De l'abolition de la peine de mort en droit pénal congolais : contribution à la promotion des droits de l'homme

B. LA PEINE DE MORT EN ALLEMAGNE

Charles Lucas nous indique qu'en Allemagne, avant 1865, l'abolition de la peine de mort a eu ses congrès spéciaux. Dans les actes des congrès pénaux internationaux, nous apprenons qu'en 1910 « seulement » 8 personnes ont été condamnées à mort en 17 années dans l'Etat de Hambourg. La question de la peine de mort en Allemagne est alors exclusivement du ressort de la loi impériale et en vertu de la loi de 1877 entrée en vigueur en 1879, les exécutions ont lieu à huis clos, au moyen de la guillotine. Une fois prononcée, la peine de mort ne peut être commuée. Nous pouvons donc conclure que les 8 condamnés à mort furent exécutés. Il est enfin précisé que l'opinion publique allemande semble partagée sur la question de la peine de mort, notamment sa possible utilité.

Parallèlement en 1848-1849, l'assemblée de Francfort publie les droits fondamentaux du peuple allemand et proclame l'abolition générale par 288 voix contre 146 le 28 décembre 1848 : « la peine de mort est supprimée, excepté dans les cas où le droit de guerre la prescrit et dans les cas de révoltes où le droit de maritime l'autorise. »

L'abolition définitive de la peine de mort, en Allemagne l'Ouest, est décrétée le 23 mai 1949 lors de la promulgation de la loi fondamentale (Grndgesetz für die Bundesrepublik Deutschand, GG) de la République fédérale d'Allemagne. ^[28]

La loi fondamentale offre place particulière aux libertés primaires. C'est dans cet esprit que la loi d'abrogation de la peine capitale est promulguée, le peuple n'avait aucunement été consulté. Il est affirmé, à l'article 102 de la loi fondamentale : « la peine de mort est abolie. » Cette loi est par démonstration une valeur de la nouvelle République Allemande.

La loi fondamentale induit la clause d'éternité à l'article 79 alinéa 3 : « est interdite toute modification touchant aux principes des articles 1(dignité de l'être humain, caractère obligatoire des droits fondamentaux pour la puissance publique). »

L'abolition de la peine de mort, en Allemagne de l'Ouest est donc peine et entière dès 1949, sans restriction aucune.

C. LA PEINE DE MORT EN BELGIQUE

En Belgique, la guillotine opérait de 1795 à 1930 puis de 1835 à 1863. Le pays l'a hérité de la législation d'un de ses occupants, la France. Lors de sa création, le système judiciaire

²⁸ Marie GLoris Bardiaux-vaïente Disponible sur http://abolition.hypotheses.org/ consulté le 13/06.2022 à 19h 30.

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belge s'inspire du code napoléon en 1810, assimilant les cours d'assises et la guillotine. La peine de mort part la décollation à la guillotine est donc prévue comme sanction suprême et exécutions ont lieu publiquement dans la commune indiquée par l'arrêté de condamnation.

En outre le congrès national, rédacteur de la constitution, insère dans son article 73 le droit de grâce par cette formule : « le roi a le droit de remettre ou de réduire les peine prononcées par les juges » [29]

Cependant, dès 1830, la commission alors chargée de rédiger un projet de constitution souhaite que le parlement débatte tous les cinq ans la question de l'abolition de la peine de mort. Dans ce contexte, une première proposition d'abolition est présentée à la chambre de députés par Henri de BROUCHERE lors de la première législature en 1831-1832. C'est ainsi qu'au lendemain de l'indépendance de la Belgique, les condamnées à mort de droit commun sont tous graciés et ce, jusqu'au 9 février 1835. Mais les pressions populaires et parlementaires sont fortes et se constatent concrètement par le nombre croissant de condamnations à mort dans les cours d'assisses à partir de 1834.

C'est qu'en juin 1996 qu'un projet de loi fut adopté par la chambre des représentants par 129 voix contre 13, à la chambre et promulgué par le roi le premier août de même année.

A la suite de cette abolition, la Belgique participe aux instances européennes contre la peine de mort en joignant le conseil de l'Europe pour la défense des droits humains.

SECTION 3. DE L'ACTUALITE SUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN AFRIQUE ET DANS D'AUTRES CONTINENTS DU MONDE

§1. De l'actualité sur l'abolition de la peine de mort en Afrique.

En quelques années, l'Afrique est devenu le continent le plus dynamique en termes d'avance vers l'abolition de la peine de mort. Douze Etats Africains ont récemment aboli la peine de mort. Le Rwanda (2007), le Togo, et le Burundi (2009) le Gabon (2010), le Bénin(2012), Madagascar et la République de Congo (2015), la Guinée (2016 pour les crimes de droit commun, 2017 pour les crimes militaires) et le Burkina Faso (2018), le Tchad (2020), suivi par le Sierra Leone en octobre 2021 et République Centrafricaine en Juin 2022.

²⁹ http://www.abolition.be/mapage/euxaussi/mortbelg.html consulté le 13/06/2020 à 20h 38.

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Aujourd'hui, 25 Etats, sur les 55 membres de l'union africaine, ont aboli la peine de mort en Droit Angola, Bénin, Burundi, Madagascar, 15 appliquent un moratoire à long terme sur les exécutions notamment : la RDC, et 15 maintiennent la peine capitale notamment : Egypte, Ethiopie, Gambie. Cependant, la dynamique régionale portant le continent africain vers l'abolition de la peine de mort, ainsi la mobilisation cruciale de la société civile abolitionniste sont au centre de ce projet en cours en font toute la pertinence. Depuis 2015, la coalition mondiale contre la peine de mort et la FIACAT, en partenariat avec ses membres, se sont engagées dans une campagne qui contient trois volets principaux : Renforcer la société civile Africaine.

Renforcer le travail du groupe de travail sur la peine de mort de la CADH. Soutenir l'adaptation du protocole africain. ^[30]

§2. De l'actualité sur l'abolition de la peine de mort au monde.

Une chronologie de l'abolition de la peine de mort depuis 1976 montre qu'en moyenne, au cours de la dernière décennie, plus de trois pays par ans ont soit aboli la peine de mort en Droit, soit supprimé ce châtiment pour tous les crimes après l'avoir fait pour les crimes de droit commun.

[31]

§3. De l'actualité sur l'abolition de la peine de mort en droit pénal congolais.

La législation congolaise reste toujours confuse sur la peine de mort. D'une part la constitution congolaise met en considération la sacralité de la vie humaine et d'autre part le Droit pénal prévoit la peine de mort dans son arsenal juridique.

Comme partout dans le monde, la question de la peine en de mort en RDC est marquée par de controverses des abolitionnistes et des rétentionnistes.

Nous allons analyser en premier lieu les abolitionnistes comme : professeur Raphael NYABIRUNGU Mwene SONGA, qui, lors de la conférence parlementaire internationale de l'action mondiale des parlementaires sur la justice et la paix dans la région des grands lacs et l'Afrique centrale tenue à KINSHASA, du 10 décembre 2009 a lancé le défi de l'abolition de la

³⁰ La coalition mondiale et fédérale des ACAT (FIACAT), ainsi que leurs membres sur le terrain, se sont associés dans un projet dont l'objectif principal est de contribuer à l'abolition totale de la peine de mort en Afrique subsaharienne. Disponible sur www.worldcoalition.org consulté le 18/06/2022 à 14h à 1'.

³¹ Victor HUGO, le dernier jour du condamné, préface, Romans, Tome I, prétention d'Henri GUILLEMI, éd. DU SEUIL, Paris, 1963, P.210.

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peine de mort pour une mise en oeuvre du statut de Rome en RDC en disant que « la constitution de la RDC ne contient aucune disposition sur la peine de mort » cependant, deux dispositions suggèrent la peine de mort par le renvoi au droit à la vie, il s'agit des articles 16 et 61 de la constitution. Il est renchéri en ce terme « comme tous les combats, celui que nous menons contre la peine de mort doit être fait avec courage, détermination, enthousiasme, et engagement sachant que le combat contre la peine de mort est un combat pour la vie. Si le combat est mené et gagné, la vie des multitudes sera sauvé aujourd'hui et pour les générations futures. [32]

AKELE ADAU quant à lui pense que la ratification en mai 2002 du Statut de Rome sur la cour pénale internationale par la RDC doit renvoyer à penser qu'on allait enfin amener le législateur congolais à clarifier décintrement cette situation en s'alignant sur la philosophie abolitionniste du droit international pénal ; mais la commission permanente de réforme du droit congolais émettra à cet égard un avis de prudence meure. [33]

Les rétentionnistes se font démarquer, préalablement par le rejet le 25 nombre 2010 d'une proposition de la loi sur l'abolition de mort en RDC au terme de deux jours des débats animés à l'assemblée nationale, débats dans lesquels les honorables NKULU MWENZE et Marcel MAZHUNDA ont soutenu la rétention de la peine de mort à cause de la gravité des crimes qui se commettent dans les KIVU car, selon eux, en temps de guerre, la peine de mort se représente comme la meilleure réponse contre tous ceux qui se rendent coupables des graves violations aux normes pétantes de droit humanitaire, de défense militaire, politique ou économique des provinces en guerre.[34]

§4. De la peine de remplacement en droit pénal congolais.

Tous les partisans prônant l'abolition de la peine mort, militent que cette peine soit abolit et remplacée par la peine de prison à vie ou à temps. Pour certaines abolitionnistes la peine d'emprisonnement à perpétuité réelle présente un double avantage : elle rend plus convaincante leur argumentation y compris vis-à-vis de l'opinion publique et son instauration permet d'obtenir une baisse de l'usage de la peine de mort dans les pays où l'objectif d'abolition n'est pas accessible. De

³² Raphael NYABIRUNGU Mwene SONGA cité par Pauclin ALIKA MOBULI dans « l'impact de l'abolition de la peine de mort et son impact sur le droit pénal congolais : étude comparative des droits américain, français et belge », UNIKIS mémoire de licence, 2013. Disponible sur www.memoireinline.com consulté le 06/07/2022 à 14h 59'.

³³ AKELE ADAU, Réforme du droit pénal congolais, éd. CEPAS, tome III, Kinshasa, 2009, p.165.

³⁴ André MBATA, abolition de la peine de mort et constitutionnalisme en Afrique, éd. Harmattan, Paris, 2011, p.5O.

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notre part pour être conforme au Statut de Rome de la cour pénale internationale, nous suggérons une peine d'emprisonnement de 30 ans ou une peine d'empoissonnement à perpétuité.