L'exécution du contrat de transport de marchandises par route en droit congolais harmonisé

Section 1 : Les obligations principales et accessoires du transporteur

Les obligations du transporteur dans le cadre d'un contrat de transport de marchandises par route sont régies par l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route, adopté par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cet acte établit un cadre juridique détaillé qui s'applique au contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont situés sur le territoire d'un État membre de l'OHADA ou entre deux États dont au moins un est membre.Selon cet acte, le transporteur a plusieurs obligations principales et accessoires mais qui s'avèrent essentielles.

A. Les obligations principales

Ø Obligation d'information et de vérification : Lors de la prise en charge de la marchandise Le transporteur est tenu de vérifier les informations fournies par l'expéditeur concernant la nature, le poids, la quantité, les particularités de la marchandise, leur marque ainsi que de leur numéro^43(*). Il doit aussi vérifier l'état apparent de la marchandise et de son emballage. Il doit également informer l'expéditeur de tout problème ou doute concernant ces informations. L'obligation de vérification dans le cadre du contrat de transport de marchandises par route, tel que régie par l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route de l'OHADA, comporte plusieurs aspects essentiels. Cette obligation vise à s'assurer que les marchandises à transporter sont correctement identifiées, emballées, et en bon état au moment de leur prise en charge et de leur livraison. Cette obligation implique une vérification à la prise en charge, elle est une sorte d'inspection visuelle qui consiste à ce que le transporteur procède à une vérification ou un contrôle visuelle des marchandises et de leur emballage pour détecter toute anomalie apparente (dommages, défauts d'emballage, etc.)^44(*). Après cette inspection visuelle, il faut que le transporteur s'assure que les documents de transport sont conformes à la marchandise, c'est à dire que le transporteur doit vérifier que les marchandises correspondent aux descriptions et quantités indiquées dans la lettre de voiture ou tout autre document de transport. En cas de détection d'une anomalie, il faut que le transporteur la signale, toute anomalie constatée lors de cette vérification doit être notée dans la lettre de voiture et signalée à l'expéditeur avant le départ. Le transporteur doit également vérifier les documents d'accompagnement, cela consiste à ce que le transporteur s'assure que tous les documents nécessaires (lettre de voiture, certificats sanitaires, déclarations douanières, etc.) accompagnent la marchandise. Il doit s'assurer de l'exactitude ces informations tout en vérifiant que les contenus de ces informations sont exacts, en particulier celles relatives à la nature, à la quantité et aux conditions de transport des marchandises.La Vérification s'effectue même pendant le transport, cela se fait par la surveillance continue de la marchandise durant le transport pour détecter tout dommage ou problème pouvant survenir en cours de route. En cas de problème, le transporteur doit faire une intervention nécessaire, en d'autres termes, si un problème est détecté (par exemple, une avarie ou une détérioration de la marchandise), le transporteur doit prendre les mesures nécessaires pour minimiser les dommages et informer l'expéditeur ou le destinataire^45(*).Si le transporteur n'a pas les moyens raisonnables de vérifier l'exactitude des mentions ou les informations précitées, il inscrit sur la lettre de voiture des réserves qui doivent être motivées. Il doit de même motiver toutes les réserves qu'il fait au sujet de l'état apparent de la marchandise et de son emballage. Ces réserves n'engagentl'expéditeur que si celui-ci les a expressément acceptées sur la lettre de voiture^46(*).À défaut de réserves, le transporteur est présumé avoir reçu la marchandise et son emballage en bon état apparent et les mentions figurant sur la lettre de voiture concernant le nombre de colis, ainsi que leurs marques et numéros, sont présumées exactes. Pour que les réserves du transporteur engagent l'expéditeur, elles doivent être acceptées par ce dernier^47(*).

Ø Obligation de transporter ou déplacer la marchandise : Après avoir vérifié la marchandise comme il faut, le transporteur s'engage à la transporter ou à la déplacer du lieu de départ au lieu de destination convenu, dans les conditions stipulées dans le contrat. L'obligation de transporter ou de déplacer la marchandise est une obligation fondamentale pour le transporteur, car c'est l'objet même du contrat. Cependant, avant de débuter le déplacement, il est nécessaire de choisir un véhicules appropriés, le transporteur doit utiliser un véhicule approprié au type de marchandises transportées, adaptés aux conditions spécifiées dans le contrat (par exemple, véhicules réfrigérés pour les denrées périssables), le choix du véhicule est parfois un droit réservé à l'expéditeur car ce dernier est l'initiateur du contrat, de l'autre côté le transporteur est un professionnel et donc il a la maîtrise de son activité des opérations^48(*). Le déplacement de la marchandise implique la prise en charge de la marchandise en la réceptionnant. Le transporteur doit prendre en charge la marchandise à l'endroit convenu, généralement chez l'expéditeur ou à un point de collecte désigné. Le déplacement proprement dit s'effectue en suivant l'itinéraire, Le transporteur doit suivre l'itinéraire convenu dans le contrat ou, à défaut d'accord, choisir un itinéraire raisonnable en termes de sécurité et d'efficacité, mais tout en informant l'expéditeur de ce changement. Le transporteur est tenu de faire preuve de diligence et de prudence, ainsi, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l'intégrité des marchandises transportées. Il doit veiller à ce que la marchandise arrive à destination en bon état et dans les délais convenus. La marchandise doit être transportée dans les conditions adéquates pour préserver leur intégrité, ce qui peut inclure le maintien de certaines températures, l'humidité, la protection contre les chocs, pour la sécurité de la marchandise, le transporteur est tenu de bâcher le véhicule une fois le changement effectué par l'expéditeur et il doit aussi s'assurer de la sécurité du transport^49(*). L'opération de déplacement de la marchandise implique celle de la prise en charge de la marchandise, qui est un acte exécution du contrat qui deviendra le point de départ de la présomption de la responsabilité pesant sur le transporteur, ce dernier devient donc responsable qu'à partir de la prise en charge de la marchandise et celle-ci prend fin à l'embarquement qui est la responsabilité de l'expéditeur. Le transporteur doit respecter la réglementation routière, il doit se conformer aux réglementations routières en vigueur, y compris les limites de vitesse, les restrictions de poids et les interdictions de circulation^50(*). Et enfin le transporteur doit livrer les marchandises dans le délai stipulé dans le contrat. En l'absence de délai spécifique, il doit effectuer la livraison dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances.L'obligation de transporter ou de déplacer la marchandise englobe donc un ensemble de devoirs visant à garantir que la marchandise soit prise en charge, déplacées et livrées dans des conditions optimales, tout en respectant les délais et les réglementations applicables.

Ø Obligation de délivrance : Le transporteur est tenu de délivrer la marchandise au destinataire ou à la personne autorisée à la recevoir, conformément aux termes du contrat de transport. Il doit s'assurer que la livraison se fait contre remise d'un récépissé ou d'un document équivalent. La livraison doit être faite dans le délai convenu ou, à défaut de délai convenu, dans celui qu'il est raisonnable d'accorder à un transporteur diligent, compte tenu des circonstances de fait^51(*). Après l'arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, le transporteur est tenu d'aviser le destinataire de l'arrivée de la marchandise et du délai imparti pour son enlèvement, à moins que la livraison de la marchandise ne s'effectue à la résidence ou à l'établissement du destinataire^52(*). En cas de paiement transport en franco port du, le destinataire ou tout autre personne désignée par lui ou l'expéditeur paie le montant des créances résultant de la lettre de voiture avant de prendre livraison de la marchandise. En cas de contestation à ce sujet, le transporteur n'est obligé de livrer la marchandise que si une caution lui est fournie par le destinataire^53(*). Lorsque le transporteur et le destinataire s'entendent sur l'état de la marchandise à la livraison, ils peuvent faire une constatation commune écrite. Dans ce cas, la preuve contraire au résultat de cette constatation ne peut être faite que s'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes et si le destinataire a adressé au transporteur un avis écrit indiquant la nature des pertes ou avaries dans les sept jours suivant cette constatation commune, dimanche et jours fériés non compris^54(*). Lorsqu'il n'y a pas de constatation commune écrite de l'état de la marchandise à la livraison, le destinataire doit adresser au transporteur un avis écrit indiquant la nature des pertes ou avaries, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la date de la livraison, cela en cas de pertes ou avaries apparentes, cet avis est dressé dans les sept jours suivant la date de la livraison, sans compter le dimanche et jours fériés, en cas de pertes ou avaries non apparentes. À défaut d'avis dans ces délais, la marchandise est présumée reçue dans l'état décrit à la lettre de voiture^55(*).

Un retard à la livraison ne peut donner lieu à une indemnité que si un avis écrit est adressé au transporteur dans les vingt et un jours suivant la date de l'avis d'arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison ou, le cas échéant, celle de l'arrivée de la marchandise à la résidence ou à l'établissement du destinataire lorsque la livraison doit y être effectuée^56(*).La preuve qu'il ya eu livraison incombe au transporteur.

B. Les obligations accessoires

En plus de ses obligations principales, le transporteur a également plusieurs obligations accessoires qui se greffent aux obligations principales, Ces obligations accessoires sont complémentaires aux obligations principales et visent à assurer un transport efficace, sécurisé et conforme aux attentes des parties impliquées.Ces obligations accessoires incluent, notamment :

Ø Obligation de conservation des marchandises : Le transporteur doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les marchandises dans de bonnes conditions pendant tout le transport. Cela inclut, le cas échéant, l'utilisation de véhicules appropriés et le maintien des conditions de température, d'humidité, etc., nécessaires à la préservation des marchandises.

Ø Obligation de respecter les instructions de l'expéditeur : Le transporteur doit suivre les instructions spécifiques données par l'expéditeur concernant la manipulation et le transport des marchandises. Si des instructions ne sont pas réalisables, le transporteur doit informer l'expéditeur et obtenir de nouvelles directives.

Ø Obligation de notifier les incidents : En cas de problèmes tels que des retards, des avaries ou des pertes pendant le transport, le transporteur doit en informer l'expéditeur ou le destinataire dès que possible. Cette notification permet de prendre des mesures correctives rapidement.

Ø Obligation de fournir des documents de transport : Outre la lettre de voiture, le transporteur doit s'assurer que tous les autres documents nécessaires pour le transport (comme les déclarations douanières, les certificats sanitaires, etc.) sont en ordre et disponibles.

Ø Obligation de veiller à la conformité légale : Le transporteur doit s'assurer que le transport des marchandises est conforme aux lois et réglementations en vigueur, y compris celles concernant le transport de matières dangereuses, les poids et dimensions des véhicules, et les règles de circulation routière.

Ø Obligation de restitution des emballages : Si le transport comprend des emballages ou des conteneurs réutilisables, le transporteur doit veiller à leur restitution à l'expéditeur ou à toute autre personne désignée, selon les modalités convenues. Obligation de paiement des frais annexes : Le transporteur peut être responsable du paiement de certains frais annexes (comme les frais de stationnement ou de manutention), sauf si ces frais sont explicitement à la charge de l'expéditeur ou du destinataire selon le contrat.

* ⁴³Article 10 acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route

* ⁴⁴ V. IRENGE BALEMIRWE, op.cit.p. 31.

* ⁴⁵I. KHALIL DIALLO, Etude de l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par routes, www.Ohada.com , Ohadata 05-08, p. 45.

* ⁴⁶ Article 10 alinéa 2 de l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route.

* ⁴⁷ Article 10 alinéa 4 l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route.

* ⁴⁸M. MAKABA NGOMA, Notes polycopiées de droit de transport, 3^ème année de graduat, Faculté de Droit, ULK, Kinshasa, 2022-2023.

* ⁴⁹P. DELEBECQUE et J. BEDOUET, Droit de transport, paris, Dalloz, 2020, p. 39.

* ⁵⁰Idem

* ⁵¹Article 13 alinéa 1 l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route.

* ⁵² Article 13 alinéa 2 l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route.

* ⁵³ Article 13 alinéa 3 l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route.

* ⁵⁴ Article 14 alinéa 1 l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route.

* ⁵⁵Article 14 alinéa 2 et 3 l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route.

* ⁵⁶ Article 14 alinéa 4 l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route.