Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

Grosse forcée

L'auteur a détenu une femme ou plusieurs femmes rendues enceinte de force, dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population ou de commette d'autres violations graves du droit international.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Stérilisation forcée

L'auteur a privé une ou plusieurs personnes de la capacité biologique de reproduction.

Les actes n'étaient ni justifies par un traitement médical ou hospitalier des personnes concernées ni accomplis avec leur libre consentement.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Autres formes de violences sexuelles

- l'Auteur a commis un acte de nature sexuelle sur une ou plusieurs

personnes ou a contraint ladite ou lesdites personnes à accomplir un tel acte

par la force ou en usant à l'encontre de ladite ou desdites ou de tierces

personnes de la menace de la force ou de la coercition , telle que celle

causée par la menace de violences, contraintes, détention, pression

psychologiques, abus de pouvoir, ou bien à la d'un environnement coercitif ou encore en profitant de l'incapacité desdites personnes de donner leur libre consentement.

- Les actes étaient d'une gravité comparable à celle d'une violation de

l'article 3 commun aux quatre convention de Genève.

- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant la gravité

du comportement.

- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit

armé ne présentant pas le caractère international.

- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence

d'un conflit armé.

Utilisation, conscription ou enrôlement d'enfant

l'auteur a procédé la conscription ou à l'enroulement d'une ou plusieurs personnes dans une force ou groupe armé ou les a fait participer activement aux hostilités.

Ladite ou lesdites personnes étaient âgées de moins de 15 ans.

L'auteur savait ou aurait dû savoir que ladite ou lesdites personnes étaient âgées de moins de 15 ans.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.