Réflexion sur le principe de la présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

F. L'exécution d'une commission rogatoire

Enfin, un OPJ peut également garder une personne à sa disposition pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire, les personnes à l'encontre desquels il n'existe aucun indice ne peuvent être retenues que le temps nécessaire à leur audition.

G. Le mandat d'arrêt provisoire

Aussi longtemps que les besoins de l'enquête l'exigent, l'officier du ministère public peut placer un inculpé sous lieu du mandat d'arrêt provisoire. Les conditions suivantes doivent être respectées :

· L'inculpé doit être préalablement interrogé par l'O.M.P.

· Il faut qu'il existe des indices sérieux de culpabilité ;

Ou bien l'infraction est punissable d'au moins 7 jours de prison ou bien une infraction est punissable d'au moins 6 mois de servitude pénal, mais à condition que la fuite de l'inculpé soit a craindre, soit son identité est douteuse, et soit en fin l'intérêt de la sécurité public réclame la mise en détention préventive en raison des circonstances graves et exceptionnelles.^55(*)

L'arrêt provisoire est valable pour cinq jours seulement si le juge se trouve dans la même localité que le M.P sauf cas de force majeur. Ce délai de cinq jours peut être augmenté du temps strictement nécessaire que soit pour effectuer un voyage, soit pour achever le devoir de l'instruction. A l'expiration de ce délai, l'inculpé peut demander au juge compétent sa mise en liberté pure et simple ou sa mise en liberté provisoire.

Sur le plan de la réflexion critique, les conditions imposées à l'O.P.J et du MP des indices sérieux de culpabilité énerve sérieusement le principe constitutionnel de la présomption d'innocence de tout (prévenu) inculpé jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable par un jugement définitif.^56(*) La lecture attentive de l'article 27 du code de procédure pénale nous amène à conclure que par indices sérieux de culpabilité, il faut entendre sérieuses apparences.

III. 2. De la détention préventive

III. 2.1. Définition de la détention préventive

Il peut en effet être utile, pour la bonne marche de l'enquête, de priver de la liberté provisoirement, la personne contre qui existent des charges sérieuses, ou même une personne dont les déclarations peuvent aider les enquêteurs et qui est entendue dans les locaux de la police ou dans un lieu public.^57(*)Ainsi donc , l'inculpé ne peut être mis en état de détention préventive que s'il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité et qu'en outre le fait paraisse constituer une infraction que la loi réprime d'une peine de six mois de servitude pénale au moins.

* ⁵⁵ Art. 28, code de procédure pénale

* ⁵⁶ BAYONA, Op. Cit.

* ⁵⁷ LARGUIER. Procédure pénale. P.U.F 1972 p 63