L'exécution du contrat de transport de marchandises par route en droit congolais harmonisé

Conclusion

Nous voila au terme de cette étude qui a tourné au tour de l'«Exécution du contrat de transport de marchandises par route en droit congolais harmonisé. » pour clore cette réflexion , nous disons que l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route est un document juridique crucial qui régit les transactions de transport de marchandises au sein des pays membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ce cadre légal vise à harmoniser les pratiques commerciales et à faciliter le commerce transfrontalier en établissant des règles claires et uniformes pour les contrats de transport de marchandises par route.

Le champ d'application de cet Acte uniforme est assez large, couvrant tous les contrats de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison prévu, tels qu'indiqués dans le contrat, sont situés soit sur le territoire d'un État membre de l'OHADA, soit sur le territoire de deux États différents dont au moins un est membre de l'OHADA. Cela signifie que l'acte s'applique indépendamment du domicile et de la nationalité des parties contractantes, ce qui facilite le commerce transfrontalier et renforce l'intégration économique régionale. Il est important de noter que l'acte uniforme exclut certains types de transport de son champ d'application, tels que le transport de marchandises dangereuses, les transports funéraires, les déménagements et les transports effectués en vertu de conventions postales internationales. Ces exclusions garantissent que l'acte reste concentré sur les transactions commerciales générales et ne s'étend pas aux domaines qui nécessitent des réglementations spécifiques. Dans le cadre de cette étude, nous avons précisé, en vertu de l'acte uniforme, ce qui constitue un « contrat de transport de marchandises », qui est un accord où un transporteur s'engage, contre une rémunération, à déplacer des marchandises d'un lieu à un autre par la route. Ce contrat se forme en accomplissant les conditions des fonds prévues par le droit interne de chaque Etat membre de l'OHADA, mais aussi l'accomplissement des conditions de forme qui n'est rien d'autre que la lettre de voiture, qui est un document officiel qui constate le contrat de transport et les détails de la marchandise transportée.

La spécificité de ce contrat réside dans son caractère tripartite qui se diffèrent largement de la stipulation pour autrui. Il y a l'expéditeur qui est l'initiateur du contrat, car il vient solliciter le service onéreux au près d'un professionnel qui est le transporteur, ce dernier doit accomplir l'objet même de l'engagement ou du contrat qui est le déplacement de la marchandise. Exceptionnellement, il y a une partie adhérant, appelée le destinataire, qui accède au contrat de transport de marchandises par route par l'acceptation de la marchandise.

En ce qui concerne l'exécution du contrat, nous avons précisé, en nous basant sur l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route, les obligations qui incombent les parties au contrat. Ainsi, l'expéditeur est tenu d'emballer, de marquer et de conditionner la marchandise ; il est tenu également de de fournir au transporteur des informations sur la marchandise et enfin de payer le prix du transport. De l'autre côté le transporteur est tenu de vérifier les informations fournies par l'expéditeur et de l'informer sur l'état de marchandise ; il tenu d'exécuter l'objet même de l'engagement qui est de déplacer la marchandise et de la délivrer ; sans oublier que le transporteur est également tenu aux termes de soin et de diligence dans le transport des marchandises. Toutes ces obligations principales sont accompagnées des obligations accessoires qui pèsent dans le chef de ces deux parties. Comme partie adhérant, le destinataire est également tenu à une chaine d'obligation, notamment celle de réceptionner la marchandise et celle de notifier au transporteur tout dommage qui peut être constaté au moment de la délivrance de la marchandise. Qui dit contrat, dit exécution et qui dit exécution dit obligation et responsabilité, hormis ces obligations précitées, les trois parties au contrat peuvent engager leurs responsabilités en cas de perte d'avarie, de dommage de retard ou encore en cas d'inexécution des obligations. L'acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route est un élément essentiel du droit commercial en Afrique, en particulier pour les pays membres de l'OHADA. Il fournit un cadre juridique qui facilite le commerce et la circulation des marchandises, tout en protégeant les intérêts des expéditeurs et des transporteurs. Pour les entreprises et les professionnels opérant dans la région, une compréhension approfondie de cet acte est indispensable pour assurer la conformité et optimiser les opérations de transport.

BIBLIOGRAHIE

I. TEXTES JURIDIQUES REGIONAUX

1. Acte Uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route du 22 mars 2003, in J.O OHADA, Ouagadougou.

2. Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général, adopté le 17 Avril 1997 et modifié le 15 Décembre 2010.

3. Traité relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, adopté à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993, publié au Journal Officiel de l'OHADA n°4, du 01 novembre 1997, modifié par le Traité portant révision du Traité relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, adopté à Québec (canada) du 17 Octobre 2008, publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 20, du 01 novembre 2009.

II. TEXTES JURIDIQUES NATIONAUX

1. Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011, in JO, Numéro Spécial du 05 Février 2011.

2. Décret du 19 Janvier 1920 sur les Commissionnaires et Transporteurs tel que complété par le décret du 30 mars 1931 sur les responsabilités du transporteur.

III. DOCTRINE

1. BOKALLI (V. E.) et SOSSA (C)., Droit des contrats de transport de marchandises par route, Bruxelles, Bruylant, 2006.

2. DELEBECQUE (P.) et BEDOUET (J), Droit de transport, paris, Dalloz, 2020.

3. IRENGE BALEMIRWE (V), cours de droit de transport terrestre, Université Libre des Pays des Grands Lacs/Goma, faculté des sciences juridiques, politiques et administrative, Septembre 2023.

4. Isabelle Chupin, Le droit des transports dans l'espace OHADA, L'Harmattan, Paris, 2004.

5. Jean-Marc Sorel, Le droit uniforme de l'OHADA et le contrat de transport de marchandises par route, Bruylant, Bruxelles, 2003.

6. Jean-Pierre Léonard, Le contrat de transport de marchandises par route dans l'espace OHADA, Dalloz, Paris, 2005.

7. KHALIL DIALLO, Etude de l'acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par routes, www.Ohada.com, Ohadata 05-08.

8. Moussa Camara, Le régime juridique du transport de marchandises par route dans l'OHADA, PUAM, Aix-en-Provence, 2010

IV. MEMOIRE

1. FINISTRE (M.), Le chargement, calage et arrimage des marchandises transportées. Mémoire pour l'obtention du Master 2 Droit et Management des transports terrestres, Université d'Aix-Marseille, Faculté de Droit et de Science Politique, 2020-2021.

V. COURS

1. LUBANGA (T.), Notes polycopiées de contrats commerciaux, première licence, Faculté de Droit, ULK, Kinshasa, 2022-2023.

2. MAKABA NGOMA ( M.), Notes polycopiées de droit de transport, 3^ème année de graduat, Faculté de Droit, ULK, Kinshasa, 2022-2023.

3. MULENDA KIPOKE J.(M.), manuel des obligations, Kinshasa, inédit, 2015.

VI. ARTICLE

1. LACASSE (N.) et PUTZYS (J.), « l'acte uniforme de l'OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route » european transport law, 2003.

VII. WEBOGRAPHIE

1. OHADA - Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route]( https://www.ohadalegis.com/telAUFR/AU-Ohada-transport-marchandises-par-route-fr.pdf)

2. OHADA - Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route]( http://droit-afrique.com/upload/doc/ohada/Ohada-Acte-Uniforme-2003-Transport.pdf)

3. Contrats de transport de marchandises par route - OHADA]( https://www.ohada.org/contrats-de-transport-de-marchandises-par-route/)