Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

Destruction ou saisie des biens de l'ennemi

L'auteur a détruit ou saisi certains biens

Ces biens étaient la propriété de l'ennemi

Les dits bien étaient protégés contre la destruction ou saisie par le droit international des conflits armés.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant le statut des biens.

La destruction ou la saisie n'était pas justifiée par des nécessités militaires.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Deni de droit ou d'action à des ressortissants de la partie adverse

L'auteur a prononcé l'extinction, la suspension ou la non-recevabilité en justice de certaines droits ou recours.

L'extinction, la suspension ou la décision de non recevabilité visait les ressortissants d'une partie adverse.

L'auteur entendait que cette extinction, suspension ou décision de non recevabilité vise les ressortissants d'une partie adverse.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Fait de contrainte à participer a des opérations

L'auteur a contraint une ou plusieurs personnes, par l'action ou par menace, à prendre part aux opérations militaires dirigées contre leur propre pays ou les forces de leur pays.

Ladite ou lesdites personnes étaient des ressortissantes d'une partie adverse.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de faits établissant l'existence d'un conflit armé.

Pillage

- L'auteur s'est approprié certains biens

- L'auteur avait l'intention de spolier le propriétaire des biens et de se les approprier à des fins privées ou personnelles.

- L'appropriation s'est faite sans le consentement du propriétaire.

- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international

- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Emploi de poison ou d'armes empoisonnées

- l'auteur a employé une substance toxique ou a fait usage d'une arme qui dégage une substance lorsqu'elle est employée.

- La substance employée était de nature à causer la mort ou à porter gravement atteinte à la santé dans le cours normal des événements du fait de ses propriétés toxiques.

- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.