Statut juridique des fonctionnaires internationaux: cas du secrétaire général de l'ONU

CHAPITRE I : LES CONSIDERATIONS GENERALES

Le thème de notre travail se rapporte aux fonctionnaires internationaux en général, et plus particulièrement au Secrétaire général de l'ONU. L'analyse ou l'étude de leur statut exige que nous circonscrivions d'abord le cadre dans lequel ils évoluent. Ainsi, nous étudions brièvement les organisations internationales (Section 1) et la fonction publique internationale (Section 2).

Section 1 : Les organisations internationales

Actuellement, l'on dénombre plus de 700 organisations internationales. Elles sont pourtant plus récentes. Les premières sont apparues au début de 19^ème siècle (commission fluviale internationale concernant la navigation sur le Rhin en 1815) et elles se sont développées par vagues, d'abord dans la seconde moitié du 19^ème siècle pour faciliter les communications, puis au 20^ème siècle après chaque guerre mondiale, à la fois sur le plan universel et sur le plan régional. Depuis les années 1970, le nombre des créations a nettement baissé, beaucoup d'organisations, notamment parmi celles qui ont été créées par les pays en développement, connaissent des difficultés de fonctionnement et l'on parle maintenant d'une crise des organisations internationales.

§1. Notion et nature

1. Notion

D'après l'article 1^er de la convention des Nations sur la représentations des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales, une organisation internationale est entendue comme « une association d'Etats indépendants et souverains, constituée par traité, dotée d'une constitution et d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etats membres ». Certains auteurs ont critiqué cette définition en disant qu'elle pourrait paraître trop doctrinale et trop réductrice des différences constatées dans la pratique internationale pour refléter la réalité concrète.

Estimant que cette définition est incomplète, Michel VIRALLY donne une définition à la fois succincte et complète: une organisation internationale est « une association d'Etats établie par accord entre les membres et dotée des objectifs d'intérêt commun qui les ont déterminés à s'associer. » Ainsi, l'organisation internationale est d'abord et avant tout un lieu de coopération interétatique. Elle est dotée de la personnalité juridique internationale ; mais cette personnalité juridique est limitée à son objet.

2. La nature

Plusieurs doctrines ont essayé d'expliquer la nature des organisations internationales. Parmi ces doctrines, nous retenons les celles des réalistes, des institutionnalistes et des constructivistes.

1° Le réalisme

Cette doctrine considère une organisation internationale comme une pure création des Etats, sujette en tout temps au bon vouloir de ceux-ci. Les Etats ne la considèrent pas comme un facteur de stabilité internationale puisque selon les partisans de cette doctrine, une O.I. est maintenue par l'équilibre des puissances^5(*).

1° L'institutionnalisme

D'après cette doctrine, une O.I. est une forme spécifique d'institution internationale et peut jouer un rôle important dans l'établissement d'une meilleure coopération et d'une plus grande stabilité^6(*).

3° Le constructivisme

Pour cette doctrine, une O.I. est une entité autonome par rapport aux Etats qui sont membres et qui constitue en soi un acteur dans le système international. Ainsi elle a une volonté propre indépendante de la somme des volontés des Etats membres^7(*).

Nous pensons que pour dégager la vraie nature d'une O.I., il faut cumuler la théorie de ces trois doctrines. Il convient de noter que la scène de la vie internationale est essentiellement conflictuelle. Cela se justifie par le fait que les intérêts que poursuivent les Etats sont contradictoires ; encore que dans la vie internationale, les Etats n'ont pas d'amis, ils n'ont que des intérêts à protéger. D'où l'éternelle instabilité internationale.

§2. Fonctions et classifications

1. Fonctions

Chaque organisation internationale joue une fonction quelconque à l'égard de ses membres. En somme, les fonctions essentielles des organisations internationales peuvent se résumer de la sorte :

v contribuer à la légitimation des comportements par la prise de décision collective ;

v exercer une fonction de contrôle qui peut prendre plusieurs formes, des pressions morales aux sanctions économiques ou militaires ;

v être un lieu d'échange d'information et contribuer en ce sens à la définition des problèmes collectifs ;

v être à la fois lieu d'apprentissage pour les élites et milieu grâce auquel les Etats peuvent s'insérer dans le système international ;

v Etre un lieu de socialisation pour les élites comme pour les Etats en favorisant la création de normes, de valeurs, de codes dont l'ensemble forme une culture politique, économique propre à l'organisation.

2. Classifications

Il est difficile de donner un critère universel pouvant permettre d'établir une typologie des organisations internationales, vu leur multiplicité et diversité. Nous avons d'une part la classification traditionnelle, et d'autre part la classification moderne.

1.1. La classification traditionnelle

Cette classification tient compte de la nature de l'activité qu'exerce une organisation internationale. Ainsi, nous retrouvons les organisations internationales politiques, militaires, économiques, sociales, et administratives.

Ce critère n'est cependant pas rigide car une même organisation peut en même temps appartenir à plusieurs catégories. C'est le cas des organisations militaires qui peuvent avoir un caractère politique, régional, etc.^8(*) D'où la nécessité de la classification moderne.

1.2. La classification moderne

La typologie des organisations internationales se fait de la manière suivante :

- suivant leur composition : il existe des organisations à vocation universelle (ONU), à vocation régionale ou sous-régionale (UA, CEPGL) ;

- suivant leur compétence : nous avons les organisations omnifonctionnelles (ONU), plurifonctionnelles (CEE), et unifonctionnelles (Institutions spécialisées) ;

- suivant la nature de la fonction : il y a les organisations internationales de coopération (UIT, OMC) et les organisations internationales de gestion (OMM, FAO) ;

- suivant le pouvoir : les organisations interétatiques et supranationale (ou d'intégration).

Notons que l'acquisition du statut de membre d'une organisation internationale se fait soit en participant à la négociation et à la conclusion de l'acte constitutif (membres originaires), soit en adhérant au traité constitutif (membres admis). Cette qualité de membre peut se perdre soit par l'exclusion à cause du non-respect du traité constitutif, soit par le retrait résultant d'une initiative de l'Etat en désaccord avec l'organisation.

Les organisations internationales ont à la fois la personnalité juridique et la capacité juridique leur permettant ainsi de signer les contrats internationaux, de se doter des organes propres, d'avoir son patrimoine propre, et d'ester en justice en vue de son bon fonctionnement.

§3. Les moyens d'action

Pour atteindre leurs objectifs, les organisations internationales disposent de 3 moyens d'action, notamment les moyens institutionnels, moyens financiers et moyens humains. Les moyens humains feront l'objet de la 2^ème section de notre chapitre. Analysons brièvement les deux premiers moyens.

1. Les moyens institutionnels

Nous sous-entendons ici les différents organes que possèdent les organisations internationales. Le nombre d'organes varie d'une organisation à une autre. D'une manière générale, elles contiennent cinq sortes d'organes^9(*) :

1. Un organe délibératif plénier : tous les Etats membres y participent ; l'organe adopte les grandes décisions de l'organisation ou sa politique générale. C'est les cas de l'Assemblée générale de l'ONU, de la Conférence générale de l'UNESCO, etc.

2. Un organe délibératif restreint : quelques Etats membres y participent selon les critères définis par l'acte constitutif de l'organisation. Cet organe adopte les décisions opérationnelles. C'est les cas du Conseil de sécurité des Nations Unies, des Conseils d'administration du FMI, de l'OIT, de la Banque Africaine de Développement (BAD), etc. ;

3. Un organe administratif chargé de la gestion quotidienne de l'organisation. C'est le cas du Secrétaire général de l'ONU, di Bureau International du Travail, de la Commission de l'UA, etc.

4. Des organes techniques et consultatifs : Conseil Economique et Social de l'ONU, Conseil Economique et Social de l'Union Européenne...

5. Des organes juridictionnels : chargés de résoudre les différends entre Etats membres, entre Etats membres et organisations internationales, entre organisations internationales et fonctionnaires internationaux. C'est le cas de la Cour Internationale de Justice, du Tribunal administratif des Nations Unies, etc.

2. Moyens financiers

Ils proviennent généralement de quatre sources, notamment le budget, la contribution volontaire, l'emprunt et le capital social ainsi que l'impôt et taxe^10(*).

a. Le budget : il est souvent adopté par l'organe plénier. Le budget est une ressource financière décidée par l'Assemblée générale à la majorité de ses membres. Selon le cas, le budget peut être annuel (UA), biennal (ONU, UNESCO), quadriennal (OMS), ou pluriannuel (UE : 2002-2007). Les ressources budgétaires couvrent les dépenses administratives.

b. Les contributions volontaires : elles sont libres et servent au financement des dépenses non administratives des organisations internationales. L'inconvénient de ce type de finance réside d'une part dans l'incertitude et fluctuation des montants selon la possibilité, et d'autre part dans le déséquilibre entre les ressources budgétaires réduites et l'importance des contributions volontaires.^11(*)

c. L'emprunt : il s'effectue auprès des institutions financières internationales de Bretton Woods : FMI et BIRD.

d. L'impôt et taxe: les organisations internationales recourent à ce type de finance selon le cas pour la réalisation de certains projets.

Etant donné que les organisations internationales sont une création des Etats sur base d'un traité constitutif, elles peuvent aussi prendre fin d'une manière ou d'une autre. Voyons à présent la disposition des organisations internationales.

§4. La disparition des organisations internationales

Fruit et instrument de la coopération au développement des Etats, les organisations internationales sont généralement instituées pour une durée indéterminée étant donné que les nécessités de coopération sont sans limite dans le temps.

Nonobstant ce postulat, certaines circonstances sont susceptibles de conduire à la disparition des organisations internationales. Parmi les modes de disparition, on peut citer :

- Expiration du terme : on suppose ici que l'acte constitutif a prévu la durée de l'organisation .c'est le cas de la CECA qui a été instituée pour un terme de cinquante ans. A l'expiration du terme prévu, cette organisation devait cesser d'exister.

- La transformation en une nouvelle organisation : c'est une succession des organisations internationales, comme ce fut le cas depuis la deuxième guerre mondiale. de SDN à ONU, de CPIJ à CIJ, de OUA à UA ; etc. 

- La désuétude : c'est une disparition due au non exercice d'activité au niveau de leurs organes après un certain laps de temps. C'est le cas de l'OCAM et de l'OCAMM.

- La Dissolution : ici, les Etats membres d'une organisation internationale décident eux-mêmes d'y mettre définitivement fin. ce fut en 1991, le cas du Pacte de Varsovie, auquel les Etats membres ont mis fin par un protocole d'abrogation le 1^er juillet 1991.

- Les organisations internationales « mort-nées » : la pratique internationale des organisations africaines démontre l'existence des organisations qui disparaissent presque aussitôt après leur création. Parmi les organisations « mort-nées », on peut citer l'UREAC (l'Union des Républiques d'Etats d'Afrique Centrale) créée vers 1980 entre la RDC et le TCHAD^12(*).

* ⁵ A. MACLEOD, Relations internationales, Cepes, Quebec, 2004, p. 160.

* ⁶ Idem

* ⁷ A. MACLEOD, op. cit., p. 160.

* ⁸ G. BALANDA MIKUIN L., op. cit., p. 497.

* ⁹ Ph. MOREAU DEFARGES, Les organisations internationales contemporaines, Paris, Seuil, 1996, p. 8.

* ¹⁰ DIUR KATOND, op. cit., p. 70

* ¹¹ J.-P. MAVUNGU, Organisation internationales, cours polycopié, L1 Droit, UPC, Kinshasa, 2008, p. 32

* ¹² G. BALANDA MIKUIN L., op. cit., p. 504