Détention
illégale
L'auteur a détenu ou maintenu en détention une
ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé.
 Ladite ou lesdites personnes étaient protégées
par une ou plusieurs des conventions de Genève de 1949.
 L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant ce statut de personne protégée.
 Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était
associé à un conflit armé international.
 L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit amé.
Prise d'otages
- L'auteur s'est emparé, a détenu ou autrement
pris en otage une ou plusieurs personnes.
- L'auteur a menacé de tuer, blesser ou continuer
à maintenir en détention ladite ou lesdites personnes.
- L'auteur avait l'intention de contraindre un Etat, une
organisation internationale, une personne physique ou morale ou un groupe
de personnes à agir ou à s'abstenir en subordonnant
expressément ou implicitement la sécurité ou la mise
en liberté de ladite ou desdites personnes à une telle action ou
abstention.
- Ladite ou lesdites personnes étaient
protégées par un ou plusieurs des conventions de Genève
de 1949.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant ce statut de personne protégée.
- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Attaque contre des personnes
civiles
- L'auteur a dirigé une attaque et l'objectif de
l'attaque était une population en tant que telle ou des personnes
civiles ne participant pas directement aux hostilités.
- L'auteur entendait prendre pour cible de son attaque
ladite population civile ou ces personnes civiles ne participant pas
directement aux hostilités.
- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Attaque contre des biens de
caractère civil
- L'auteur a dirigé une attaque et l'objectif de
l'attaque était des biens de caractères civil,
c'est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires.
- L'auteur entendait prendre pour cible de son attaque des
biens de caractère civil.
- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
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