L'information de l'acquéreur des titres sociaux dans l'espace OHADA

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par Marlize Elodie NGNIDJIO TSAPI
Université de Dschang - DEA 2009

CHAPITRE I : LES SANCTIONS CIVILES

SECTION II : LA QUESTION DES ACTIONS EN RESPONSABILITE CHAPITRE II : LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

SECTION II : LES SANCTIONS PENALES CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE CONCLUSION GENERALE

Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic

"Il ne faut pas de tout pour faire un monde. Il faut du bonheur et rien d'autre" Paul Eluard