A. L'INFRACTION D'ASSOCIATION DES MALFAITEURS
Définition art 156 du C.P Liv
II
L'intention dans l'appartenance d'une association formée
dans le but d'attenter aux personnes et biens.
I. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS I.1. Elément
matériel
? Etre membre Le seul fait de d'appartenir
à une association des malfaiteurs est punissable. Un individu commet
cette fraction dès qu'il entre dans l'association. L'intention suppose
plusieurs personnes associée
? Une association formée
Il doit s'agir d'une association organisée «
L'intention d'association des malfaiteurs exige pour qu'elle soit
établie une organisation sous la direction d'un chef, elle doit avoir un
caractère durable. »
La loi ne dit pas comment une association est formée et
quand. Cette situation est différente de la complicité ou de la
coactivité ou corréité. Le caractère durable
caractérise l'association des malfaiteurs.
? Dans le but d'attente aux personnes et aux
propriétés (biens)
C'est un élément essentiel de l'intention. Le but
poursuivi par l'association doit être d'attenter aux personnes ou aux
biens. La notion d'attentat doit être prise ici dans un sens large. Elle
n'implique pas nécessairement l'emploi de la violence.
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53 Médard LUYAMBA WALEMBA, Droit pénal
spécial congolais, notes de cours, G2 Droit, UNILU, 2020-2021,
inédit.
EX : l'association des faux monnayeurs, l'association des
escrocs. L'association des voleurs à la tire (ceux-ci sont des voleurs
d'argent aux marchés). C'est une criminalité professionnelle.
Lorsque l'association est organisée, elle est
punissable par le seul fait de son organisation même si par la suite
aucune des intentions, but de l'association n'a été commise. Le
fait de la simple création d'une association des malfaiteurs est
punissable « L'association des malfaiteurs existe par le seul fait de
l'organisation de la bonde et sans qu'il soit nécessaire l'association
ainsi constituée commettre une intention particulière ou que
l'entente entre ses membres soit établie en de commettre un crime
déterminé » l'association formée en vue de la
commission d'un seul attentat suffit à constituer l'intention.
[53]
Les membres de la bande qui commettent une intention sont
punissables en tant que coauteurs ou complices de cette intention et outre,
pour avoir fait partie de l'association. (Ils sont condamnés à
double niveau : intention de vol et intention d'association des
malfaiteurs).
I.2. Elément intentionnel
Pour l'intention d'association des malfaiteurs ; l'auteur a
agi en connaissance de cause c'est-à-dire el a su qu'il entrait dans une
association des malfaiteurs ou qu'ils fournissent cette association des armes
ou des instruments d'intention.
II. SANCTION
Il y a deux articles intéressants :
? La peine applicable est la peine de mort.
Cette peine est applicable aux fondateurs, chefs de bande,
à ceux qui exercé un commandement.
Art. 157du C.P Liv II.
Elle est également applicable aux membres de la bade
c'est-à-dire les simples adhérents et aux fournisseurs `armes, de
munition ou d'instrument d'intention. Art. 158 du C.P Liv. II.
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