Réflexion sur le principe de la présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

I.3. Nécessité du principe

Les différents principes qui gouvernent notre procédure pénale sont depuis longtemps reconnus dans le droit positif, et certains d'entre eux figurent même dans différents textes de valeur constitutionnelle. Cette reconnaissance est toutefois éparse et parcellaire^8(*)

Ici présent nous mettons en exergue l'importance de la présomption d'innocence au regard de la justice, de la société et de la personne présumée auteur d'une infraction.

I.3.1 Au regard de la justice

Les personnes qui concourent à la procédure pénale participent à la recherche de la manifestation de la vérité, dans le respect des principes, qui sont mis en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi^9(*).

Le principe de la présomption d'innocence est trop bafoué et la confiance des citoyens envers l'institution judiciaire se trouve profondément atteinte.

Par essence, ce principe permet une bonne application de la justice d'autant plus que l'inculpé une fois considéré comme délinquant avant le jugement définitif, peut voir réduit sa réputation sans que la reconnaissance éventuelle de son innocence puisse réparer le préjudice subi.

En conclusion, le respect de la présomption d'innocence est de nature à assurer la confiance des citoyens à l'égard de l'appareil judiciaire chargé, régler les injustices pouvant surgir entre tous les membres d'une société.

I.3.2 Au regard de la société

La présence de l'appareil judiciaire reste indispensable pour la survie d'une société. Ainsi donc, cet instrument qui est appelé d'assurer l'ordre public ne peut aller à l'encontre de certains principes et mécanismes légalement prévus par la constitution et autres lois particulières ; notamment le code de procédure pénale et code pénal.

La procédure pénale doit être juste et équitable, respecter le principe du contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties^10(*).

La méconnaissance de ce principe risque d'entraîner la suspicion et la méfiance du peuple à l'égard de la justice. Et encore, la tendance dominante reconnaît que la défense sociale doit nécessairement passer par celle des individus qui composent cette société.

Pour être plus explicite, l'inobservation de présomption d'innocence est de nature à favoriser la condamnation d'un innocent ; qui a son tour engendrait le soulèvement éventuel d'un groupe de personnes du condamné pour protester contre cet acte qualifié d'illégal et injuste.

I.3.3 Pour la personne présumée auteur d'une infraction pénale

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie^11(*)

La présomption d'innocence est sans doute l'inertie juridique qui veut que celui qui réclame un changement dans une situation juridique doive en justifier sa demande.

Ce principe exige, entre autre, qu'en remplissant leurs fonctions, les membres du tribunal ne partent pas de l'idée préconçue que le prévenu a commis l'acte incriminé ; la charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute profite à l'accusé. En outre, il incombe à celle-ci d'offrir des preuves suffisantes pour fonder une déclaration de culpabilité^12(*).

L'accusation doit prouver la culpabilité, cela entraîne un changement de statut de la personne poursuivie qui de l'état d'innocent passe a celui de coupable.

La présomption d'innocence doit être regardée comme une règle à usage interne qui signifie simplement que l'on n'applique pas la peine avant jugement.

Toute personne a droit, en pleine égalité a ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle^13(*).

Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public ou toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. La présomption d'innocence vise à écarter toute condamnation avant qu'intervienne le jugement définitif. C'est dans ce contexte que JUSTINIEN avait énonce pour la première fois l'idée qu'il vaut mieux laisser un coupable impuni que de tolérer la condamnation d'un innocent.

L'esprit humain est incapable d'intégrer des raisonnements aussi sophistiques que la présomption d'innocence surtout dans la situation de l'intéressé, renvois à la culpabilité pratiquement, on est coupable parce que en prison ou en situation d'y être mis.^14(*)

Néanmoins, le contrôle de l'activité du juge d'instruction et les limites à la détention préventive devenu provisoire sont nécessaire à un minimum de respect de la présomption d'innocence.

Du point de vue terminologie, la pratique judiciaire congolaise utilise de façons abusives le terme prévenu, qu'elle applique à toute personne poursuivie pénalement^15(*). Le législateur utilise les termes appropriés à chaque procédure :

- Au niveau de la police judiciaire, la loi parle de l'auteur présumé d'infraction (art 2,4 et 6 du code de la procédure pénale).

- Devant le magistrat instructeur, l'auteur présumé d'une infraction est appelé « inculpé » (art 29 du code de procédure pénale).

- Devant le tribunal, il est appelé « PREVENU ».

* ⁸ Commission Française de justices pénales et droites de l'homme 1990

* ⁹ Art 1 du code de procédure pénale Français

* ¹⁰ Art 6 préliminaire nouveau du code pénal Français.

* ¹¹ Art 11. DUDH 1948 & Art 11 alinéa 9 de la constitution de la RDC du 18 / 02 / 2006

* ¹² Jalons. De l'histoire de la présomption d'innocence

* ¹³ Art 10. DUDH 1948

* ¹⁴ Jalons. Op.cit

* ¹⁵ BAYONA BAMEYA,