Réflexion sur le principe de la présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

C. Le doute profite au prévenu

La condamnation ne peut être fondée que sur la certitude du fait et de la culpabilité de l'agent.

Le doute que n'a pas dissipé le ministère public profitera au prévenu celui - ci, au cours du procès, peut rester passait et silencieux. IN DUBIO PROREO. Ce principe est en fait le corollaire de celui de la présomption d'innocence : «  toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie au cours d'un procès public ou toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées^19(*).

La preuve de tous les éléments constitutifs de l'infraction et de l'absence des causes d'exonération incombe toute entière au ministère public. Actori incumbit probatio. Ce principe est de bon sens et réponds à l'exigence de sécurité des citoyens. Si l'accusation ne peut apporter la preuve de la culpabilité du prévenu, celui-ci sera immédiatement libéré de toute charge.

D. L'égalité entre l'accusation et la défense

Toute personne a droit en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit des ses droit et obligations, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.^20(*)

Cette règle est de nature à permettre à chaque partie de faire prévaloir ces moyens de défense ou encore de défendre sa cause.

E. L'exercice de voies de recours

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Cet article énonce directement l'autorité de la chose jugée. Ce qui a été décidé est présumé, de manière irréfragable, être l'expression de la vérité légale : «  resjudicata pro veritate habet », il s'agit d'une présomption légale « juris et de jure ».^21(*)

La justice des hommes reste sujette à erreur, voir à injustice, malgré les garanties que la loi a prévues dans le déroulement du procès pour assurer une bonne administration de la justice, c'est pour permettre d'éliminer ces erreurs ou ces injustices que la loi a instituées des voies de recours.

Ces voies de recours visent à examiner des procès déjà jugés, en vue de leurs modifications, totale ou partielle ou de l'annulation des décisions attaquées. Bien sur, les voies de recours constituent pour les parties lésées un moyen procédural indispensable pour la garantie de leurs droits contre les décisions comportant des erreurs ou des injustices. Cependant, l'exercice des voies de recours peut nuire à la nécessaire rapidité de la justice et paralyser la répression ; aussi, est-il indiqué de soumettre l'exercice des voies des conditions spécifiques.^22(*)

* ¹⁹ Art 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme

* ²⁰ Art 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme

* ²¹ ETIENNE, Op. Cit.

* ²² LUZOLO BAMBI, note de cours de procédure pénale, UNIKIN