Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

5° Fait de causer intentionnellement de grandes souffrances

L'auteur a causé de grandes douleurs ou souffrances physiques ou mentales, ou a porté gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé d'une ou de plusieurs personnes protégées par une ou plusieurs des conventions de Genève de 1949.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut de personne protégée et son comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international et il avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

6° Destruction et appropriation de biens

L'auteur a détruit ou s'est apparié certains biens non justifiés par des nécessités militaires ; la destruction ou l'appropriation a été exécutée sur une grande échelle et de façon arbitraire et les biens étaient protégés par une ou plusieurs des conventions de Genève de 1949.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut de biens protégés, son comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international et l'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Contrainte de servir dan les forces d'une puissance ennemie

- L'auteur a contraint une ou plusieurs personnes par un acte ou sous la menace, a prendre part à des opérations militaires contre le pays ou les forces du pays dont ces personnes étaient ressortissantes ou à servir de toute autre manière dans les forces d'une puissance ennemie ; or ladite ou lesdites personnes étaient protégées par une ou plusieurs des conventions de Genève de 1949.

- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut, son comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international et l'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Violation du droit à un procès équitable

L'auteur a dénié à une ou plusieurs personnes le droit d'être jugées régulièrement et impartialement en leur refusant les garanties judiciaires définies, en particulier , dans les troisième et quatrième conventions de Genève de 1949.

Ladite ou les lesdites personnes étaient protégées par une ou plusieurs de conventions de Genève de 1949 ; et l'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut de personne protégée.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international et l'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Déportation ou transfert illégal

L'auteur a déporté ou transféré une ou plusieurs personnes dans un autre Etat ou un autre lieu.

Ladite ou les dites personnes étaient protégées par une ou plusieurs de conventions de Genève de 1949.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut de personne protégée.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un confit armé intentionnal.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un confit armé.