Impact de la démocratisation des institutions politiques sur le fonctionnement de l'administration publique du Nord Kivu cas de la ville de Goma de 2006 à 2010

CHAPITRE I. CADRE THEORIQUE DE L'ETUDE.

Nous allons, dans la première section, définir les différents concepts clés a fin d'éviter tout équivoque, il s'agit des concepts suivants : Intérêt général, Institution, Service publique.

Dans la deuxième section, nous parlerons brièvement de l'Administration Publique Congolaise.

I.1. DEFINITION DES CONCEPTS CLES

I.1.1. INTERET GENERAL

Tout les Etats modernes à travers le monde visent le développement socio- économique de leurs peuples respectifs c'est-à-dire l'amélioration des conditions de vie et d'existence de ces derniers. La réalisation de cette mission nécessite l'intervention de l'Etat dans chaque secteur de la vie par l'Administration efficace et agissante.^9(*)

Cette question n'est également pas abordée, la doctrine se bornant le plus souvent à consulter l'existence de cet élément dans la définition du service public.

Pourtant la notion d'intérêt général n'est pas une donnée de l'évidence, bien qu'elle imprègne tout le droit administratif sous des terminologies variées. Telle l'utilité publique qui est une catégorie juridique du droit d'expropriation et plus largement de la construction ou de l'urbanisme notion fondamentale dans la quelle, par le passé, M. Marcel Waline a vu le critère même de droit administratif.

L'intérêt public synonyme de l'intérêt général, sous attend une mission une activité, un objectif à atteindre, on comprend ainsi la primauté du critère matériel du service public qui est qu'accessoirement un ensemble de structures.^10(*)

Mais qu'est ce qu'une activité d'intérêt général ? On ne saurait la définir en l'opposant à l'intérêt particulier ou privé car l'intérêt général est une somme d'intérêts privés même s'il les transcende. La poursuite de l'intérêt général ne doit ni ne peut se faire contre le droit et liberté de chacun mais en vue de leur plein épanouissement. Ce point de vue ne saurait suffire à esquisser la controverse tant un mythe ne rempli jamais si bien sa fonction que lorsqu'il repose sur une solide réalité en tant une notion n'est jamais supposé rendre compte, dans sa définition, des fonctions qu'elle joue ou qu'on lui fait jouer^11(*)

L'idéologie de l'intérêt général donne une image déformée, et même exactement inversée, du statut et de la fonction de l'appareil d'Etat dans la société. D'abord, elle repose sur le postulat de subordination politique et juridique de l'appareil d'Etat, contrôlé par les Elus du peuple et par les magistrats indépendants ; or l'appareil d'Etat occupe en fait la place centrale au sein du système politique ce qui le rend maître de la définition de l'intérêt général qui lui permet de justifier et de légitimer l'ensemble de ses actions.^12(*)

L'intérêt général tant surtout à affirmer la supériorité et la neutralité de l'institution Etatique par rapport à la société civile, or l'appareil de l'Etat est au contraire étroitement dépendant de la hiérarchie sociale qui influe de manière déterminante sur le sens des actions publiques... ce qui exclut toute possibilité de dégager un bien commun «  abstrait et sa fonction est avant d'assurer la reproduction du système de domination sociale »^13(*)

L'Intérêt général englobe des éléments d'une extrême diversité, déclara J. Rivero et jean Waline dans Droit Administratif, pp.285-304. Ils soulignent qu'on y inclut d'abord l'intérêt de la collectivité nationale et de l'Etat souverain qui l'incarne. D'où le caractère de service public reconnu aux activités souvent qualifiés de «  régaliennes » tel que la Défense, la police, service diplomatique, justice, finances, néanmoins les particuliers n'en bénéficient qu'indirectement entant que citoyen et ces services leur imposent souvent plus de contraintes qu'ils ne répondent à leurs besoins propres.^14(*)

L'intérêt général s'étend de la satisfaction directe de besoin individuels aux quels les responsables des états estimaient que les activités privées ne suffisent pas à répondre en fournissant aux administrés des prestations qui en font, non des utilisateurs anonymes, mais des usagers ; la situation du service publics, dans ce cas se rapproche de celle de l'entreprise privée, qui offre des produits ou des services moyennant une contrepartie financière^15(*)

A fin nous pouvons dire que l'intérêt général est susceptible de degrés. En conséquence, il n'existe pas de distinction entre les activités qui seraient d'intérêt général et d'autres qui n'en seraient pas. Toute activité humaine est d'intérêt collectif. Son degré d'intérêt est bien sur variable, en fonction de la nature du besoin auquel, il répond et de l'étendue du cercle, des personnes concernées.^16(*)

* ⁹ OULD DADDAH T., Rapprochement entre l'Administration Publique et les Population : Problèmes et méthodes dans les contextes socioculturels de l'Afrique, in UNESCO, Administration participative et développement endogène, USA et UNESCO, Paris, 1985, p.33

* ¹⁰ Raphaël ROMISE et All, Science, Service Publics et Droit économique, Litec, Paris, 1995, pp.45-47

* ¹¹ Canal de GIGNAC, la responsabilité du fait des règlements légalement pris, Mélanges savetier, Dalloz, Paris, 1964, p. 375

* ¹² J. CHEVALIER et D. LOSHAK, Sciences Administrative, LGDJ, Paris, 1978, p.361.

* ¹³ J. CHEVALIER, l'Intérêt dans l'Administration française, Risa, Paris, 1975, n.4, p.325

* ¹⁴ J. RIVERO et J. WALINE, Droit Administratif, Dalloz, Paris, 1984, pp285-304

* ¹⁵ Idem, p. 302

* ¹⁶ D. LINO, Il y a intérêt général et Intérêt général, Thèse de doctorat, Dalloz, Paris, p.402