Esclavage sexuel
- L'auteur a exercé l'un quelconque ou la
totalité des pouvoirs découlant du droit de
propriété sur une ou plusieurs personnes, par exemple en
achetant vendant, prêtant ou troquant ladite ou les dites personne ou
en leur imposant une privation similaire de liberté.
- L'auteur a contraint ladite ou lesdites personnes à
accomplir un ou plusieurs actes de nature sexuelle.
- Le comportement a eu lieu dan le contexte de et
était associé à un conflit armé sexuelle.
- L'auteur avait connaissance de circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Prostitution forcée
- L'auteur a amèné une ou plusieurs personnes
à accomplir un ou plusieurs actes de nature sexuelle par la force, ou en
usant à l'encontre de ladite ou lesdites ou de tierces personnes de
la menace de la force ou de la coercition , telle que celle causée par
la de violences, contrainte, détention, pressions psychologiques,
abus de pouvoir, ou bien la faveur d'un environnement coercitif, ou
encore en profitant de l'incapacité desdites personnes de donner leur
libre consentement.
- L'auteur ou une autre personne a obtenu ou espérait
obtenir un avantage pécuniaire ou un autre en échange des actes
de nature sexuelle ou en relation avec ceux-ci .
- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Grossesse forcée
L'auteur a détenu un ou plusieurs femmes mises
enceintes de force, dans l'intention de modifier la composition ethnique
d'une population ou de commettre d'autres violentions graves du droit
international.
 Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était
associé à un conflit armé international.
 L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Stérilisation
forcée
L'auteur a privé une ou plusieurs personnes de la
capacité biologique de se reproduire.
 Les actes n'étaient justifiés par un traitement
médical ou hospitalier de la ou les personnes concernées ni
accomplis avec son ou leur libre consentement.
 Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était
associé à u conflit armé international.
 L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
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