La protection de l'environnement marin au Cameroun: contribution à l'étude de la mise en oeuvre des conventions internationales

Paragraphe 2 : LES DIFFICULTES LIEES A LA MISE EN PLACE

DES TECHNIQUES DE PROTECTION DE

L'ENVIRONNEMENT MARIN

La mise en place sur le plan interne des moyens de prévention et de correction des dégradations de l'environnement marin se révèle très complexe. L'existence d'une telle difficulté fragilise tous les efforts menés par le Cameroun en vue d'une protection efficace de l'environnement marin, car ni les moyens de préventions (A), ni ceux de correction (B) des dégradations de l'environnement marin ne sont efficacement mis en place.

A- LES DIFFICULTES LIEES A LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS

DE PREVENTION DES DEGRADATIONS DE L'ENVIRONNEMENT

MARIN

La faible protection de l'environnement marin constatée au Cameroun résulte de la difficile mise en place des moyens de prévention des dégradations dudit milieu. Cela suppose que la pratique de l'étude d'impact sur l'environnement marin (1) et le développement de l'information et de la participation du public (2) présentent de graves défaillances.

1- Les difficultés liées à la pratique de l'étude d'impact sur l'environnement marin

L'une des grandes difficultés que rencontre la sous région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre est la difficile pratique de l'étude d'impact sur l'environnement marin. Il ressort des dispositions de l'article 13 de la convention d'Abidjan que les Etats Parties doivent s'efforcer, et dans la mesure de leur possibilité, de prévenir toute dégradation du milieu marin et des zones côtières en réduisant l'impact néfaste des projets de développement sur les dits milieux par l'élaboration des directives techniques et autres.

La loi-cadre du 05 Août 1996 prévoit effectivement des dispositions concernant la réalisation des études d'impact sur l'environnement général. Cependant, un vide juridique subsiste lorsqu'il s'agit de l'environnement marin. Alors, lorsqu'un projet portant sur l'environnement marin est en cours dans ce pays, les techniques par lesquelles l'on procède pour évaluer l'impact de ce projet sur l'environnement marin ne sont pas spécifiques à ce milieu. Elles sont d'ordre général. Pourtant, les problèmes écologiques du milieu marin ne se posent pas en des termes identiques à ceux des écosystèmes terrestres. Ils sont très spécifiques et ne peuvent être écartés que par des techniques aussi spécifiques.

Cependant, une autre inquiétude non moins importante est l'atténuation de la porté des dispositions juridiques relatives aux études d'impact environnemental lors de leur application. A titre d'exemple, la loi-cadre de 1996 prescrit l'obligation des études d'impact sur l'environnement, préalable dans le cadre de l'exécution des projets industriels et commerciaux. Mais cette obligation ne concerne que les grands projets, alors qu'elle devrait viser toute entreprise susceptible d'affecter durablement l'environnement. De même, la construction du projet Pipeline Tchad-Cameroun a donné lieu à la réalisation d'une vaste étude d'impact sur l'environnement. Mais par la suite, les suivis n'ont pas été immédiatement effectifs et ont pris plusieurs années pour voir le jour.

En somme, les difficultés liées à la pratique de l'étude d'impact sur l'environnement marin sont certaines au Cameroun. L'on y procède par adaptation des techniques d'ordre général à un cas spécifique. Cette difficile mise en place de l'étude d'impact sur le milieu sape l'efficience des moyens de prévention de la dégradation du milieu marin, autant que la défaillance du développement de l'information et de la participation du public aux questions environnementales.

2- La défaillance du développement de l'information et de la participation du public en matière de l'environnement marin

Proclamés par le Principe 10 de la Déclaration de Rio, les principes de l'information et de la participation sont indispensables pour la protection de l'environnement marin. Selon le Professeur KAMTO, l'information est « le plus sûr moyen d'éclairer les choix et de persuader du bien fondé des décisions à prendre », tandis que la participation « s'impose comme une méthode de recherche d'une acceptabilité des décisions prises en une matière qui touche le plus souvent directement à la vie et aux modes d'existence des populations^325(*) ».

La promotion de l'accès à l'information environnementale est fondamentale pour que tout citoyen soit en mesure d'oeuvrer en faveur de la protection de l'environnement. En matière de l'environnement marin, la situation est identique. En effet, le développement de l'accès à l'information sur l'environnement marin contribue en principe à prévenir les problèmes écologiques auxquels ils sont confrontés.

Pendant longtemps, l'accès à l'information environnementale était presque impossible. Mais, la loi-cadre de 1996 est venue remédier la situation en concédant à chaque citoyen le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement^326(*). Malgré cette clarification législative, le droit à l'information environnementale est encore défaillant au Cameroun, car fragilisé au quotidien dans sa mise en oeuvre. Il existe une grande marge de liberté d'action aux pouvoirs publics qui refusent de communiquer au public certaines informations jugées capitales pour leur bien-être ou pour la protection de l'environnement ; exception faite en cas de projet d'utilité publique où il existe des publicités officielles. Cette situation est aggravée dans la mesure où aucune sanction n'est prévue à l'encontre de l'administration en cas de refus de communiquer des informations sur demande. La conséquence de cette insuffisance juridique est sans aucun doute «  la mauvaise interprétation faite de la traditionnelle règle de secret administratif, du secret professionnel ou du pouvoir discrétionnaire des autorités publiques^327(*) ».

Quant à la participation du public, elle apparaît comme un moyen de prévention des dégradations et nuisances environnementales dans la mesure où elle permet au public de les anticiper surtout lorsqu'il est informé des dangers encourus^328(*).

Au Cameroun, la participation du public à la politique environnementale est confrontée à de difficultés. Ces dernières sont d'ordre juridique et socio-culturel.

Les difficultés d'ordre juridique sont liées au manque de clarté des dispositions de la loi-cadre relative à la gestion de l'environnement. Cette loi énonce que «  les décisions concernant l'environnement doivent être prises, après concertation avec les secteurs d'activité ou les groupes concernés ou après débat public lorsqu'elles sont de portée générale^329(*) ». Mais elle omet de préciser les moyens dont peut se prévaloir le public au cas où l'administration ne facilite par sa participation à la politique environnementale. En plus, aucune autre disposition de cette loi ne prévoit des sanctions à l'encontre des autorités administratives en cas de non respect de cette règle juridique. Ce vide législatif favorise l'abus des autorités administratives qui est généralement observé dans cet Etat. Dans cet état de chose, le public ne consent plus aux décisions environnementales car elles lui sont imposées et il doit s'y soumettre.

Sur le plan socio-culturel, le problème linguistique est une entrave à l'effectivité de la participation du public à la prise de décision.

Au Cameroun, les milieux marins et les zones côtières sont dans la plupart de cas habités par une population villageoise qui maîtrise difficilement la langue française ou anglaise. Malgré quelles nuances linguistiques, ces populations sont composées de nombreux groupes ethniques (Bakoko, Yakalak, à Mouanko et Adiè à Edéa ; les Batanga, Iyassa et Mabéa à Kribi et Campo ; les Douala et les Bassa dans le wouri et les Bakossi à Limbé) qui développent des choix fondés sur l'empirisme pour protéger l'environnement marin. Ainsi, il serait très difficile de susciter une réelle participation de ce public car il ne comprendra pas grand-chose faute du maniement de la langue ; surtout que l'objectif recherché dans la démocratisation du processus de prise de décision est la qualité des acteurs de la participation.

Somme toute, l'accès à l'information et la participation du public rencontrent des obstacles dans leur mise en oeuvre au Cameroun. Cette situation accentue la dégradation de l'environnement marin dans la mesure où l'information et la participation du public sont des moyens efficaces de prévention de ces dégradations. A ces obstacles liées à la prévention des dégradations de l'environnement marin s'ajoute celle relative à la mise en place du moyen curatif desdites dégradations.

B- LES DIFFICULTES LIEES A L'ADOPTION D'UN PLAN D'INTERVENTION D'URGENCE PRECONISE PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES

Les plans d'intervention d'urgence dans le ressort de la convention d'Abidjan connaissent un problème particulier relatif à leur effectivité. La situation est identique au Cameroun où seuls les plans d'intervention dont disposent les entreprises pétrolières opérant dans le milieu marin et les zones côtières, servent de palliatif sur le plan national.

Dans ce pays, le plan d'intervention d'urgence national en cas de situation critique pour le milieu marin connait en réalité depuis l'élaboration et l'entrée en vigueur de la loi-cadre, d'énormes difficultés liées à son démarrage effectif. Ces difficultés sont relatives aux obstacles financiers et à l'imprécision des conventions sur les éléments constitutifs de ce fameux plan.

Les difficultés financières reviennent en filigrane comme étant l'une des causes fondamentales de l'insuffisante mise en oeuvre des normes de protection de l'environnement en général et du milieu marin en particulier. Il est évident que la mise en place d'un plan d'intervention d'urgence nécessite une disponibilité des moyens financiers. Certes, l'Etat du Cameroun a reçu des subventions pour la mise en place d'un plan national. Mais, il semble que cette aide financière était insuffisante. Ce raisonnement permet de comprendre que l'adoption d'un véritable plan d'intervention d'urgence demande de gros moyens financiers.

L'autre difficulté, pas la moindre, est l'imprécision des dispositions des textes d'Abidjan quant aux éléments constitutifs de ce plan. Ainsi, le système juridique d'Abidjan est en quelque sorte le socle du laxisme des Etats Parties d'adopter chacun un plan d'intervention d'urgence. L'on suppose qu'une définition détaillée des différentes étapes et éléments constituant ce plan aurait sans doute motiver les Etats à les entreprendre.

En somme, l'environnement marin au Cameroun n'est pas efficacement protégé. Les justifications en sont claires. Elles sont relatives à l'insuffisance du cadre juridique national et régional en la matière et à la complexité de la mise en oeuvre des normes internationales réceptionnées par cet Etat. Cependant, le plus grand handicap à l'effort national de protéger l'environnement marin est le défaut des moyens financiers et techniques ; car il ne peut y avoir une protection efficace que si les normes internationales réceptionnées sont effectivement mises en application. Malheureusement cette mise en application des normes nécessite une disponibilité des fonds.

* ³²⁵ Voir KAMTO (M), op. cit. p. 76.

* ³²⁶ Cf. article 9 alinéa e) Point 1 de cette loi.

* ³²⁷ Ces expressions sont de Alida ASSEMBONI et Naroudine GIBRIL in « l'accès à l'information et la participation du public à la prise de décision publique en droit africain de l'environnement » cités par ASSEMBONI-OGUNJIMI (A, N) op. cit. p. 280.

* ³²⁸ Voir Idem.

* ³²⁹ Voir article 9, alinéa e), point de cette loi.