CONCLUSION
Nul doute, le dispositif juridique et administratif de la
vérification de la comptabilité au Maroc ou du contrôle
fiscal en général s'apparente beaucoup à celui des pays
les plus avancés, en l'occurrence la France dont il est d'ailleurs
fortement inspiré.
Toutefois, au niveau de son application il souffre de
sérieux handicaps qui compromettent la réalisation des objectifs
recherchés. Ceci est du, en partie à des raisons qui lui sont
intrinsèques, mais aussi aux résistances de son environnement
économique, culturel, idéologique et voire politique.
Certes, au cours de la dernière décennie de
grands efforts ont été déployés pour mettre
à jour le système fiscal marocain, néanmoins des zones
d'ombres subsistent encore et qui nécessitent de sérieuses
réformes pour pouvoir :
Premièrement, consolider les acquis de la mise en
place du « code général des impôts »,
qui vient couronner le long processus de simplification, de modernisation et
d'harmonisation que la DGI avait entrepris depuis les « assises
nationales sur la fiscalité au Maroc ».
Deuxièmement, revoir le système fiscal dans son
ensemble, en le libérant aussi bien des pressions budgétaires que
corporatistes qui conditionnent son fonctionnement. Ceci suppose une
réflexion profonde qui touche le système fiscal en
l'intégrant à une politique économique et sociale
audacieuse et volontariste.
S'agissant du contrôle fiscal en général,
en vue de gagner son efficacité et garantir à l'impôt son
équité et efficacité, un certain nombre de mesures
d'avèrent nécessaires :
1- Au niveau administratif :
a- augmenter le nombre des
vérificateurs, les doter d'une formation approfondie en matière
de la comptabilité des sociétés, le droit commercial,
droit administratif, le droit et techniques fiscales et la maîtrise de
l'outil informatique ;
b- améliorer la situation
administrative et matérielle des vérificateurs, par une
revalorisation et une démocratisation de leur mode de
rémunération, ceci en vue de les mettre à l'abri des
tentations de corruption et les motiver a bien accomplir leurs devoirs.
c- améliorer les
procédés du choix et de programmation des dossiers à
vérifier, par la sélection de critères scientifiques et
objectifs qui tiennent compte de la mesure du risque fiscal et mettre en face
des moyens appropriés et adéquats.
d- mettre en place, au niveau de tous les
services, une base de documentation qui rassemble les études
monographiques, les enquêtes sur les formes d'évitement de
l'impôt, les décisions rendues par la CLT et la CNRF et les
jugements des tribunaux ;
e- mieux assainir les relations de
l'administration fiscale avec le contribuable en mettant en place une
« charte du contribuable vérifié » où
les droits et les obligations de chacune des parties seront définis avec
précision.
2- Au niveau législatif :
a- Entourer les outils d'investigation et de
recherches de renseignements par des sanctions sérieuses et dissuasives
à l'encontre des contribuables défaillants.
b- augmenter le délai de reprise pour
la vérification des contribuables dont la mauvaise foi a
été témoignée par des manoeuvres frauduleuses.
c- réduire la durée de la
procédure pour gagner la rapidité et l'efficacité par
:
§ la réduction des délais de
réponses de l'administration ; les ramener à trente (30)
jours au lieu de soixante (60) jours ;
§ réduire les instances de recours ; par
l'introduction d'une commission régionale de recours fiscal qui se
substitue à la CLT et la CNRF et dont les décisions sont
portées directement en cassation devant les tribunaux.
d- institutionnaliser la procédure de
l'accord à l'amiable, par la création d'une instance de
réconciliation administrative préalable aux recours (à
l'instar de la procédure de règlement particulière en
France).
En somme, ces différentes mesures, bien qu'elles
contribueront à améliorer le dispositif du contrôle fiscal
et la vérification de la comptabilité en particulier, mais un
impôt juste et équitable ne peut être abouti que dans un
cadre général, celui du consentement à l'impôt et
à sa légitimité et du développement d'une
démocratie par et de l'impôt.
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