Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

2° Le légitime défense

a) Définition

La légitime défense peut (...) être définie comme l'emploi directe et définie comme l'emploi direct et nécessaire de la violence pour repousser une agression injuste qui se commet ou qui va se commettre contre sa personne ou la personne d'un tiers.

b) Conditions de rétention^52(*)

Pour que la légitime défense soit retenue, quatre conditions doivent être remplis :

- L'attaque doit être actuelle ou imminente ;

- L'attaque doit être injuste ;

- Le recours à la force doit être le seul moyen de se protéger ou de protéger autrui, et

- L'agression doit être dirigée contre les personnes ou les biens.

3° L'ordre ou l'autorisation de la loi et le commandement de

l'autorité

a) Définition

Certains actes définis comme infractionnels par la loi pénal peuvent être justifiés lors qu'ils sont le fait de celui qui a reçu de la loi l'ordre ou l'autorisation de les poser, ou encore le fait de celui qui exécuter l'ordre de son supérieur, donné conformément la loi.^53(*)

b) Conditions de justification

Deux conditions doivent être respectées, pour bénéficier de ce droit et ne pas tomber par conséquent dans l'exécution d'un ordre illégal : la légalité élémentaire et la régularité formelle.^54(*)

- la légalité élémentaire existe lorsque les actes demeurent dans les limites de l'utile, du strict nécessaire et du proportionné ;

- la régularité formelle existe lorsque les actes sont le fait d'une personne ayant qualité pour agir, et sont posés selon la forme prescrit et dans les cas prévu par la loi.

B. Les Causes de non - Imputabilité

Contrairement aux droits pénaux anciens, le droit pénal moderne ne frappe pas automatiquement l'auteur de l'infraction ou son complice.

Il oblige d'abord qu'on reconnaisse l'auteur responsable pénalement.

La question s'analyse à ce point, sur l'imputabilité du fait à l'auteur. Ainsi , on se pose la question de savoir si l'auteur, lors de la commission de l'acte , avait la capacité, de comprendre ce qu'il faisait et si sa volonté était telle que ce qu'il faisait , il le voulait réellement.

Les causes de non-imputabilité telle que introduites, par la jurisprudence, dans notre droit s'analyse au tour de la démence (1°), la contrainte (2°), l'erreur invisible (3°).

* ⁵² Jugement 1^ère inst. Kasai, 4 août 1965, in RJC 1966, p 256 : lorsque l'inculpé invoque qu'il se trouve en état légitime défense et qu'aucun autre élément de l'instruction ne vient infirme cette allégation, il y a lieu d'admettre cette justification'' V. Lukoo (M), la jurisprudence congolaise en droit pénal, Vol I éd. On s'en sortira, Kinshasa, 2006, p56

* ⁵³ Nyabirungu (M.S), Op cit, p 139

* ⁵⁴ L'obéissance hiérarchique peut être invoquée comme cause de justification lorsque l'ordre donné par le supérieur à ceux sur lesquels il exerce une autorité légitime a les apparences de la légalité, c'est à dire que son illégalité n'est pas évidente et manifeste. Tel peut être le cas de l'autorité des chefs indigènes sur leurs sujets, qui ne sont pas toujours à même de discerner les limites de la légalité et de l'illégalité. V. jugement Boma, 24 janvier 1905, jur. Etat II, p.43 in Lukoo (M). op cit, p.188