L'engagement francais dans le processus d'internationalisation des droits de l'homme

B- Décisions de procédure

Au cours de sa première session, tenue à New York du 27 janvier au 2 février 1947, la Commission des droits de l'homme décida de confier à son seul bureau (comprenant la présidente, le vice-président et le rapporteur), le soin d'élaborer, avec le concours du Secrétariat, un premier avant-projet de Déclaration sous forme de résolution de l'Assemblée.

Cette décision de procédure, "déplorable" selon René CASSIN, s'expliquait par les exigences trop strictes formulées par l'Assemblée générale en 1946 quant au délai de préparation de la Charte. Le problème des mesures d'application, sur lequelle les divergences s'étaient immédiatement accusées, était ainsi relégué à plus tard. René CASSIN devait en tirer une certaine amertume^165(*):

"Alors que les questions de "mise en oeuvre" des droits reconnus avaient déjà été évoquées sur mon insistance dans le rapport du groupe initial de 1946, c'est à grand peine que, devant les objections tirées de leur "caractère prématuré" j'obtins, en janvier 1947, le principe d'une "exploration" confiée au bureau de la Commission."

Ce fut notamment pour cette raison que la décision du Conseil économique et social de substituer au bureau un Comité de rédaction, rencontra l'approbation du délégué français. Cette décision fut prise sur proposition de la présidente de la Commission des droits de l'homme^166(*). La résolution de l'E.C.O.S.O.C du 28 mars 1947 porta en effet à huit le nombre des membres du groupe de rédaction, en rajoutant aux trois personnalités déjà désignées et acceptantes, les délégués des trois autres pays membres permanents du Conseil de Sécurité (France, Royaume-Uni, U.R.S.S.) et de deux autres Etats. Le bureau ne comprenait en effet aucun Européen, ni de représentant de l'Amérique latine ou des républiques populaires, et ces absences apparaissaient dommageables au regard des ambitions attachées à un tel projet. Au contraire, dès la nomination du Comité de rédaction, près de la moitié.des membres de la Commission représentaientt les principales cultures et les différents systèmes juridiques. Participant directement à l'élaboration du projet de Déclaration issu de la Commission, il permit au texte du Comité de rédaction de faire largement autorité par la suite^167(*).

C- Définition de la mission du Comité de rédaction

Entre le 9 et le 25 juin 1947, le Comité des huit se réunit ainsi à Lake Success pour la première fois. Ses débats eurent pour base un travail établi par le Secrétariat Général des Nations Unies entre février et juin 1947, sous la direction du Professeur HUMPHREY, directeur de la division des droits de l'homme, assisté du Professeur GIRAUD^168(*).

Ce document contenait, méthodiquement regroupés, tous les principes et les thèmes ayant trait aux droits de l'homme qui avaient déjà été retenus dans les textes de constitutions ou déclarations nationales, ainsi que les propositions de déclaration internationale déposées devant l'Assemblée générale par les gouvernements de Panama et de Cuba et, surtout, un substantiel avant-projet de Déclaration comprenant quarante-huit articles. Cet avant-projet, qui s'inspirait des différents projets de Déclaration soumis à la Commission lors de sa première session, était déjà très complet puisqu'il prenait en compte tant les droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels^169(*).

Si le programme de travail tracé était devenu moins précipité depuis la constitution du Comité, il n'en était pas mois très chargé. Le Comité dût préparer de front deux documents de travail: l'avant-projet de déclaration définissant les principes généraux et une ébauche de convention sur les points susceptibles, de l'avis du Comité, faire l'objet d'obligations formelles^170(*).

Parallèlement au travail concernant la Déclaration, le Comité examina donc les points pouvant constituer le fond d'un projet de Convention en partant d'une proposition émise par Royaume-Uni. A cette fin, le Comité de rédaction, sur la proposition du représentant de l'U.R.S.S., constitua tout d'abord un groupe de travail composé d'Eléanor ROOSEVELT, de René CASSIN, du Lord DUKESTON, du Dr Charles MALIK^171(*). Il fut chargé de proposer.un regroupement logique des articles de l'avant-projet préparé par le Secrétariat; une nouvelle rédaction des différents articles tenant compte des discussions du Comité de rédaction; une répartition des articles entre une Déclaration et une Convention. A l'issue des trois séances de travail, le groupe décida, afin de donner davantage d'unité au document, de confier à une seule personne, le professeur René CASSIN, la rédaction d'un projet de Déclaration d'après les articles de l'avant-projet du Secrétariat.

Enfin, le Comité fut saisi de propositions et observations au sujet des moyens d'application pratique d'une déclaration internationale des droits de l'homme. Parmi elles, René CASSIN souligne la proposition australienne tendant à instituer un tribunal international des droits de l'homme, chargé de juger les cas de violation de ces droits. Le Comité n'en approuva aucune et se borna à les transmettre à la Commission, certaines d'entre elles apparaissant peut-être trop audacieuses pour qu'elle pût se prononcer.

* ¹⁶⁵ René CASSIN, La pensée et l'action, p.107.

* ¹⁶⁶ Jean-Bernard MARIE, La Commission des droits de l'homme de l'O.N.U., p.138.

* ¹⁶⁷Idem.

* ¹⁶⁸ René CASSIN, Recueil des cours de l'Académie de droit international,1951, p.273.

* ¹⁶⁹ Jean-Bernard MARIE, La Commission des droits de l'homme de l'O.N.U., p.139.

* ¹⁷⁰Idem, citant le rapport de la première session du comité de rédaction.

* ¹⁷¹ Jean-Bernard MARIE, op.cit., pp.139 et 140.