Utilisation, conscription ou
enrôlement d'enfants
l'auteur a procédé à la
conscription, à l'enrôlement d'une ou plusieurs personnes dans les
forces armées nationales fait participer activement aux
hostilités.
 Ladite ou lesdites personnes étaient âgées
de mois de 15 ans
 L'auteur savait ou aurait dû savoir que ladite ou
lesdites personnes étaient âgées de moins de 15 ans.
 Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était
associé à un conflit armé international.
 L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Meurtre
- L'auteur a tué une ou plusieurs personnes
- ladite ou lesdites personnes étaient hors de combat
ou des personnes civils ou des membres du personnel sanitaire ou religieux ne
prenant pas activement part aux hostilités.
- l'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant ce
statut .
- le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à
un conflit armé ne présentant pas un
caractère international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant
l'existence d'un conflit armé.
Mulitation
- L'auteur a soumis une ou plusieurs personnes à une
mutilation en particulier en les défigurant de façon
définitive en les rendant infirmes de façon permanente ou en
procédant à l'ablation définitive d'un de leurs organes ou
appendices.
- Les actes n'étaient motivés ni par un
traitement médical, dentaire ou hospitalier de la ou les personnes
concernées ni accomplis dans son ou leur intérêt.
- Ladite ou les dites personnes avaient été
mises hors de combat ou étaient des civils ou des membres du personnel
médical ou religieux ne prenant pas activement part aux
hostilités.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant ce statut.
- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé ne
présentent pas un caractère international établissant
l'existence d'un conflit armé.
Traitements cruels
- l'auteur a infligé à une ou plusieurs
personnes une douleur ou des
souffrances aiguës, physiques ou mentales.
- Ladite ou lesdites personnes avaient été
mises hors de combat ou étaient des civils ou des membres du personnel
médicale ou religieux ne prenant pas activement part aux
hostilités.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant ce statut.
- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé ne
présentant pas un caractère international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
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