Statut juridique des fonctionnaires internationaux: cas du secrétaire général de l'ONU

CHAPITRE III.  LE STATUT JURIDIQUE DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ONU

Le statut légal d'une catégorie d'êtres est la qualité qui leur est attribuée ou reconnue par le droit objectif avant qu'il ne définisse leur condition, c.à.d. le régime légal (droits, obligations et pouvoirs) qui les caractérise. Dans la fonction publique internationale, on parle du statut et du règlement du personnel. Le statut du personnel est à entendre comme un ensemble de conditions et garanties qui déterminent le cadre d'accomplissement de la fonction publique par les agents internationaux dont le Secrétaire Général de l'ONU. Le statut de celui-ci diffère sur certains aspects, de celui des autres fonctionnaires de l'ONU.^31(*)

Ainsi sous cette rubrique, nous examinons le régime légal (droits, obligations) du Secrétaire Général, les garanties que le statut du personnel lui accorde ainsi que son régime de privilèges et immunités.

Section 1 : Les droits et les obligations

§1. Les droits

Juridiquement, le mot droit a plusieurs sens. Tenant compte du contexte de notre travail, nous prenons le mot droit dans son sens subjectif. Ainsi, les droits dont il est question ici, sont les prérogatives reconnues par la Charte de l'ONU, par le statut du personnel des Nations Unies et par la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, au Secrétaire Général. Parmi les droits reconnus au Secrétaire Général, nous analysons successivement trois éléments à savoir la rémunération, la protection sociale et les indemnités.

1. Le traitement

Comme dit la Charte, le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire de l'ONU. En cette qualité, il a droit à un salaire décent. Plusieurs facteurs concourent dans la détermination du traitement du Secrétaire général. Il s'agit notamment de la contribution de son pays à l'ONU, le niveau d'études, ...^32(*)

2. La protection sociale

Le Secrétaire Général bénéficie à l'instar de tout fonctionnaire de l'ONU, d'une allocation pour enfants à charge, d'une allocation de logement (il s'agit de la prise en charge, le plus souvent partielle, du coût de logement), d'une allocation d'études (cette prestation compense les frais d'études des enfants). Il s'agit le plus souvent d'une couverture partielle, plafonnée et avec un âge limité.^33(*)

3. Indemnité

Diverses indemnités sont aussi accordées au Secrétaire Général soit dans l'exercice de sa fonction, soit dans le cadre de sa vie quotidienne, professionnelle ou familiale. Ainsi, il lui est accordé une indemnité pour frais de représentation, une indemnité pour conditions spéciales qui compense les sujétions rencontrées lorsque l'affectation confronte le Secrétaire Général à un environnement difficile (guerre, climats, hygiène de vie, etc.)^34(*).

Outre ces droits, il est mis, d'une manière spéciale, à la disposition du Secrétaire général une résidence meublée dont les frais de réparation et d'entretien, à l'exclusion de ceux du personnel de maison, sont supportés par l'Organisation.^35(*)

En considérant les fonctions du Secrétaire Général, sa situation matérielle doit faire objet des soins particuliers; un traitement décent et diverses indemnités pour lui permettre de mener une existence digne de son rang^36(*).

* ³¹ Voir infra

* ³² J. COMBACAU et S. SUR, Droit international public, Monchrestien, Paris, 2001, p. 654

* ³³ www.studyrama.com

* ³⁴ www.studyrama.com

* ³⁵ Résolution 1 (I)

* ³⁶ G. BALANDA MIKUIN L., op. cit., p. 127