Evolution et mutation de l'inspection du travail

§ 2 : Son impact sur la mission de l'inspecteur du travail en matière de santé et de préventions des risques professionnels :

La Convention de l'OIT n°81 met à la charge de l'inspecteur du travail « d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession^89(*) ». La Convention poursuit en précisant que l'inspecteur du travail pourra recourir à des experts et techniciens^90(*) en médecine, mécanique, électricité et chimie pour assurer sa mission. Les inspecteurs du travail interviennent soit en prenant des mesures tendant à rectifier les défectuosités constatées lors de leur visite, soit par la mise en oeuvre de mesures immédiatement exécutoires dans les cas de danger imminent^91(*). En outre pour assurer sa mission de prévention, il doit être tenu informé des tous les accidents du travail et des maladies professionnelles^92(*). L'importance de la mission de protection de la santé et de la sécurité au travail est réaffirmée régulièrement par le Ministre du travail^93(*). Pour atteindre les objectifs fixés par la loi, l'inspecteur du travail combine son action avec l'information et le conseil des employeurs mais aussi des salariés et de leurs représentants. Il s'agit donc d'avoir une meilleure connaissance de la règlementation et d'obtenir le bon fonctionnement des institutions de prévention. Pour ce faire, l'inspecteur du travail dispose de moyens d'actions particuliers : l'observation, la mise en demeure, les arrêts de travaux dans certaines situations particulièrement dangereuses et définies limitativement^94(*), les procès verbaux en cas d'infractions et enfin la possibilité de saisir le juge des référés en cas de risques d'atteinte à l'intégrité physique des salariés. Mais il est amené à travailler en collaboration avec les représentants de divers organismes institutionnels de prévention, internes ou externes à l'entreprise. La pluridisciplinarité existait donc déjà avant sa mise en place légale : à l'échelon régional, on assistait à des réunions des comités régionaux de coordination et de prévention^95(*) ayant pour rôle d'engagée et de suivre l'action conjointe des différents services. Avant le décret instituant la pluridisciplinarité, l'inspecteur du travail travaillait déjà en collaboration avec la CRAM, avec les Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics(OPPBTP), les Médecins Inspecteur Régional du Travail (MIRT) et des ingénieurs de prévention de la DRTEFP.

La circulaire de 2004^96(*) prévoit que « au même titre que les médecins du travail, l'IPRP participe à la prévention de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention ». La circulaire apporte donc déjà une première précision : les IPRP n'ont qu'une vocation préventive et n'empièteront donc pas sur les pouvoirs ni de l'inspecteur du travail, ni du médecin du travail. Elle continue en posant le principe que la pluridisciplinarité a pour objet de compléter les compétences apportées par les médecins du travail^97(*) : voila donc un soulagement supplémentaire, il n'est pas à l'ordre du jour de faire disparaître la médecine du travail, branche importante de l'inspection du travail. Notons d'ailleurs que les IPRP personnes physiques interviennent à 8,5% accompagné d'un médecin du travail et que 21% des IPRP personnes morales interviennent avec lui^98(*). Celle-ci reste donc présente dans la mission de prévention.

La circulaire précise que « l'intervention d'un IPRP doit répondre à un besoin commun et que doit être recherché l'assentiment de l'employeur et du service ». Cela nous apparait curieux, dans le sens où l'employeur est tenu de procéder à l'évaluation des risques^99(*). Est-ce à dire que l'on entend demander son avis à l'employeur sur son bon vouloir de procéder à cette évaluation ? Cette idée nous parait plus qu'insatisfaisante. L'employeur y étant tenu de par la loi, nous ne saurions admettre que celui puisse refuser impunément toute intervention d'une IPRP dans son entreprise. Sauf alors à admettre que la prévention des risques professionnels ne mérite pas toute l'importance qu'on lui accorde.

Le bilan sur la pluridisciplinarité de 2007 recueille également l'avis des DRTEFP^100(*) quant à la mise en oeuvre de cette mesure. Nous pouvons y lire que les médecins du travail s'estiment satisfait du soutien des IPRP, mais si l'on déplore le fait que les services de la médecine du travail reste attaché à une approche, jugée « très médical ». En même temps, il faut rester lucide, les services de la médecine du travail, comme leur nom l'indique, interviennent dans le domaine médical, nous voyons mal comme il pourrait en être autrement. Par ailleurs, « les médecins inspecteurs notent des progrès dans l'évaluation des risques avec la pluridisciplinarité ». Pouvons-nous penser légitimement que ce constat permet aux services de l'inspection du travail de se concentrer sur d'autres missions, n'étant pas toujours chez l'employeur pour lui imposer la tenue du document sur l'évaluation des risques ? Dans les DRTEFP rencontrées, il semble que oui. Ainsi donc la pluridisciplinarité, bien que renforçant l'éventail d'acteurs en matière de prévention de la santé et de risques professionnels, ne porte pas atteinte aux services de l'inspection du travail, de plus celle-ci leur permet même de voir leur mission se simplifier.

L'évolution législative montre un intérêt tout particulier pour l'inspecteur du travail. Ce nouvel élan résulte malheureusement du profond traumatisme de la profession suite à l'assassinat de deux contrôleurs^101(*). Cet évènement tragique fut le point de départ de nombre de réflexions, dont notamment celle portant sur les moyens de l'inspection du travail, en termes d'humain. Beaucoup de réformes étaient cependant déjà entrée en vigueur avant ce drame. L'inspecteur du travail, souvent considéré, peut être à tort, comme le « Zorro » des salariés, et comme un ennemi pour les employeurs, se voit aujourd'hui renforcer dans son action de conciliateur et de conseiller. S'il reste indépendant dans son action et dans ses décisions, cela ne se fait pas toujours sans mal. Le gouvernement s'introduit un peu plus dans le débat en créant de nouvelles missions, qui sont souvent décriés par les inspecteurs du travail, comme nous l'avons vu, mais qui tant bien que mal, finisse toujours par être appliquées. Aujourd'hui le gouvernement tourne l'inspecteur du travail vers une collaboration renforcée avec d'autres services. Il est à regretter que cela se fasse parfois au détriment de l'avis des inspecteurs. Si nous comprenons bien qu'il est quasiment impossible de satisfaire l'ensemble, il faut au moins rechercher la satisfaction de la majorité avant de mettre en place des réformes. Lesquelles ont pour finalité de compléter son action, de la renforcer, mais aussi parfois de la faire tendre vers des buts bien différents de la conception de l'inspection du travail. Aujourd'hui, bien qu'apparemment seul dans son action, l'inspecteur du travail est en réalité un homme très entouré, et ceci avec comme volonté profonde du législateur de faire bouger les choses vers une amélioration des conditions de travail en général. La réforme de l'inspection du travail s'inscrit dans la continuité des actions actuellement menées par le ministère : la lutte contre le travail illégal et le plan pour la santé au travail, y apparaissent comme prioritaires. L'inspecteur du travail voit également ses pouvoirs en matière pénale se modifier au fil des années, au point de le voir tendre vers une police du travail.

* ⁸⁹ Art 2 et 3, Conv. OIT n°81.

* ⁹⁰ Art 9, Conv. OIT n°81.

* ⁹¹ Art 13, Conv. OIT n°81.

* ⁹² Art 14, Conv. OIT n°81.

* ⁹³ V. Plan Santé au travail, présenté le 17 février 2005 par le Ministre du travail au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Professionnels : Liaisons soc. n°15/2005, 4 mars 2005.

* ⁹⁴ Art L231-12 du code du travail.

* ⁹⁵ Circ., 6 mai 1965, relative à la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

* ⁹⁶ Circ. DRT 2004/01 du 13 janvier 2004 relative à la mise en oeuvre de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail : Liaisons soc., 13 février 2004 n°8458.

* ⁹⁷ Circ. DRT 2004/01 précitée, §2.2.2.

* ⁹⁸ Sur l'accompagnement en intervention, V. annexe 6.

* ⁹⁹ Art L230-2 III du code du travail.

* ¹⁰⁰ Bilan sur la pluridisciplinarité, précité, p.101.

* ¹⁰¹ Le 2 juin 2004, en Dordogne.