L'exécution du contrat de transport de marchandises par route en droit congolais harmonisé

Section 3 : La responsabilité des parties

Selon l'article 16 de l'AUCTMR, le transporteur doit livrer la marchandise à destination et est responsable de l'avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport^76(*). La notion d'avaries désigne « une détérioration de l'état physique de la cargaison : marchandise pourrie, mouillée, déchiquetée, cabossée, etc. »  Le transporteur a donc l'obligation de livrer la marchandise à bon port et dans le même état qu'à la prise en charge des marchandises. Il est tenu d'une certaine obligation de résultat : si l'objectif garanti n'a pas été atteint, la défaillance du transporteur sera établie ipso facto. L'article 16 renchérit encore en précisant que la responsabilité du transporteur est encourue lorsqu'il y a un retard dans la livraison. Ce retard existe lorsque la marchandise n'a pas été livrée dans le délai convenu ou, à défaut de délai convenu, dans le délai qu'il serait raisonnable d'accorder à un transporteur diligent, compte tenu des circonstances de fait^77(*). Pour déterminer la responsabilité du transporteur, il ne faut ni démontrer la faute du transporteur, ni le lien de causalité entre la faute et le dommage. Le cocontractant ne devra que prouver l'existence d'un dommage à la livraison et le préjudice qui en résulte pour lui. De ce fait, la responsabilité s'établit de plein droit^78(*). Cependant l'action en responsabilité engagée par l'expéditeur contre le transporteur n'est recevable que si l'expéditeur rapporte la preuve de l'existence du contrat de transport en produisant celui-ci ainsi que la lettre de voiture et en justifiant le paiement des frais de transport de marchandises endommagées. Il sied de noter que « la lettre de voiture » est définie dans l'Acte Uniforme comme l'écrit qui constate le contrat de marchandise^79(*).  Par ailleurs, le transporteur est exonéré de responsabilité s'il prouve que la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute ou un ordre de l'ayant droit, un vice propre de la marchandise ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait remédier^80(*).

En ce qui concerne la responsabilité de l'expéditeur, habituellement, l'attention se focalise, en matière de contrat de transport sur le rapport que l'expéditeur entretien avec le transporteur et le destinataire. Il s'ensuit que ces deux contractants (destinataire et transporteur) peuvent toujours chercher la responsabilité de l'expéditeur sur le terrain contractuel. La responsabilité de l'expéditeur doit être apprécié en terme de faute prouvée, donc il faut chercher à prouver la négligence ou l'imprudence de l'expéditeur. Cette faute doit préjudicier le destinataire ou le transporteur voire les tiers, ainsi, ils peuvent obtenir réparation que du seul dommage subi, mais contrairement au transporteur dont la responsabilité est engagée de plein droit, celle de l'expéditeur est engagée que lorsqu'il y a un dommage qui peut être dû au déchargement ou au chargement, le mauvais emballage ou le mauvais conditionnement. La responsabilité de l'expéditeur s'établit sur une faute ou un vice propre de la marchandise, encore faut-il que le fait générateur ainsi visé soit la faute effective du dommage subi par le transporteur ou le destinataire^81(*). Eu à égard à tout ceci, l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route n'est pas resté muet quant à ce, l'article 8 alinéa 2 précise que l'expéditeur est tenu de réparer le préjudice subi par le transporteur ou toute autre personne aux services de laquelle ce dernier recourt pour l'exécution du contrat de transport, lorsque ce préjudice a pour origine soit le vice propre de la marchandise, soit l'omission, l'insuffisance ou l'inexactitude de ses déclarations ou instructions relativement à la marchandise transportée.

* ⁷⁶Article 16 alinéa 1 de l'Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route.

* ⁷⁷V. E. BOKALLI et C. SOSSA, Droit des contrats de transport de marchandises par route, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 87

* ⁷⁸KHALIL DIALLO, Etude de l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par routes, www.Ohada.com, Ohadata 05-08, p. 25.

* ⁷⁹Article 2 d) de l'Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route.

* ⁸⁰Article 17 de l'Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route.

* ⁸¹M. MAKABA NGOMA, op.cit.