Statut juridique des fonctionnaires internationaux: cas du secrétaire général de l'ONU

Section 2. Les privilèges, les immunités et les facilités

Les privilèges, facilités et immunités sont accordées aux représentants des organisations internationales, et à ces dernières à l'instar de ceux dont bénéficient les Etats et leurs représentants. Les privilèges et immunités sont conférés en vue de garantir l'indépendance de l'exercice des fonctions à ceux qui en sont les bénéficiaires. En effet, si les gouvernements des Etats notamment celui où est établi le siège d'une organisation internationale pouvaient soumettre celle-ci à toutes les charges résultant de l'application de leur législation nationale (par exemple, en matière d'impôts et de taxes), ils pourraient mettre en cause le fonctionnement de ladite organisation. Ce faisant, ils rompraient en outre à leur profit, le principe d'égalité qui doit s'appliquer entre les Etats membres d'une organisation internationale^42(*).

C'est donc pour sauvegarder et garantir l'indépendance et l'intérêt de la fonction que sont octroyés les privilèges et immunités. Il y a lieu de ne pas confondre les privilèges avec les immunités et les facilités.

§1. Les privilèges

Il convient, d'ores et déjà, de signaler que le Secrétaire général a deux statuts. Il est à la fois fonctionnaire international (personnel de l'ONU) et diplomate. Ainsi, il cumule les privilèges et des fonctionnaires internationaux et des diplomates.

1. Notion

Les privilèges du Secrétaire général consistent en un ensemble de prérogatives et avantages qui lui sont accordés par l'Etat de résidence en vue de lui faciliter l'accomplissement de sa fonction officielle. Ces privilèges résultent de deux textes juridiques:

Ø La convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 Février 1946

Ø La convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.

2. Sortes de privilèges

S'inspirant des conventions susmentionnées et pour une meilleur compréhension, nous distinguons les privilèges qui lui sont reconnus en tant que fonctionnaire international, et ceux qui lui sont reconnus en tant que diplomate.

2.1. En tant que fonctionnaire international

Ces privilèges sont énumérés à l'article V, Section 18 de la convention sur les privilèges et immunité des Nations Unies. Ainsi, le Secrétaire général :

ü est exonéré de tout impot sur les traitements et émoluments versés par l'ONU ;

ü est exempt de toute obligation relative au service national ;

ü n'est pas soumis, de même que son conjoint et les membres de sa famille vivant à sa charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers ;

ü jouit du droit d'importer en franchise son mobilier et ses effets à l'occasion de sa prise de fonction dans le pays intéressé.

Il convient de noter que l'article V, Section 19 de cette même convention stipule que outre les privilèges et immunités prévues à la Section 18, le Secrétaire général jouit des privilèges, immunités et facilités accordées conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques. Voyons à présent ces privilèges.

2.2. En tant que diplomate

Nous trouvons ces privilèges dans la convention de Vienne de 1961 en ses articles 23, 27, 33, 34 et 36. Ainsi, le Secrétaire général :

ü est exempté de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux sans préjudice des exceptions prévues à l'article 34 (art. 23) ;

ü peut employer les courriers diplomatiques et les messages en code ou en chiffre ; il peut utiliser la valise diplomatique (art. 27) ;

ü est exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l'Etat où se il trouve (art. 33) ;

ü bénéficie des exemptions fiscales et douanières ; et l'exemption de l'application de la législation sur la nationalité (art. 36) ;

ü a le libre accès et la libre circulation dans certaines zones interdites au public (art. 36).

De tout ce qui précède, le privilège le plus important est l'inviolabilité de sa personne et de sa mission. Dans les locaux de la mission ainsi que dans les logements et habitations des agents, aucune autorité nationale n'y a accès en principe.

* ⁴² G. BALANDA MIKUIN L., op. cit., p. 67.