Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

Section II. Exonération de la responsabilité pénale en cas d'attaque des biens de caractère civil en droit congolais

§.1. Le code pénal congolais

Il ressort de la lecture des codes pénaux congolais, à savoir le code pénal ordinaire et le code pénal militaire, qu'il n'existe aucune base légale qui consacre l'exonération, quoique, Nyabirungu en avait trouvé une cause de non -imputabilité prévue par la loi : la minorité d'âge prôné par le décret du 6 décembre 1950 tel que modifié par l'ordonnance-loi n°78/016 du 4 juillet 1978^48(*).

Aujourd'hui, cela n'est pas du tout vrai, car il existe désormais en République Démocratique du Congo, des enfants criminels.

La loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant institue un nouveau concept appelé `' enfant en conflit avec la loi.^49(*)

Par conséquent , nous pouvons affirmer, sans risque d'être contredit que, le droit pénal congolais, s'il applique les causes de non imputabilité et les causes de justification, c'est à dire de principes généraux, et que ces principes généraux et que ces principes généraux sont une création jurisprudentielle, en droit congolais.

§.2. Motifs d'exonération de la responsabilité pénale en droit congolais

A.Les causes de justification

Les causes de justification sont des circonstances objectives, indépendantes de la psychologie de l'argent et qui rendent l'acte non punissable parce que son auteur avait le droit ou le devoir de l'accomplir.^50(*)

Le système pénal congolais connaît trois causes de justification : l'état de nécessité, la légitime défense et l'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité. Le consentement de la victime n'est pas admis comme cause de justification en droit congolais n'est pas admis.

1° L'Etat de nécessité

a) Définition

L'Etat de nécessité est la situation de crise dans laquelle se trouve une personne qui, pour échapper à un danger qui la menace , ou pour sauver un tiers d'un péril imminent , n' a d'autre ressource que de commettre une infraction.^51(*)

b) Conditions d'ouverture droit

Pour que l'Etat de nécessité soit : retenu, trois conditions doivent être réunies :

- L'intérêt à sauvegarder droit être de valeur supérieure ou au moins égale à l'intérêt sacrifié ;

- L'intérêt à sauvegarder doit être menace d'un péril grave et imminent.

- La commission de l'infraction doit être le seul moyen de sauvegarder l'intérêt menacé

* ⁴⁸ Nyabirungu (M.S) Droit pénal zaïrois, éd, DES, Kinshasa, 1989, p 239

* ⁴⁹ Lire avec intérêt les art. 1 et 2 la loi n°09/001 du 10 jenvier 2009 portant protecion de l'enfant , in J.O 12janvier

2009

* ⁵⁰ Nyabirungu (M.S), Opcit, p126

* ⁵¹ Idem