L'interpretation des traités et son incidence sur l'évolution du droit international public : essai sur la théorie de l'interprétation.

SECTION II. LE CONSENTEMENT

PARAGRAPHE MODE DU CONSENTEMENT D'EXPRESSION

Il sied de préciser qu'une distinction se présente selon qu'on est en présence d'une conclusion en forme simplifiée d'une part et de la conclusion à forme solennelle d'autre part.

1. EN FORME SIMPLIFIEE.

Ici, le traité est définitivement conclu dès qu'il est signé.

Dans ce cas, la signature remplit une double fonction : elle est à la fois un procédé d'authentification du texte et un mode par lequel l'Etat exprime son consentement.

Quelque puissent être les difficultés d'ordre constitutionnel suscitées par la pratique des accords en forme simplifiée, leur validité est indiscutable en droit international.^1(*)

2. EN FORME SOLENNELLE

Elle est caractérisée par la dissociation entre la phase de l'authenticité du texte de traité, qui se traduit par la signature ; et celle de consentement à être lié, qui s'exprime par un acte distinct à la suite d'un examen effectué par les organes compétents pour engager l'Etat.

La conclusion du traité se réalise donc au moyen de deux actes successifs de l'Etat, et ce ne qu'en vertu du deuxième acte que le traité produit des effets en droit.

La convention de VIENNE énumère parmi les modes d'expression du consentement à être lier par un traité, notamment la ratification, l'acceptation, l'approbation ou tout autre moyen.

Paragraphe II DETERMINATION DES AUTORITES COMPETENTES

La conclusion des traités en forme solennelle ménage une sorte de parenthèse encrée dans la procédure internationale. Les Etats signataires se réservent la possibilité de procéder à un nouvel examen avant d'exprimer leur consentement définitif à être lié.

A ce niveau de procédure, le droit international ne peut que renvoyer au droit interne :

Aucune considération d'opportunité ou de logique n'impose une solution uniforme, les constituants nationaux disposent d'une totale liberté de l'organisation de la procédure.

C'est ce que reconnaît la formule fréquemment employée dans la clause finale des traités, selon laquelle le consentement sera exprimé « conformément aux règles constitutionnelles respectives » des Etats signataires.^1(*)

SECTION III LES RESERVES

Le consentement à être lié par un traité peut souvent être assorti des réserves.

La convention de VIENNE prévoit à ses articles 19 à 23 la formulation des réserves.

Par réserve, il faut entendre une déclaration fait par un Etat partie à un traité qui indique que cet Etat entend exclure telle disposition de ce traité, en modifier la portée ou lui attribuer un sens déterminé. Autrement dit, c'est une stipulation dérogatoire à la réglementation conventionnelle.^2(*)

* ¹ Art.10 et 11 Convention de VIENNE, Op. Cit.

* ¹ DALLIER , P. et PELLET, A. ; Op. Cit.P.128.

* ² IMBERT P, H. : Les réserves aux traités multilatéraux, Paris, Pedone, 1979, p. 504.