De l'abolition de la peine de mort en droit pénal congolais : contribution à la promotion des droits de l'homme

SECTION 2 : LA PEINE DE MORT FACE A LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME

§1. De la sacralité de la vie humaine.

La sacralité de la vie humaine au regard de l'article 61 de la loi N° 11/002 du 20 janvier 2011 complétant et modifiant la constitution de la RDC du 18 Février 2006, ^[26] qui cite la vie humaine parmi les droits indélogeables auxquels il ne peut être porté atteinte en aucun cas. Sur ce l'article 16 de ladite constitution déclare « la personne humaine est sacrée, l'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger... Nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant... » Cependant, nous sommes persuadé sans froid en confirmant que l'application de la peine de mort est contraire aux droits de la vie que prône notre constitution.

§2. De l'abolition de la peine de la mort dans quelques Etats du monde.

Avant d'aborder la question de controverses sur l'abolition de la peine de mort, nous avons trouvé bon d'analyser l'abolition de la peine de mort dans quelques Etats du monde qui ont captés notre attention dont : la France, l'Allemagne, la Belgique.

²⁵ Raphael NYABIRUNGU Mwene SOGA, Traité de droit pénal général, éd, droit et société « DES », Kinshasa, 2001. P.363.

²⁶ L'Articles 61 et 16 de la loi N°11/ 002 du 20 janvier 2011, complétant et modifiant certains articles de la constitution de la RDC du 18 févier 2006.

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A. LA PEINE DE MORT EN FRANCE

La France est fermement opposée à la peine de mort. Résolument engagée en faveur de son abolition universelle, la France occupe aujourd'hui une place reconnue au sein des principaux Etats engagés dans la lutte contre la peine de mort.

L'abolition de la peine de mort est cause hautement symbolique, qui rappelle l'universalité des droits de l'Homme.

La peine de mort n'est pas un instrument utile à la lutte contre la criminalité. La perte de vie humaine qu'elle entraine est irréparable et aucun système juridique n'est à l'abri d'une erreur judiciaire. Le recours à la peine de mort n'est pas un simple instrument de politique pénale, du niveau de développement ou de l'héritage culturel. On constate en effet une baisse tendancielle du nombre de condamnations à mort et des exécutions dans le monde.

L'abolition en France, portée par l'engagement et le discours à l'assemblée nationale du ministre de la justice de l'époque, Robert Badinter, la loi du 9 octobre 1981 a abolie la peine de mort en France. Cette loi a renforcée le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine.

Voici l'extrait du discours de Robert Badinter, ministre de la justice sur l'abolition de la peine de mort, à l'assemblée nationale le 17 septembre 1981. ^[27]

« Demain, grâce à vous la justice française ne sera plus une justice qui tue. Demain, grâce à vous, il n'y aura plus, pour notre honte commune, d'exécutions furtives, à l'aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises. Demain, les pages sanglantes de notre justice seront tournées ».

Le droit français interdit l'éloignement de toute personne vers un pays où celle-ci serait exposée à la peine de mort.

L'abolition de la peine de mort a été introduite dans la Constitution de la V^ème République par la loi constitutionnelle du 23 février 2007. A constitution prévoit désormais en son article 66-1 que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

²⁷ Robert Badinter, le discours sur l'abolition de la peine de mort, à l'assemblée nationale le 17 septembre en 1981, disponible sur http://www.onu.delegfrance.org.

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