Autres formes de violences
sexuelles
- l'auteur a commis un acte de nature sexuelle sur une ou
plusieurs personnes ou contraint ladite ou lesdites personnes a accomplir un
tel acte par la force ou en usant à l'encontre de ladite ou desdites
ou tierces personnes de la menace de la force ou de la coercition, telle
que celle causée par la menace de violences, contrainte,
détention, pressions psychologiques, abus de pouvoir , ou bien
à la faveur d'un environnement coercitif , ou encore en profitant
de l'incapacité desdites personnes de donner leur libre
consentement.
- Les actes étaient d'une gravité comparable
à celle d'une infraction grave aux conventions de Genève.
- L'auteur avait connaissance de circonstances de fait
établissant la gravité du comportement.
- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé
international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Utilisation de boucliers
humains
- L'auteur a déplacé une ou plusieurs personnes
civiles ou autres, personnes protégées par le droit
international des conflits armés ou a tiré partie de l'endroit
ou elles se trouvaient à l'abri d'attaques ou couvrir, favoriser ou
gêner des opérations militaires.
- L'auteur entendait mettre un objectif militaire à
l'abri d'attaque ou couvrir, favoriser ou gêner des opérations
militaires.
- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
à un conflit armé international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Attaque contre des biens ou
des personnes utilisant les signes distinctifs prévus par les
conventions de Genève
- l'auteur a attaqué une ou plusieurs, un ou plusieurs
bâtiment, unités ou moyens de transport sanitaires ou autres
biens utilisant , conformément au droit international, des signes
distinctifs ou autres moyens d'identification indiquant qu'ils sont
protégées par les conventions de Genève.
- L'auteur entendait prendre pour cible ces personnes,
bâtiments, unités ou moyens de transport, ou autres biens
utilisant lesdits signés distincts.
- Le comportement a eu dans le contexte de et était
associé à un conflit armé international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Fait d'affamer des civils
comme méthodes de guerre
- L'auteur a privé des civils de biens indispensables
à leur survie
- L'auteur entendait affamer des civils comme méthode
de guerre.
- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
établit associé à un fait armé international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un confit armé.
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