Statut juridique des fonctionnaires internationaux: cas du secrétaire général de l'ONU

§2. Obligations

Le Secrétaire Général est assujetti aux obligations statutaires et réglementaires. Certaines de ces obligations relèvent de la déontologie professionnelle. L'objectif est de permettre au Secrétaire général de remplir sa fonction dans le seul intérêt de la fonction.

Parmi les obligations auxquelles est ténu le Secrétaire général, on peut citer:

§ l'indépendance

§ la loyauté

§ la discrétion et le secret professionnels

1.1 L'indépendance

Le Secrétaire Général est indépendant à l'égard de l'Etat du siège, de son Etat d'origine ainsi qu'à l'égard de tous les autres Etats membres de l'ONU. Cette indépendance résulte de statut du personnel des Nations Unies et de la coutume internationale. Ainsi, pour consolider et assurer cette indépendance, à l'instar de tous les autres fonctionnaires de l'ONU, il lui est octroyé des privilèges et immunités, non pas à son profit personnel, mais dans l'intérêt de l'organisation et de la fonction.

L'indépendance est davantage une attitude subjective c.à.d. propre et intrinsèque qui doit animer tous actes du fonctionnaire international. Cette indépendance est renforcée par le principe de l'extranéité du fonctionnaire international : principe selon lequel le fonctionnaire international ne dépend légalement dans l'exercice de ses fonctions d'aucun Etat ni d'aucune autorité extérieure, y compris celle de son propre pays.^37(*) Il (Secrétaire général) dépend exclusivement de l'ONU. Il ne peut solliciter d'instructions ni en recevoir d'aucune autorité extérieure des Nations Unies.

1.2 La loyauté à l'égard de l'organisation

Il est exigé du Secrétaire Général l'obligation de loyauté à titre exclusif envers les Nations Unies qu'il s'est engagé à servir. D'où, une prestation de serment (engagement solennel) est exigée avant d'entrer en fonction. La notion de loyauté englobe deux obligations distinctes: en acceptant ce statut, le Secrétaire Général s'engage à se consacrer entièrement à la fonction qui lui est confiée et à faire preuve d'un grand respect des principes des Nations Unies.^38(*)

1.3 L'obligation de discrétion et de secret professionnels

Dans son comportement, tant dans l'exercice de ses fonctions que dans sa vie privée, le Secrétaire général est tenu au devoir de discrétion et au respect du secret professionnel. La discrétion professionnelle est une obligation instituée dans l'intérêt de la structure internationale et destinée à protéger des informations dont la divulgation pourrait nuire à l'accomplissement normal ou à son bon fonctionnement. Le secret professionnel est plus restreint, puisqu'il est destiné à protéger les secrets des particuliers. En bref, le Secrétaire Général doit agir dans l'anonymat.

Retenons que le statut permanent du Secrétaire Général est incompatible avec l'exercice d'une fonction publique nationale. Il est obligé d'avoir un esprit d'impartialité en vue de maintenir un certain équilibre, une voie moyenne entre les intérêts souvent divergents ou conflictuels des Etats membres de l'ONU. Etant chef de l'administration, il doit agir et se comporter de manière à ce que l'administration serve les intérêts sans discrimination, après avoir constamment essayé de les concilier ou parfois de les réconcilier. Sans oublier, qu'il doit être un homme intègre et doit toujours préserver sa dignité.^39(*)

1. La sanction en cas d'inobservation des obligations

Le respect des obligations est de stricte observance. Si le Secrétaire général ne s'acquitte pas de ses obligations, en application des textes pertinents, ou s'il adopte un comportement répréhensible, il peut encourir des sanctions diverses, allant de l'avertissement à la révocation de la part des organes politiques de l'ONU (Conseil de Sécurité et Assemblée Générale) qui l'ont nommé. De même, un comportement laxiste, ou outrageant ou non conforme aux buts et principes ou des activités de l'ONU pourrait donner lieu à des sanctions sévères.^40(*)

2.1. Responsabilité politique

Pour être nommé Secrétaire général, le candidat doit jouir de la confiance des représentants des Etats membres de l'Organisation. Il doit être jugé à même de garantir l'intérêt de chaque Etat car, ce sont les intérêts qui poussent des Etats à agir au sein de telle ou telle autre Organisation. C'est une question d'opportunité politique. Ainsi, en cas de discrimination ou de déséquilibre profond des intérêts des Etats, le Secrétaire général engage sa responsabilité politique entraînant ainsi une sanction politique qui peut consister en la non réélection. Notons à titre d'exemple le cas de la non réélection de B. Boutros GHALI pour n'avoir pas suffisamment pris en considération des intérêts de certains Etats dont les Etats-Unis d'Amérique.

2.2 Responsabilité administrative

Le Secrétaire général est le chef de l'administration de l'ONU. Il est le représentant et le porte parole de l'Organisation. Il engage la responsabilité de l'Organisation et veille au bon fonctionnement du Secrétariat. Pour éviter l'abus de pouvoir et l'excès de pouvoir, tous les actes posés par le Secrétaire général qui n'entrent pas dans ses compétences ou sont exercées de façon non conformes aux dispositions du statut ou du règlement sont susceptibles d'être sanctionnés par le Tribunal administratif, devenu actuellement le Tribunal du contentieux des Nations Unies. Les compétences du Secrétaire général sont déterminées par la Charte des Nation unies, le Statut et règlement du personnel des Nations Unies.

Il convient de noter que la charte a confié au Secrétaire général comme mission de réaliser les objectifs que s'est assigné l'ONU. C'est dans la poursuite de la réalisation de ces objectifs que le Secrétaire général est appelé à conduire au mieux la gestion des affaires de l'Organisation. C'est ce que dispose la résolution 13 (I) en ces termes :" le Secrétaire général prendra immédiatement des mesures pour créer une organisation administrative qui lui permettra de rempli d'une manière efficace les fonctions d'ordre administratif et général qui lui sont conférées par la Charte, ainsi que les fonctions et services répondant aux exigences des divers organes des Nations Unies". Il fixe la compétence de tous les départements et de tous les services composant le secrétariat sur lesquels il exerce un contrôle hiérarchique. Nous comprenons alors que ce que chaque fonctionnaire de l'ONU fait dans le cadre de sa mission est réalisé par délégation du Secrétaire général.

v Recours juridictionnels

Le 24 Novembre 1949, l'Assemblée générale des Nations Unies avait adopté le statut d'un Tribunal administratif composé de sept membres désignés pour trois ans par l'Assemblée générale, sur recommandation de la cinquième commission de l'ONU. Il s'agit de la commission administrative et budgétaire^41(*). C'est devant ce Tribunal que sont portés tous les litiges qui opposent l'ONU à ses fonctionnaires.

Le recours juridictionnel est généralement précédé par celui exercé devant les organes paritaires administratifs. Cela renforce donc la garantie disciplinaire et administrative du respect des droits des parties. Le juge administratif peut constater un manquement soit dans le chef du Secrétaire Général, soit vis-à-vis des organes délibérants. La décision du Tribunal administratif peut aller jusqu'à la condamnation des organes délibérants à la réparation du préjudice causé. La forme de la réparation varie.

Ce tribunal connait des requêtes présentées par des fonctionnaires ou par les ayants droits. Le recours n'est pas suspensif. En tant que juridiction souveraine, le tribunal peut rejeter ou annuler la décision attaquée, condamner les organes délibératifs au paiement d'une indemnité. Dans la procédure en vigueur à l'époque, avant de saisir le tribunal administratif, l'agent doit selon le cas, porter tout d'abord le litige devant les organes administratifs tels la commission paritaire de recours ou de la commission de discipline.

Le tribunal statue en droit et en tant qu'amiable conciliateur. Il applique le droit de la fonction publique internationale ou le droit international par rapport à la violation de la disposition invoquée. Il statue au premier degré et en appel. Il était prévu un mécanisme de révision moyennant le respect de certaines conditions.

Il convient de signaler qu'une profonde réforme de la justice administrative a été instituée au sein des Nations Unies. A ce sujet, deux résolutions furent adoptées par l'Assemblée générale à la soixante et unième et à la soixante et deuxième session sur base du rapport de la cinquième commission. Il s'agit des résolutions 61/261 et 62/228. A la lecture de ces résolutions, il se dégage deux mécanismes de l'administration de la justice à l'ONU : nous avons d'une part la procédure non formelle et d'autre part, la procédure formelle.

§ La procédure non formelle

Elle consiste à un règlement amiable des litiges et elle est considérée comme un élément crucial du système d'administration de la justice en vue de faire l'économie de contentieux inutiles. Pour rendre cette procédure efficace et efficiente, il est prévu la médiation qui doit être ouverte à toutes les parties, à tout moment tant que le litige n'a pas été définitivement tranché pour aplanir les divergences de vues. Cette procédure est assurée par le Bureau de l'Ombudsman.

§ La procédure formelle

Elle consiste au règlement juridictionnel des litiges. Cette procédure comporte un double degré : d' une part une instance du premier degré appelée tribunal du contentieux administratif de Nations Unies, et d' autre part une instance d' appel appelée Tribunal d' appel des Nations Unies rendant des décisions revêtu de force obligatoire et ordonnant des réparations appropriées. Ainsi le Tribunal du contentieux des Nations Unies a remplacé les Commissions paritaires de recours, les comités paritaires des disciplines et le Tribunal administratif des Nations Unies. Il a été créé un Bureau de l'administration de la Justice qui comprend le Bureau exécutif et le Bureau d'aide Juridique au personnel, ainsi que les greffes du Tribunal du contentieux Administratif de Nations Unies et du Tribunal d'appel des Nations Unies. Le Tribunal du contentieux Administratif comprend cinq juges dont trois juges à temps complet et deux juges à mi - temps, nommées par l'Assemblée générale sur recommandation du conseil de justice interne pour un mandat unique non renouvelable de sept ans.

Notons que le but de cette reforme est de doter l'ONU d'un système d'administration de la justice transparent, impartial, indépendant et efficace indispensable pour que tout fonctionnaire de l'ONU se voie garantir un traitement juste et équitable, et important pour le succès de la réforme de la gestion des ressources humaines à l'organisation.

* ³⁷ J COMBACAU et S SUR, Droit international public, Monchrestien, Paris, 2001, p. 658

* ³⁸ Ph. MOREAU DEFARGES, Les organisations internationales contemporaines, Paris, Seuil, 1996, p. 58

* ³⁹ Idem, p. 92

* ⁴⁰ www.studyrama.com

* ⁴¹ G. BALANDA MIKUIN L., op. cit., p. 136