Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

Déplacement de personnes civiles

- L'auteur a donné l'ordre de déplacer une population civile.

- L'ordre était justifié ni par la sécurité des personnes civiles concernées ni par des nécessités militaires.

- L'auteur occupait une fonction lui permettant de faire effectuer ce déplacement en donnant l'ordre.

- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Fait de tuer ou de blesser par traîtrise

L'auteur a fait appel à la bonne foi d'un ou de plusieurs adversaires combattants ou leur a fait croire qu'ils avaient le droit de recevoir ou l'obligation d'accorder la protection prévue par les règles du droit international applicables dans les conflits armés.

L'auteur entendait tromper cette bonne fois ou cette confiance

L'auteur a tué ou blessé ladite ou lesdites personnes.

L'auteur a usé de la bonne fois de ladite ou desdites personnes ou de ce qu'il leur avait fait croire pour lesdites ou desdites les tuer ou les blesser.

Ladite ou lesdites personnes appartenaient à la partie adverse.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Deni de quartier

§ L'auteur a déclaré qu'il n' y aurait pas de survivants ou ordonné qu'il n' y en ait pas ». Cette déclaration ou cet ordre a été émis pour menacer un adversaire ou pour conduire les hostilités sur la base qu'il n' y aurait pas de survivants. L'auteur était dans une position de commandement ou de contrôle effectif des forces qui lui étaient subordonnées auxquelles la déclaration ou l'ordre s'adressait.

§ Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

§ L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Mutilation

L'auteur a soumis une ou plusieurs personnes à un mulitation en particulier en les défigurant de façon définitive en les rendant infirmés de façon permanente ou en procédant à l'ablation définitive d'un de leurs organes ou membres.

Les actes ont causé la mort ou compromis gravement la santé physique ou mentale de ladite ou desdites personnes.

Les actes n'étaient ni justifiés par un traitement médical, dentaire ou hospitalier de la ou les personnes concernées ni accomplis dans son ou leur intérêt

La dite ou les dites personnes ou conflit étaient au pouvoir autre partie.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de était associé à un conflit armé ne présentant pas caractère international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.