Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

L'Erreur de droit

Si certains auteurs distinguent `' l'erreur de fait'' de `'l'erreur de droit'' , la CPI ne les différencie pas. L'article 32 de son statut précise que l'erreur de fait ou de droit est une cause d'exonération de la responsabilité si elle provoque la disparition de l'élément psychologique ou si cette erreur relève de l'article 33 relatif à l'ordre hiérarchique et à l'ordre de la loi.^46(*)

Mais cela, à notre avis n'est pas toujours facile à prouver, surtout dans le cas sous examen, en cas d'attaque des biens de caractère civil. (V. notre thèse sur la question à la conclusion générale).

La légitime de défense

Si le statut de la CPI admet cette défense, elle ne pourra pas s'appliquer, à notre point de vue, à celui qui a ou aurait attaqué les biens de caractère civil, car l'alinéa c de l'article 31 à son paragraphe premier, admet la légitime défense comme motif d'exonération de la responsabilité en cas des crimes de guerre pour celui qui a agit en vue de la protection des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou des biens essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire.

Donc, elle ne jouera pas en cas d'attaque, par l'auteur, des biens de caractère civil. Par ailleurs, après la deuxième guerre mondiale, les exécutants ont souvent plaidé la légitime défense (en arguant fréquemment la nécessité militaire) mais cet argument fut en général rejeté par les juridictions des Alliés^47(*).

* ⁴⁶ Ibidem, p 224.

* ⁴⁷ Anscension (H.) et alii, , Op cit, p 224.