B- Des raisons inavouées?
Selon Karel VASAK, les arguments invoqués sous les
IVème et Vème Républiques étaient mineurs et l'on
pouvait se demander si les motifs véritables de l'abstention
française ne résidaient pas ailleurs.
Sous la IVème République, l'application de la
Convention risquait de mettre en cause la législation d'exception
née de la guerre d'Algérie.
Sous la Vème République, la conception de
l'Etat qui prévalait était radicalement contraire à la
philosophie de la Convention, dont l'article 15 (entérinant des
dérogations à certaines obligations assumées par les Etats
contractants aux termes de la Convention) n'excluait nullement la
compétence des organes de la Convention de porter un jugement sur
les mesures prises pour faire face à des situations exceptionnelles. Il
n'était alors pas concevable, en France, que les actes pris par le
Président de la République en vertu de l'article 16 de la
Constitution du 4 octobre 1958, puissent être examinés et
même censurés par un organe européen.
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