L'interpretation des traités et son incidence sur l'évolution du droit international public : essai sur la théorie de l'interprétation.

CHAPITRE II. QU'EST - CE QUE LE TRAITE INTERNATIONAL.

Conformément à l'article 2 de la convention des VIENNE de 1969 sur le droit des traités, par traité ; il faut entendre un accord international conclut par écrit entre Etats et régies par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelle que soit sa dénomination particulière.^1(*)

SECTION I ELABORATION DES TRAITES

Elle se fait par la personne (autorité) investi du plein pouvoir de négocier ; appelée plénipotentiaire.

En République Démocratique du Congo, l'art. 213 de la constitution du 18/2/2006 investi le Président de la République de prérogatives de négocier et de ratifier les traités et accords internationaux.

En réalité, sauf dans le cas des accords en forme simplifiée, le plénipotentiaire n'a plus aujourd'hui compétence pour engager définitivement l'Etat.

Une grande latitude d'action est laissée aux Etats qu'ils peuvent renoncer ou passer outre l'irrégularité commise pour ce qui est de la qualité du plénipotentiaire.

Des présomptions de représentativités jouent actuellement plus en faveur de Chef de l'Etat et des Gouvernements, mais également des Ministres des affaires étrangères ce qui leur évite d'avoir à présenter de tel pouvoir. Il en va de même pour des chefs de missions diplomatiques et pour les représentants accrédités d'un Etat à une conférence diplomatique ou auprès d'une organisation internationale, mais seulement pour l'adoption d'un traité entre Etat accrédité et l'Etat accréditaire, ou au sein de cette conférence ou cette organisation.^2(*)

Il faut savoir la détermination de l'autorité compétente pour négocier un traité. Relève du constitutionnel de chaque Etat.

Au cours de la négociation, les projets de texte sont soumis à la discussion, ces derniers provoquent des amendements ou de contre proposition ou les 2 à la fois.

Leur rédaction est souvent l'oeuvre d'expert qui accompagne les négociateurs.

Si les négociations et les discussions progressent vers un accord, les projets deviennent les dispositions du futur traité.

L'ensemble de ces projets constitue « la contexture » du traité, expression qui désigne les éléments formels dont le traité est constitué, ils se repartissent entre le préambule et le dispositif.

L'adoption du texte marque la fin de la phase d'élaboration.

Intellectuellement, l'adoption se décompose en deux opérations distinctes : l'arrêt du texte et son authentification.

Elle marque la fin de la phase de négociation mais ne signifie pas que le traité s'impose aux Etats qui l'ont signé.

Généralement, les faits obligatoires du traité résultent de l'expression du consentement à être lié par le traité, à moins que les parties n'en aient décidé autrement.

* ¹ Art 2 Convention de VIENNE 1969 sur le droit des traités.

* ² MULAMBA M, B. ; Syllabus de droit diplomatique et consulaire, inédit, L2, F.D, UNIKIS, 2008 - 2009.