Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

1° La démence

a) Notions

Sans devoir recourir à la notion qu'en ont les mdecins ou les psychiatres, nous dirons qu'au sens du droit pénal, la démence désigne toutes les formes de l'aliénation mentale^55(*)

b) Effet de la démence

La démence^56(*) exclut l'imputabilité de l'auteur de l'infraction et rend impossibles toute faute et autre responsabilité pénale.

Cependant, elle n'est profitable qu'au dément , elle laisse intacte la responsabilité éventuelle des co-auteurs et des complices.

c) Conditions de non imputabilité

Pour entraîner l'irresponsabilité de l'agent, la démence doit remplir deux conditions :

- Elle doit être conte contemporaine à l`acte incriminé, et

- Elle dot être totale c'est à dire entraînant l'annihilation complète de toutes les facultés de discernement et de volonté.

2 ° La contrainte irrésistible

a) Définition

La contrainte irrésistible existe lorsque l'agent n'avait d'autre possibilité que de commettre l'infraction.

Elle enlève à l'agent sa volonté libre. Elle peut être physique ou morale.

- Elle est physique lorsqu'une personne est matériellement forcée d'accomplir un acte délictueux ou le plus souvent a été empêchée d'accomplir un acte prescrit.

Le juge de Boma, avait déclaré en 1901 que `' doit être renvoyé des poursuites le prévenu qui a agi, contraint par une force à la quelle il ne pouvait résister.''^57(*)

- Elle est morale lorsque la volonté de l'agent a été irrésistiblement inclinée vers l'infraction par crainte d'un al imminences le menaçant au menaçant l'in de ses proches.

A ce sujet, le juge de Ka vu avait déclaré en 1979 ce qui : Pour qu'il y ait contrainte morale, non seulement il faut que la volonté de l'auteur soit amoindrie par une force exercée sur lui, mais aussi que son libre arbitrage soit annihilé, au que l'auteur ne puisse sauvegarder autrement devant un mal grave et imminent des intérêts qu'il avait à sauvegarder.

b) Conditions de la contrainte

Il existe deux conditions ; l'irritabilité et l'imprévisibilité.

- La contrainte doit être irrésistible cela veut dire qu'elle doit exercer une pression telle que l'agent ne pouvait agir autrement.

- La contrainte doit être imprévisible, il ne faut pas sa faute, se soit mis dans une situation où sa volonté est annihitée.

Cette deuxième condition n'a pas été solide et efficace et a perdu sa place. Aujourd'hui, on ne retient que l'irrésistibilité de la contrainte

* ⁵⁵ Nyabirungu (M.S) Op cit, p 240

* ⁵⁶ « En l'absence de discernement , un prévenu ne peut être rendu pénalement responsable de ses actes (...). » Boma, 29 septembre 1903, Jur Etat, I p.286, in Lukoo (M), Op cit, p 58

* ⁵⁷ Boma , 19 mars 1901, Jur Etat , I, p.117, i Lukoo(M) Op cit, p 59.