Impact de la démocratisation des institutions politiques sur le fonctionnement de l'administration publique du Nord Kivu cas de la ville de Goma de 2006 à 2010

I.1.2. SERVICE PUBLIC

Au sens concret, ou organique, l'expression désigne un ensemble d'agent et des moyens qu'une personne publique affecte à une même tâche ;( a ce sens on parle des « services déconcentré des ministères » l'Administré se plaint ou se loue du service téléphoniques pont et chaussé...)^17(*) en vue d'assurer une activité d'intérêt général, aux moyens des procédés juridiques exorbitants du Droit commun. Il me parait réaliste d'affirmer que le service public est aujourd'hui une activité assuré ou assumé par une personne publique en vue de réaliser un but commun.

Le service public peut être défini à titre de première approche comme l'activité d'une collectivité publique visant à satisfaire un besoin d'intérêt général.^18(*) Cette définition cependant ne rend pas compte des hypothèses de plus en plus nombreuses dans lesquelles un service public est géré par une personne privée. Aussi bien convient-il de la préciser en définissant le service public comme une activité d'intérêt général exercée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d'une personne publique.

Cette définition demande elle-même à être précisée dans la mesure où elle ne permet pas de distinguer le service public géré par une personne privée de l'entreprise privée d'intérêt général.

Pour cette raison, le service public semble devoir être défini comme une activité d'intérêt général exercée par une personne publique ou sans contrôle d'une personne publique et suivant un régime dérogatoire au droit commun.^19(*)

Mais tout les auteurs se trouvent pour admettre que l'expression « service public » est utilisée au minimum dans deux sens (selon J. François LA CHAUME dans son ouvrage des grands services publics 2^ème Ed).

Au sens organique : Le service public est une parti, une composante, de l'appareil Administratif de l'Etat ou des collectivités territoriales et c'est ce sens que l'on retrouve lorsque l'on fait, par exemple, référence au service public des postes en considérant ses agents, ses moyens, ses matériels, des ramifications à travers le pays.

Au sens matériel : Il s'analyse en mission, donc une activité d'intérêt général relevant de façon plus ou moins étroite d'une personne publique^20(*)

A. Mode de gestion des services publics^21(*)

Les services publics peuvent être gérés selon des modes diverses. A l'origine on trouve (3) trois modes classiques de gestion : la régie, l'établissement public et la concession :

A.1. Un service public est organisé en Régi : Lorsqu'il est exploité directement par les autorités publiques et agents de la personne publique dont il dépend.

A.2. Il est organisé en établissement public : Lorsque tout en étant exploité par une personne publique, il reçoit lui-même une personnalité juridique autonome

A.3. En fin un service public est organisé en concession : lorsque sa gestion est confiée par la personne publique dont il dépend, au moyen d'une convention (acte de concession), à un particulier qui se charge de le faire fonctionner.

* ¹⁷ J. RIVERO et J. WALINE, op.cit., p. 288

* ¹⁸ André DELAUBADERE, Traité de Droit Administratif, Tome1, 12è Ed, LGDJ, Paris, 1984, p.726

* ¹⁹ Idem, p.727

* ²⁰ J. FRANCOIS LA CHAUME, Grands services publics, 2è Ed, Armand Collins, Paris, 2000, p.6.

* ²¹ André DELAUBADERE, op.cit., p. 654