B: APPLICATION AUX CONCUBINS ET PARTENAIRES
L'obligation naturelle permet de compenser en
équité les disparités nées de la
rupture.226
En l'absence d'obligations civiles entre concubins, pendant et
après le concubinage, la jurisprudence fait régulièrement
appel à la notion d'obligation naturelle227.
Les contours de l'obligation naturelle sont flous, ce que l'on
remarque en étudiant la jurisprudence. En effet, celle-ci qualifie
d'obligation naturelle un devoir de conscience, de réparation,
d'assistance ou encore un devoir de ne pas laisser l'autre sans
ressources.228 Un certain nombre de décisions ont admis que
les remises de sommes d'argent, voire de biens en nature peuvent constituer
l'exécution d'une obligation naturelle, née en raison de
l'engagement unilatéral de l'un des concubins ou
partenaire.229
Ainsi, la reconnaissance d'une obligation naturelle permet
d'exiger de l'auteur de la promesse son exécution.
Il faut alors pouvoir prouver l'intention de celui-ci et c'est
par appréciation souveraine que les juges du fond déterminent si
l'engagement pris l'a été en exécution d'une obligation
naturelle.
Les termes utilisés par la jurisprudence pour qualifier
l'obligation naturelle témoignent d'un rapprochement avec le devoir de
secours et d'assistance des époux, qui est une obligation
civile230.
En effet, les juges consacrent un devoir d'assurer les vieux
jours de son concubin ou une dette de reconnaissance pour les soins
prodigués, trouvant l'origine de la contrainte de celui qui s'est
engagé dans sa conscience231.
Ainsi, si le concubin ou partenaire a remis une somme d'argent
à l'autre, ou a pris l'engagement unilatéral de subvenir à
ses besoins, ce dernier peut en demander en justice l'exécution.
Contrairement à la responsabilité civile,
ça n'est pas une faute ayant créé un préjudice qui
fonde ici la réparation. Celle-ci n'existe qu'en raison de l'engagement
volontaire de l'un des concubins ou partenaires, qui a nové son
obligation naturelle en obligation civile.
226 Ph. MALAURIE, H. FULCHIRON, Op. Cit., p 218.
227 A. PROTHAIS, art. préc., JCP N 1991, doctr. p
87.
228 A. PROTHAIS, art. préc., JCP N 1991, doctr. p
87.
229 M. MATHIEU, art. préc., jurisclasseur nouveaux couples
nouvelles familles, fasc. 120, 2005.
230 G. HÉNAFF, « La communauté de vie du
couple en droit Français », RTD civ 1996, p 565.
231 M. MULLER, art. préc., D. 1986, chron. p
328.
II: CIRCONSTANCES DE MISE EN OEUVRE D'UNE OBLIGATION NATU
RELLE
L'obligation naturelle peut être transformée en
obligation civile par engagement volontaire du
débiteur (B)232.
En outre, le recours à ce mécanisme permet de
valider les transferts de somme d'argent effectués par l'un des
concubins ou partenaires au profit de l'autre (A).
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