Le controle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de la vérification de comptabilité

PARTIE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JURIQIQUE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC

CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL

Au Maroc, la mission du contrôle fiscal est assurée par les services de la DGI, dont les attributions sont fixées par le décret du 22 Novembre 1978 portant organisation du ministère des finances. Toutefois, la structure actuelle de la DGI a radicalement évoluée par rapport à ce qu'a été prévue par le décret précité.

En général, le contrôle fiscal fait intervenir, tout au moins indirectement, la plupart des services de la DGI. Ainsi, y concourent les services chargés de la législation, de la coopération internationale, des études et documentation, des affaires juridiques et les services de la gestion des ressources humaines et de formation.

Néanmoins, les services directement chargés du contrôle fiscal peuvent être distingués en deux niveaux, en fonction de leurs compétences territoriales :

§ organes à compétences nationales ;

§ organes à compétences régionales ou inter-préfectorales.

Section 1 : Organes à compétences nationales

Sont constitués par les services de la « Direction du contrôle fiscal »^7(*), créée en 2005 au sein de la DGI (au niveau central) et placée sous l'autorité directe du Directeur Général des Impôts. Cette direction remplie deux types de missions :

§ 1 : Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications 

Ces missions sont assurées par deux divisions :

1- Division de la programmation, des recoupements et des monographies 

Cette division se charge de l'accomplissement de trois taches de grandes importances :

a- L'étude des propositions des vérifications reçues et l'élaboration du programme annuel des vérifications [Service de la programmation].

Les travaux de programmation ont été formalisés depuis 1999 et les critères de choix des dossiers à vérifier ont été fixés par une note de service du 26 Janvier 2000. Les principaux paramètres à retenir sont :

§ l'évolution anormale des indicateurs de performance de l'entreprise ;

§ les résultats de la comparaison avec des activités similaires ;

§ les recoupements dont dispose l'administration.

La démarche de programmation suivie, vise principalement la mesure du risque fiscal, et cibler ainsi, les dossiers où celui-ci s'avère fort probable. OEuvrer à dégager un gain de productivité en réussissant un engagement de moyens adéquat au risque fiscal potentiel.

Le service de programmation étudie et approuve les propositions des vérifications arrêtées par les commissions régionales ou inter-préfectorales. Les dossiers sélectionnés par ces commissions sont établis en trois listes, en fonction du chiffre d'affaires et du secteur d'activité comme suit :

Liste	Seuil de chiffre d'affaires par secteurs d'activité
	Négoce	Industrie- Transformation	Service
A	= 100 000 000 DHS	= 50 000 000 DHS	= 30 000 000 DHS
B	= 3 000 000 DHS < 100 000 000 DHS	= 2 000 000 DHS < 50 000 000 DHS	= 1 000 000 DHS < 30 000 000 DHS
C	< 3 000 000 DHS	< 2 000 000 DHS	< 1 000 000 DHS

Outre le programme annuel approuvé par la direction générale, des programmations ponctuelles sont établies. Elles concernent principalement les cessions et les cessations d'activités, dont l'impératif de la sauvegarde des intérêts du trésor implique un enclenchement immédiat du processus du contrôle fiscal, qui peut être engagé sans approbation préalable de la direction centrale, une simple lettre d'information est suffisante.

En outre, des vérifications hors programme annuel sont couramment engagées. Elles concernent les dossiers proposés à vérification à la suite des recoupements ou détection d'anomalies graves lors de l'examen des déclarations fiscales souscrites.

b- La constitution d'une base de données qui gère les casiers fiscaux des contribuables, à partir des informations recueillis du circuit interne de l'administration ou auprès des tiers. La réalisation des travaux de recherches et des investigations de détection des moyens et des formes de fraude [Service des recoupements et enquêtes fiscales]

c- La conception et la réalisation d'une base documentaire en vue de l'élaboration des guides et études monographiques sectorielles [Service des monographies].

2- Division du suivi des vérifications et des recours 

Cette division a pour principale mission est d'assurer le suivi des travaux des services des vérifications déconcentrés, l'encadrement du corps opérationnel, la coordination et l'harmonisation des méthodes de travail.

Ces fonctions sont assurées par le biais de trois services, structurés en fonction de la nature des contribuables :

§ service du suivi des vérifications régionales des grandes entreprises ;

§ service du suivi des vérifications régionales des autres personnes morales ;

§ service du suivi des vérifications des personnes physiques.

En outre, cette division se charge du suivi des dossiers en cours de procédure, en phase des recours devant les commissions [Service du suivi des recours devant les commissions].

* ⁷ Annexe n° 2.