Statut juridique des fonctionnaires internationaux: cas du secrétaire général de l'ONU

§2. Conditions et modalités de nomination

La charte de l'ONU dans article 97 dispose que le Secrétaire Général est nommé par l'Assemblée Générale sur recommandation du Conseil de Sécurité. Cette nomination est subordonnée à des conditions.

Nous avons dit tantôt que le Secrétaire Général est un fonctionnaire; ainsi, ses conditions de nomination sont semblables à celles que nous avions évoquées pour tous les fonctionnaires internationaux en général, dans les pages précédentes. Etant à la fois cadre politique et cadre administratif de l'ONU, il faut ajouter les conditions et des cadres politiques et des cadres administratifs.

« En raison de ce rôle important, la nomination ou l'élection du secrétaire général suscite des difficultés. L'histoire nous le démontre : A la fin du mandat du premier Secrétaire Général de l'ONU TRIGVE LIE, faute de consensus entre les membres permanents du Conseil de Sécurité, son mandat dut être prolongé par l'Assemblée Générale seule. De même, l'élection du Secrétaire général KURT WALDHEIM dut être retardée à cause des divergences de vues au sein du Conseil de Sécurité entre sa candidature à la réélection et à celle de SLIM A. SALIM. De même en 1996, il y a eu un veto des USA sur la réélection de B. BOUTROS GHALI qui dura longtemps, cela a abouti à l'élection de Kofi Annan ».^27(*)

Voici la liste des Secrétaires généraux de l'ONU depuis sa création en 1945 à la conférence de San Francisco (25 avril - 26 juin 1945).^28(*)

1. Trygve (Norvégien) : 02 février 1946 - 10 Novembre 1952

2. Dag Hammarskjöld (Suédois) : 21 mars 1953 - 18 septembre 1961

3. Sithu U Thant (Birman) : 03 novembre 1961 - 31 décembre 1971

4. Kurt Waldheim (Autrichien) : 01 janvier 1972 - 31 décembre 1981

5. Janvier Pérez de Cuellar (Péruvien) : 01 janvier 1982 - 31 décembre 1991

6. Boutros Boutros Ghalli (Egyptien) : 01 janvier 1992 - 17 décembre 1996

7. Kofi Annan (Ghanéen) : 01 janvier 1997 - 31 décembre 2006

8. Ban Ki-moon (Coréen) : depuis le 01 janvier 2007 jusqu'à ce jour

§3. Compétences et mission

En droit public, l'incapacité est la règle, et la capacité l'exception. Ainsi, la compétence est d'attribution. En d'autre terme, c'est le texte juridique qui peut rendre une personne compétente ; sinon de par sa nature (en droit public), tout le monde est d'office incompétent. La compétence est « l'aptitude qu'à une personne à poser des actes juridiques », dit G. CORNU. Elle tire sa source d'un acte - règle qui est dans ce cas la charte de l'ONU.

En effet, en tant que plus haut fonctionnaire de l'organisation (art. 98), le Secrétaire Général est en principe soumis aux instructions qui lui sont données par les organes politiques (Conseil de Sécurité et Assemblée Générale). Il dispose toutefois de capacités importantes d'exécution voire d'initiative.

1. La soumission aux instructions des organes politiques

La Charte prévoit dans son article 98 que le secrétaire général « remplit les fonctions dont il est chargé par les organes politiques ». Cet article a la teneur suivante :

Ø les missions qui sont confiées au Secrétaire général par les organes sont plus au moins largement définies, et lui laissent une assez large autonomie. C'est ainsi que B. BOUTROS Ghalli a présenté à la demande du Conseil, un important rapport sur la diplomatie préventive, le rétablissement et le maintien de la paix, dénommé « Agenda pour la paix ». Il a joué un rôle significatif dans l'institution d'un tribunal pénal international à propos de l'ex - Yougoslavie. Il lui était permis de conduire les enquêtes en cas d'usage allégué d'armes chimiques ou biologiques.^29(*)

Ø même dans le Cadre de sa mission d'exécution, il dispose ainsi d'une part d'autonomie, accrue par la double nature de ses fonctions. D'un côté, chef du secrétariat, il peut adapter et modifier son organisation pour l'orienter en fonction des besoins. De l'autre côté, il est en même temps, à titre individuel un responsable politique. En fonction des circonstances comme de la conception qu'il se fait de son rôle, il peut être plus ou moins actif dans le règlement des conflits en se faisant médiateur ou en usant de ses « bons offices ».

Dans ce cadre cependant, la compétence du Secrétaire Général est doublement limitée. D'une part, il doit faire rapport à l'organe compétent et reste soumis à ses institutions pour les suites à donner ; autrement dit, le rapport ne doit être ni « ultra petita », ni « infra petita ». D'autre part, il ne dispose d'aucune compétence coercitive à l'égard des Etats membres et ne peut agir que dans l'esprit d'une fonction médiatrice, même si les techniques n'en sont pas formalisées et sont très diversifiées (conciliation, négociation indirecte ou enquête, médiation, etc.)

2. La capacité d'initiative

La Charte lui reconnaît formellement une capacité d'initiative, prévue à l'article 99. Il s'agit là d'une prérogative indéniablement politique, qui lui permet, sinon de déclencher une action du moins de saisir le conseil. A cela s'ajoute, la présentation d'un rapport annuel à l'Assemblée sur l'activité des organes, voire la présentation des suggestions quant à son exercice. Son opinion a d'autant plus de poids qu'il est le seul qui puisse s'exprimer réellement au nom de l'organisation, et qui n'apparaisse pas avant tout comme le représentant d'un ou d'Etats membres.^30(*)

Il arrive que le Conseil prenne ses observations en considération, lui reconnaissant un rôle d'appréciation générale et enregistrant ses propositions. Le Secrétaire Général peut également solliciter des rapports comportant des suggestions pratiques. Il peut aussi attirer l'attention du Conseil de Sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Toujours dans le cadre de remplir sa mission, le Secrétaire général peut désigner des missions des représentants spéciaux à cette fin. Ces représentants spéciaux remplissent des missions de bons offices, de médiation ou de conciliation qui peuvent être confiées directement au Secrétaire général. Signalons que les membres peuvent également être invités à négocier sous ses auspices.

Terminons cette section en disant que le Secrétaire Général est élu (nommé) pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois ; et que jusque là, aucun Secrétaire Général n'a été déchu de sa fonction pour une cause quelconque.

* ²⁷ G. BALANDA MIKUIN, op. cit. , p. 129.

* ²⁸ DIUR KATOND, op. cit. ,p. 75

* ²⁹ J. COMBACAU et S. SUR, Droit international public, Montchrestien, Paris, 2001, p. 644.

* ³⁰ Idem, p. 645.