L'information de l'acquéreur des titres sociaux dans l'espace OHADA

B. Les supports d'information au RCCM

Le droit OHADA a rénové les supports d'information au RCCM. Cet état de chose donne une nouvelle dynamique à la tenue des fichiers (1) mais n'empêche que les insuffisances du RCCM comme moyen d'information soient relevées (2).

1. La tenue des fichiers au RCCM

Le registre du commerce et de crédit mobilier est un ensemble de dossiers assorti de fichiers récapitulatifs. Ce registre est tenu au greffe du tribunal du lieu de situation du siège social de l'entreprise et comprend un registre d'arrivée mentionnant par ordre chronologique la date, le numéro de déclaration acceptée, les

noms, prénoms, dénomination sociale du déclarant et l'objet de la déclaration. Il comprend également un assemblage de dossiers individuels tenus par ordre alphabétique avec des mentions différentes. C'est l'occasion de louer la finesse du l'OHADA qui à l'exemple de ses partenaires dans le monde des pays développés prévoit l'informatisation du RCCM. Ce support matériel d'information que constituent ces fichiers informatisés est une garantie de célérité dans l'acquisition des informations sur les entreprises de l'espace OHADA.

En plus, l'OHADA consacre une décentralisation des fichiers qui sont organisés de façon pyramidale. Il prévoit un fichier national tenu par chaque Etat partie qui synthétise les informations transmises depuis les fichiers locaux et un fichier régional qui coiffe les fichiers nationaux et est tenu auprès de la Cour commune de justice et d'arbitrage³⁸. Comme le disait une célèbre personnalité, toute réforme en appelle une autre, en dépit des efforts consentis par le législateur OHADA afin d'améliorer l'information des potentiels investisseurs beaucoup reste à faire pour parfaire cette visée ; ce qui pose le problème des aléas du RCCM.

2. Les aléas du RCCM comme mécanisme d'information

Le véritable handicape du RCCM est son ineffectivité. La beauté des textes n'est pas le plus important, encore faut-il les appliquer ou veiller à leur application.

En effet, à l'heure de la mondialisation des économies, il est navrant de constater pour le regretter que les fichiers informatisés prévus demeurent un v°u pieux dans les pays membres de l'OHADA. A l'exception d'un rare pays tel que la Cote d'Ivoire qui fait des efforts dans ce sens³⁹, d'autres restent indifférents à cet arrimage de l'OHADA à la modernité comme c'est le cas sous d'autres cieux. Les supports jadis utilisés et vétustes restent en vigueur. D'aucuns soulèveront l'éternel

³⁸ Saluant cette inspiration du législateur OHADA un auteur déclarait : « Une mention spéciale doit être faite au registre du commerce et du crédit mobilier. Ce dernier conçu de façon originale au service de l'intégration juridique en recevant, à la fois au niveau local, national et régional auprès de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage à Abidjan, l'immatriculation des personnes physiques et morales et l'inscription des sûretés mobilières... il s'agit d'un exceptionnel instrument de publicité et de transparence vital pour le climat des affaires, précieux pour tous les acteurs de la vie économique y compris la communauté économique et financière internationale», tiré de la préface rédigée par DIOUF(A.) de l'ouvrage des Professeurs POUGOUE (P.G.) et KALIEU ELONGO (Y.R.), Introduction critique à l'OHADA , PUA, Yaoundé, 2008, p.15.

³⁹ Et du Cameroun qui vient juste d'amorcer ce processus d'informatisation des greffes.

problème des pays Africains à savoir « le manque de moyens » mais cet argument ne pourra pas prospérer car l'achat d'un ordinateur est désormais moins coûteux et en plus il s'agit d'un bien amortissable. Ces Etats pourraient par exemple instaurer un taux forfaitaire minimum à verser par chaque usager qui voudrait obtenir des informations au RCCM cela permettrait d'assurer la gestion des sites et l'entretien de ces services informatisés. En même temps le système de règlement des frais par les usagers via les moyens de paiement électronique pour ceux qui sont éloignés posera problème. L'on continu de recourir à ces registres aux feuilles jaunies dans nos greffes dont la marque du temps empêche de mieux appréhender les informations précieuses qu'ils contiennent.

A cause de cet état de chose la distance continue d'être un obstacle pour les investisseurs situés dans d'autres espaces économiques ou entre deux investisseurs situés dans des pays différents mais membres de l'OHADA. L'investisseur désirant souscrire à l'émission d'actions ou d'obligations va buter contre l'inaccessibilité de celle-ci alors qu`une mise en marche effective de ces fichiers aurait permis à un investisseur situé aux Etats-Unis d'Amérique de placer des capitaux par l'achat des titres après avoir obtenu des renseignements fiables sur le site et ayant reçu une copie des documents y afférant. Cela aurait constitué un gain de temps et d'argent surtout pour des pays Africains comme la Guinée Equatoriale et la République Centrafricaine qui sont des pays enclavés. Cela est de nature à freiner l'intégration régionale ou sous régionale par le marché des capitaux ou par l'investissement dans les industries et un frein à la mobilité des facteurs de production car qui dit industries dit emplois, salaire, bien être social.

Il faut par ailleurs préciser que le législateur OHADA est muet sur les lieux où sont tenus les fichiers nationaux. Comment sont-ils constituer ? Face à ce vide juridique, il est apparu que les greffiers font feu de tout bois. Certains, les plus consciencieux envoient des décisions par des agences de voyage. D'autres prétextent le manque de moyens mis à leur disposition pour conserver les inscriptions au niveau local. Il est par conséquent urgent de créer un système de connexion au réseau Internet, auquel seront connectés les greffes et où les investisseurs disposeront de toutes les informations. L'informatisation doit donc

s'entendre aussi bien de l'utilisation de la logistique d'informatique tel que les ordinateurs comme cela se fait progressivement mais aussi de la connexion au réseau internet.

Toute autre lacune du RCCM est l'insuffisance des informations qu'il véhicule.

En effet, ces informations se limitent aux renseignements sur la société, son fonctionnement et même sa mort. C'est le comble ! Comment prétendre informer suffisamment les investisseurs si l'on ne prévoit nulle part la possibilité de publier des informations détaillées liées aux titres comme lorsque la société propose ses titres auprès d'une bourse de valeur. Il aurait été nécessaire d'envisager une rubrique consacrée aux titres sociaux émis ou à émettre par la société, la précision sur leur montant nominal minimum et autres informations, même si ce montant peut varier au gré de l'offre et de la demande comme dans les système d'économie libérale, ainsi le RCCM constituerait un système d'information complet car en le consultant on saura directement si la société est cotée et quelles sont les titres qu'elle vend.

Par dessus tout, l'on s'interroge sur le choix arbitraire des sûretés mobilières par le législateur OHADA. Comment justifier ce choix? Les sûretés immobilières sont parfois plus consistantes. Les sûretés personnelles aussi. Déjà l'inscription des sûretés mobilières rend l'information touffue mais l'option la plus logique aurait été la publication de toutes les sûretés.

Par ailleurs le formalisme de l'immatriculation est très lourd ⁴⁰ s'il faut y ajouter des autorisations administratives nécessaires. Un pays comme le Cameroun est réputé pour la lourdeur du formalisme de création d'entreprise pour les entreprises ce qui est de nature à décourager les entrepreneurs et à développer un vice en sens contraire qui consistera par exemple à falsifier les documents sociaux pour obtenir une validation rapide de l'immatriculation ce qui est un paradoxe pour un droit OHADA voulant garantir une meilleure information des acquéreurs des titres. En voulant faire simple, il a au contraire rendu la tache ardue pour les

⁴⁰ V. ANOUKAHA (F.) et al op.cit., p.98.

entreprises d'où il y a lieu de consacrer une nécessaire conciliation entre les deux partenaires sociaux que sont la société émettrice et tous les investisseurs.

L'on peut aussi reprocher au législateur OHADA de n'avoir envisagé qu'un contrôle de la régularité formelle au lieu de prévoir un véritable pouvoir de contrôle du fond diligenté par le greffier du tribunal compétent lorsqu'il effectue des vérifications sur les documents qui lui sont donnés aux fins d'immatriculation.

Le RCCM comme mécanisme classique d'information est suivi de son corollaire de publication d'informations dans les journaux.

§2. LA DIFFUSION DE L'INFORMATION DANS LES JOURNAUX

L'information de l'acquéreur non associé ou non est renforcée par le recours aux informations que la société qui est appelée à contracter avec eux met à leur disposition. Ces moyens d'informations sont nécessaires car l'on comprend bien que sans leur diffusion, un acquéreur de titres ne sera jamais informé. Du moins le plus grand nombre parce que ne disposant pas d'autres voix d'accès à celle-ci. Il faut déterminer les journaux en question (A) avant de faire état des informations qu'ils contiennent (B).