L'exécution du contrat de transport de marchandises par route en droit congolais harmonisé

Section 2 : Les obligations principales et accessoires de l'expéditeur

L'expéditeur est la personne ou l'entité qui remet les marchandises au transporteur pour qu'elle soit transportée vers un lieu précis, avant la remise de celle-ci, il y a d'abord quelques obligations à remplir afin que la marchandise soit en état d'être transportée. Cependant, même après la remise de la marchandise, il y a une ligne d'obligation qui doit être accomplie pour que cette dernière soit livrée comme prévue.

A. Les obligations principales

Ø Obligation d'emballage, de marquage et de conditionnement de marchandise : L'obligation d'emballer la marchandise incombe l'expéditeur. Cette obligation dans le contrat de transport de marchandises est cruciale pour assurer la sécurité des biens transportés et pour éviter les litiges entre les parties contractantes. Une collaboration étroite entre l'expéditeur et le transporteur, ainsi qu'une compréhension claire des obligations respectives. À moins que le contrat ou les usages ne prévoient le contraire, l'expéditeur doit emballer la marchandise de manière adéquate. Il est responsable envers le transporteur et toute autre personne aux services de laquelle ce dernier recourt pour l'exécution du contrat de transport, des dommages aux personnes, au matériel ou à d'autres marchandises, ainsi que des frais encourus en raison de la défectuosité de l'emballage de la marchandise, à moins que, la défectuosité étant apparente ou connue du transporteur au moment de la prise en charge, celui-ci n'ait pas fait de réserves à son sujet^57(*). Par ailleurs, si au moment de la prise en charge de la marchandise, un défaut d'emballage apparent ou connu du transporteur présente un risque évident pour la sécurité ou l'intégrité des personnes ou des marchandises, le transporteur est tenu d'en aviser la personne responsable de l'emballage et l'inviter à y remédier. Le transporteur n'est pas tenu de transporter la marchandise si, après l'avis, il n'est pas remédié à ce défaut d'emballage dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances de fait^58(*).

L'obligation d'emballage dans le cadre du contrat de transport de marchandises par route est un élément important qui garantit l'acheminement paisible de la marchandise. Selon le droit OHADA, qui régit le contrat de transport de marchandises dans plusieurs pays africains, l'expéditeur est tenu d'emballer la marchandise de manière adéquate, c'est-à-dire de façon à ce que les biens puissent être transportés sans dommage compte tenu des aléas normaux du transport.L'emballage doit non seulement protéger la marchandise des dommages physiques, mais aussi assurer que les informations nécessaires soient clairement indiquées pour le transporteur. Cela inclut l'étiquetage approprié qui doit être lisible et fournir des instructions précises sur la manipulation des marchandises. En cas de défectuosité de l'emballage, l'expéditeur est responsable des dommages causés aux personnes, au matériel ou à d'autres marchandises, ainsi que des frais encourus en raison de cette défectuosité, sauf si le transporteur avait constaté ce défaut d'emballage lors de la vérification, mais qu'il ne l'a pas signalé, dans ce cas ce dernier sera tenu seul responsable en cas de préjudice^59(*). L'obligation d'emballage implique celle conditionnement de la marchandise, cette opération est habituellement présentée comme celle qui consiste à préparer la marchandise et à la mettre en état d'être transportée ou d'effectuer le voyage dans les condition qu'elle puisse résister au mode de transport convenu par les parties, c'est dans cette situation de conditionnement et d'emballage que le transporteur exerce son obligation de vérification de la marchandise^60(*).

Ø Obligation de fournir au transporteur des informations sur la marchandise : La prévisibilité du dommage aux marchandises, entendue comme la prévention de celui-ci, passe par la maîtrise du déplacement. De cette maîtrise, on entend la réalisation d'un bon chargement des marchandises, conformément à la nature de l'engin transport et à celle de la marchandise. Toutefois, la réalisation d'un chargement ne peut s'effectuer conformément que si celui-ci a fait l'objet d'une bonne préparation des marchandises en amont et d'un échange d'informations complet entre l'expéditeur et le transporteur. En effet, tout transporteur terrestre (routier, ferroviaire ou fluvial), maritime ou aérien, ne pourra assurer le chargement et transport d'une marchandise dans des conditions optimales qu'une fois avoir obtenu toutes les informations relatives à la marchandise et ses spécificités. L'information de l'expéditeur envers le transporteur constitue donc une obligation antérieure au déplacement de la marchandise^61(*). En outre, l'expéditeur a l'obligation de renseigner le transporteur. Celle-ci est prévue à l'article 8 de l'Acte uniforme qui énonce que l'expéditeur doit fournir au transporteur les informations et instructions nécessaires pour le déplacement^62(*). En effet, les informations relatives à la marchandise qui doivent être mentionnées dans la lettre de voiture, comprennent toutes les spécificités des marchandises, la demande éventuelle d'un véhicule spécial, la prévention d'un délai d'acheminement, l'interdiction de rupture de charge, la réservation d'un espace de plancher. Ces informations liées à la marchandise sont cruciales pour l'exécution pour assurer la sécurité, la conformité légale et la bonne exécution du contrat de transport, ainsi, il faut donc une description précise de la marchandise, notamment, la nature, la quantité, le poids, le volume et les caractéristiques.

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation de renseigner le transporteur, l'expéditeur assume la responsabilité des dommages qui en résultent. Il devra donc réparer le préjudice subi par le transporteur ou par toute autre personne liée par le contrat si le dommage a comme origine le vice propre de la marchandise, l'omission, l'insuffisance ou l'inexactitude de ses déclarations ou instructions par rapport à la marchandise transportée. En cas de transport de marchandises dangereuses, l'expéditeur doit en faire connaître au préalable la nature exacte sous peine d'être déclaré responsable du préjudice subi à cause du transport de cette marchandise. L'expéditeur doit aussi déclarer les marchandises de grande valeur. Le transporteur peut, en effet, refuser de transporter de telles cargaison. S'il accepte, il ne sera tenu responsable de la perte de celles-ci que dans le cas où la nature du bien lui a été déclarée. Il ne pourra être tenu responsable en cas de déclaration dolosive ou trompeuse^63(*).

Il sied de préciser que le législateur régional accorde un droit important à l'expéditeur, il s'agit du droit de disposer de la marchandise. En effet, ce dernier peut disposer de la marchandise en cours de route, notamment demander au transporteur d'interrompre le transport, de changer d'itinéraire ou le lieu prévu concernant la livraison ou encore de livrer la marchandise à un autre destinataire que celui indiqué sur la lettre de voiture^64(*). Cependant, l'exercice du droit de disposition est subordonné à certaines conditions prévues dans l'acte uniforme sous examen.

L'obligation de payer le prix du transport :L'obligation de payer le prix du transport dans le cadre d'un contrat de transport de marchandises par route est un élément central qui garantit la bonne exécution des services de transport. Cette obligation est régie par des règles spécifiques qui dépendent de la nature du contrat établi entre l'expéditeur et le transporteur.Dans le cas où le contrat stipule un « port dû », c'est le destinataire qui est tenu de régler le prix du transport à la réception des marchandises. En revanche, si le contrat indique un « port payé », c'est à l'expéditeur de prendre en charge le coût du transport. Ces termes sont essentiels pour comprendre qui, de l'expéditeur ou du destinataire, sera responsable du paiement du transport des marchandises^65(*).

Il est également important de noter que le paiement du transport est souvent conditionné par la conformité de la livraison. Si les marchandises livrées ne sont pas conformes aux termes du contrat, le destinataire a le droit de formuler des réserves et de notifier toute protestation au transporteur. Cette démarche doit être effectuée dans un délai précis pour préserver le droit de recours contre le transporteur en cas de litige.

Le contrat de transport de marchandises par route peut également inclure des clauses spécifiques concernant le paiement, telles que le délai de paiement, l'interdiction de compensation unilatérale des dommages sur le prix du transport, ou encore la possibilité pour le transporteur d'exiger un paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération en cas de non-paiement d'une facture^66(*).

En somme, l'obligation de payer le prix du transport est une composante essentielle qui assure l'équilibre contractuel et la sécurité juridique des transactions commerciales dans le secteur du transport routier de marchandises. Elle reflète l'engagement des parties à respecter les termes convenus et à garantir une exécution fidèle du contrat de transport.

Les conséquences du non-paiement du transport dans le cadre d'un contrat de transport de marchandises par route peuvent être significatives et multiples, affectant toutes les parties impliquées. Voici un aperçu des répercussions possibles :

1. Action en Recouvrement de Créances : Le transporteur peut intenter une action en justice pour recouvrer les frais de transport impayés. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires pour le débiteur, tels que les frais de justice et les intérêts de retard^67(*).

2. Droit de Rétention : Le transporteur peut exercer un droit de rétention sur les marchandises transportées jusqu'au paiement complet du prix convenu. Cela signifie que les marchandises peuvent être retenues et non livrées au destinataire tant que la dette n'est pas réglée^68(*).

3. Résiliation du Contrat : Le non-paiement peut être considéré comme un manquement contractuel, donnant au transporteur le droit de résilier le contrat. Cela peut entraîner l'arrêt des services de transport et la résiliation de tout contrat en cours avec le client défaillant.

4.Dommages et Intérêts : En cas de non-paiement, le transporteur peut réclamer des dommages et intérêts pour compenser les pertes subies. Cela peut inclure le manque à gagner et d'autres préjudices financiers liés au non-paiement.

5. Incidence sur la Réputation : Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de paiement peuvent subir des dommages à leur réputation, ce qui peut affecter leurs relations commerciales futures et leur crédibilité sur le marché^69(*).

6. Impact sur les Flux de Trésorerie : Le non-paiement peut avoir un impact négatif sur les flux de trésorerie du transporteur, ce qui peut affecter sa capacité à fonctionner efficacement et à honorer ses propres engagements financiers^70(*).

Il est essentiel pour les parties impliquées dans un contrat de transport de marchandises par route de comprendre pleinement les termes et conditions du contrat, y compris les obligations de paiement, pour éviter ces conséquences négatives. Les contrats doivent être rédigés clairement et les obligations de paiement doivent être respectées pour maintenir une relation commerciale saine et éviter les litiges.

B. Les obligations accessoires l'expéditeur

Ø L'obligation de remboursement des frais engagés par le transporteur : Le transporteur est tenu d'assurer le transport de la marchandise de manière sûre et dans les délais convenus. Si des frais supplémentaires sont nécessaires pour remplir cette obligation, il peut y avoir une possibilité de remboursement. Ce sont des frais nécessaires et imprévus que le transporteur doit engager pour préserver les marchandises ou pour continuer le transport en cas de circonstances exceptionnelles. Par exemple, des frais pour éviter des dommages aux marchandises. Cependant, le transporteur doit informer l'expéditeur de ces frais imprévus dès que possible^71(*). Il est important de documenter ces dépenses et de justifier leur nécessité. Néanmoins, Si les frais sont dus à une faute ou à une négligence du transporteur, il peut ne pas être en droit de demander un remboursement. Cependant, si ces frais résultent de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut demander à être remboursé.

Ø L'obligation de dédouanement de la marchandise : En règle générale, la responsabilité du dédouanement des marchandises incombe à l'expéditeur s'il s'agit d'un transport interétatique. Cela signifie qu'il doit s'assurer que toutes les formalités douanières nécessaires sont remplies avant que le transport ne commence. Toutefois, le transporteur peut être chargé de réaliser les formalités de dédouanement au nom et pour le compte du donneur d'ordre, mais cela doit être explicitement stipulé dans le contrat de transport^72(*). Si le transporteur accepte cette responsabilité, il doit veiller à ce que toutes les formalités douanières soient accomplies correctement et en temps voulu. Toutefois, le transporteur agit en tant que mandataire du donneur d'ordre pour ces tâches. Le non-respect des obligations douanières peut entraîner des retards, des amendes et d'autres pénalités. Il est donc crucial pour les parties de s'assurer que toutes les formalités douanières sont correctement remplies pour éviter de tels problèmes.

§2. Les obligations de l'acteur adhérant : le destinataire

Entant que partie adhérant au contre de transport de marchandises par route, le destinataire est aussi impliqué dans l'exécution du contrat de transport dès qu'il accepte de prendre la marchandise. L'obligation du destinataire dans le cadre du contrat de transport de marchandises par route est un aspect crucial de la chaîne logistique qui assure que les biens arrivent à leur destination finale en toute sécurité et conformément aux termes convenus. Le destinataire, en tant que partie intégrante du contrat de transport, a des responsabilités spécifiques qui garantissent le bon déroulement du processus de livraison.

Ø Le destinataire est tenu de réceptionner la marchandise : Cela implique d'être présent au lieu et au moment convenus pour la livraison, ou de désigner un représentant autorisé à accepter les biens en son nom. À la réception, le destinataire doit vérifier l'état et la quantité de marchandise livrée ainsi que sa conformité aux spécifications mentionnées dans la lettre de voiture. Si des écarts ou des dommages sont constatés, il est de sa responsabilité de noter ces anomalies sous forme de réserves sur le document de transport, généralement la lettre de voiture. Ces réserves doivent être précisées et détaillées, car elles serviront de base à toute réclamation ultérieure contre le transporteur pour avarie ou manquant^73(*).

En outre, selon les termes du contrat, le destinataire peut être tenu de payer le transporteur pour les services rendus. Si le contrat stipule un « port dû », le destinataire doit régler le coût du transport à la livraison. Dans le cas d'un « port payé », cette charge incombe à l'expéditeur. La réception de la marchandise fait du destinataire le responsable de celle-ci, ainsi ce dernier doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver la marchandise en toute sécurité.

Ø Le destinataire est tenu de notifier au transporteur : en cas de dommage ou de perte partielle de marchandise constatée après réception, le destinataire doit notifier le transporteur par écrit dans le délai. Cette notification doit être faite même quand il n'y a pas de dommage, elle doit permettre à l'expéditeur de savoir que la marchandise a été réceptionnée^74(*). Généralement le délai de notification est de trois jours suivant la réception. Cette notification doit être faite par lettre recommandée et constitue une étape essentielle pour préserver le droit de recours contre le transporteur.

Il est important de noter que le destinataire peut être considéré comme partie au contrat dès l'origine, et non seulement lorsqu'il prend livraison de la marchandise. Cela signifie que le destinataire a des droits et des obligations contractuelles qui peuvent influencer le déroulement du transport et la résolution des litiges^75(*).

En effet, le destinataire a des obligations contractuelles qui ne se limitent pas uniquement à la réception des marchandises, mais englobent également la vérification de la conformité des marchandises, l'émission de réserves en cas de non-conformité, et le règlement des frais de transport selon les modalités du contrat. Le respect de ces obligations est essentiel pour la sécurité juridique des transactions commerciales et la protection des intérêts de toutes les parties impliquées dans le contrat de transport de marchandises par route.

* ⁵⁷Article 7 de l'acte alinéa 1 de l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises de par route.

* ⁵⁸Article 7 de l'acte alinéa 2 de l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises de par route.

* ⁵⁹V. E. BOKALLI et C. SOSSA, Droit des contrats de transport de marchandises par route, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 63.

* ⁶⁰M. MAKABA NGOMA, Notes polycopiées de droit de transport, 3^ème année de graduat, Faculté de Droit, ULK, Kinshasa, 2022-2023.

* ⁶¹M. FINISTRE., Le chargement, calage et arrimage des marchandises transportées, Mémoire pour l'obtention du Master 2 Droit et Management des transports terrestres, Université d'Aix-Marseille, Faculté de Droit et de Science Politique, 2020-2021, p. 19

* ⁶²Article 8 de l'acte uniforme relatif au contrat de marchandises par route.

* ⁶³Article 8 alinéa 2, 3 et 4 de l'acte uniforme relatif au contrat de marchandises par route.

* ⁶⁴Article 11 de l'acte uniforme relatif au contrat de marchandises par route.

* ⁶⁵J. ISSA-SAYEGH, présentation générale de l'acte uniforme sur le contrat de transport de marchandises par route, Ohadata D-07-03, 2007, p. 20.

* ⁶⁶KHALIL DIALLO, Etude de l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route, www.Ohada.com, Ohadata 05-08, p. 41.

* ⁶⁷N. LACASSE et J. PUTZYS, « l'acte uniforme de l'OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route » european transport law, 2003, p. 76.

* ⁶⁸N. LACASSE et J. PUTZYS,loc.cit., p.76

* ⁶⁹Idem

* ⁷⁰V. IRENGE BALEMIRWE, cours de droit de transport terrestre,Université Libre des Pays des Grands Lacs/Goma, faculté des sciences juridiques, politiques et administrative, Septembre 2023, p. 35.

* ⁷¹M. MAKABA NGOMA, Notes polycopiées de droit de transport, 3^ème année de graduat, Faculté de Droit, ULK, Kinshasa, 2022-2023.

* ⁷²Idem.

* ⁷³P. DELEBECQUE et J. BEDOUET, Droit de transport, paris, Dalloz, 2020, p. 39.

* ⁷⁴M. MAKABA NGOMA, op.cit.

* ⁷⁵P. DELEBECQUE et J. BEDOUET, op.cit., p.54.