Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

Emploi de gaz, liquides, matières ou procèdes prohibés

L'auteur a employé un gaz, une substance ou un procédé analogue.

Le gaz, la substance ou le procédé était de nature à causer la mort ou à porter gravement atteindre à la santé dans le cours normal des événements du fait de ses propriétés asphyxiantes ou toxiques.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un confit armé.

Emploi de balles prohibées

l'auteur a employé certaines balles.

Les balles  étaient telles que leur emploi constitue une violation du droit international des conflits armés parce qu'elles s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain.

L'auteur avait connaissance du fait que la nature de ces balles était telle que leur emploi aggraverait inutilement les souffrances ou les blessures infligées.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé a un conflit armé international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Emploi d'armes, de projectiles ou matériels ou de méthodes de combats énumères à l'annexe au statut

- les éléments de ce crime seront élaborés une fois que la liste des armes, projectiles ou matériels ou méthodes de combat visés aura été incluse en annexe au statut.

Atteintes a la dignité de la personne

L'auteur a soumis une ou plusieurs personnes à un traitement humiliant ou dégradant ou autrement porté atteindre à leur dignité.

L'humiliation  ou la dégradation ou autre violation était d'une gravite suffisance pour être reconnue généralement comme une atteinte à la dignité de la personne.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Viol

l'auteur a pris possession du corps d'une personne de telle manière qu'il y a eu pénétration , même superficielle, d'une partie du corps de la victime ou de l'auteur par un organe sexuel, ou de l'anus ou du vagin de la victime par un objet ou toute autre partie du corps.

L'acte a été commis par la force ou en usant à l'encontre de ladite ou desdites ou des tierces personnes de la menace de la force ou de la coercition, telle que celle causée par la menace de violences, contrainte, détention, pressions psychologiques , abus de pouvoir, ou bien à la faveur d'un environnement oercitif, ou encore en profitant de l'incapacité de ladite personne de donner son libre consentement.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un confit armé international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.