B: MODES DE PARTAGE DES BIENS INDIVIS.
La liquidation de l'indivision existant entre partenaires d'un
PACS ou entre concubins qui se séparent est soumise au droit commun de
l'indivision prévu aux articles 815 à 815-8 du
Le partage de l'indivision peut s'effectuer à l'amiable ou
judiciairement, cette dernière solution s'imposant quand les partenaires
ou concubins ne parviennent pas à s'entendre
.
En l'absence de convention d'indivision, celle ci n'est
établie que par rapport à tel ou tel bien. Il n'y a pas de masse
indivise globale ou d'universalité comme dans l'indivision successorale
ou lors de la liquidation du régime matrimonial.101
Dans l'indivision de droit commun, l'on n' applique les
règles du partage que par rapport à un bien
déterminé, meuble ou immeuble102.
Il n'y a donc pas de possibilité de constituer des lots
pour le partage
.
En cas de partage amiable, plusieurs alternatives s'ouvrent aux
parties.
Tout d'abord, le partage peut avoir lieu en nature, si les
indivisaires parviennent à se partager les biens, en nature. Celui qui
souhaite garder un bien verse une soulte à son coindivisaire, de la
valeur de la quote part de ce dernier dans le bien
.
De cette manière, tout recours en jutice s'avère
inutile, l'équilibre du partage étant préservé par
le jeu des soultes
.
De la même manière peut avoir lieu une licitation
amiable entre les deux parties, ou cession
101 C. PERNEL, article précité, Dr. patr. juin
2001, pratique p 44.
102 C. PERNEL, article précité, Dr. patr. juin
2001, pratique p 44.
des droits indivis de l'un à l'autre.103
Ces trois techniques aboutissent au même résultat,
seule la qualification de la somme attribuée au coindivisaire qui
abandonne ses droits sur le bien varie.
Cette somme peut être une soulte, le prix de la vente de sa
part du bien à l'autre indivisaire, ou le prix de la cession de cette
part de bien.
Les parties peuvent également choisir un partage
amiable en valeur, résultant de la vente des biens indivis à un
tiers, le prix de la vente se partageant entre les coindivisaires selon la part
de chacun.
En présence d'un immeuble indivis, les parties peuvent,
d'un commun accord, décider de ne pas provoquer le partage afin que
l'une des parties y réside104, contre une indemnité de
jouissance qu'ils déterminent ensemble.
Mais il arrive que les parties ne parviennent pas à
liquider eux même l'indivision, et le cas échéant, le
partage doit être judiciaire.
Le juge applique pour cela les dispositions du code civil
relatives à la liquidation de l'indivision légale.
Il peut donc ordonner un partage en valeur, après
licitation judiciaire, quand la consistance d'un bien rend impossible le
partage en nature, l'acquéreur pouvant être un des indivisaires ou
un tiers.105
Dans le cas du partage des biens meubles ou immeubles un par un,
le partage en nature est en effet impossible, car on ne peut diviser le bien
selon la part de chacun dessus. Lors du partage de l'indivision, les
créances que l'un des partenaires ou concubin détient contre
l'autre ont vocation à être réglées.
Notamment, en cas de financement intégral ou
supérieur par l'un des indivisaires, l'origine du financement doit
être pris en compte afin d'accorder à l'indivisaire auteur du
financement une indemnisation égale au montant de la dépense
effectuée au delà de ce à quoi il était
obligé.106
Si les concubins ou partenaires avaient conclu une convention
d'indivision, il convient de déterminer son sort lors de la rupture de
l'union.
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