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De l'abolition de la peine de mort en droit pénal congolais : contribution à la promotion des droits de l'hommepar Héritier KABILA Université de Lubumbashi ( UNILU) - Graduat 2021 |
1 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO UNIVERSITE DE LUBUMBASHI FACULTE DE DROIT DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE ET JUDICIAIRE B.P.1825 LUBUMBASHI Travail de fin de cycle présenté en vue de l'obtention du grade de Gradué en Droit Option : Droit Privé et Judiciaire Présenté par : KABILA WA NKULU Héritier Directrice : CT Lucie MUHUNGA CHILECHE ANNEE ACADEMIQUE 2021-2022
2 REPUBLIQUE DE MOCRATIQUE DU CONGO UNIVERSITE DE LUBUMBASHI FACULTE DE DROIT DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE ET JUDICIAIRE B.P. 1825 LUBUMBASHI
Travail de fin de cycle présenté en vue de l'obtention du grade de Gradué en Droit Option : Droit Privé et judiciaire Présenté par : KABILA WA NKULU Héritier Directrice : CT Lucie MUHUNGA CHILECHE
ANNEE ACADEMIQUE 2021-2022
3 EPIGRAPGHE « Je vote l''abolition pure, simple et aéfinitive ae la peine ae mort ». Victor Hugo
4 DEDICACE A mon père ABDON NKULU et ma mère Donatienne NGOY MUNTWABENE, pour m'avoir montré le chemin de l'école et celui des études universitaires, pour l'immense ambition à mon cursus estudiantin, je leur dis merci pour toutes les privations et sacrifice manifesté à mon égard, que ce travail puisse être un parachèvement absolu de leurs efforts. A mes parents Corey MASANGU MULUME et Julienne KABANGO MUJINGA, pour leur conseil, soutien matériel, réconfort, consentis pour que leur fils, fasse aujourd'hui partie de l'édit universitaire. Que ce travail puisse être un couronnement de leurs bonnes actions. A mes frères et soeurs, Espoir NKULU WA NKULU, Corey NKULU MASANGU, Vasco Degamma NKULU WA NKULU et Mireille NGOY KABWE, je vous dédie ce travail pour toutes manifestations positives qui m'ont été utiles et qui m'ont permis de persévérer pour arriver à ce stade, que ce travail puisse vous inspirer afin d'affronter avec frénésie les études universitaires.
5 AVANT-PROPOS Eu égard, au principe de la gratitude, le présent travail m'oblige d'exprimer ma profonde gratitude aux personnes de bonne volonté qui m'ont assisté tout au long de mon cursus estudiantin. Ainsi, je tiens à remercier le bon Dieu pour sa bonté, sa protection et sa miséricorde. La reconnaissance est la plus forte que l'ingratitude, cependant le principe de la gratitude m'oblige de remercier le chef de travaux madame Lucie MUHUNGA CHILESHE, qui m'a dirigé afin que ce travail puisse être performant et agréable, en m'apportant non seulement l'esprit d'analyse et de critique, mais aussi en manifestant à mon égard l'hospitalité, l'engagement, le dévouement, la régularité et le sens d'une bonne mère à ses enfants, je lui dis généreusement merci. J'ai aussi une immense dette de reconnaissance envers mes parents spirituels : mon père Elie ILUNGA et ma mère Gracia KABWE, Je leur dis généreusement merci pour leur soutien spirituel. A mes amis et petits du quartier notamment : Aventin KASONGO, Vital MOTOMBO, et Merlin KISIBO, pour leurs encouragements. J'exprime ma gratitude à mes collègues de promotion : IDIMI Paul, Hubert KYUNGU KASONGO, MANGOLE KABAMBA Crispin, Joséphine YUMBA WA MBUYU, Rachel LUKOMBA TSHIWAYA, dont l'encouragement et l'assistance de qualité m'ont permis d'aller jusqu'au bout de ce travail scientifique. Sans blesser la modestie de tous mes amis et collègues avec qui nous traversons le parcours académique, dont leurs noms ne figurent pas dans ce travail en raison de leur nombre immense, je leur dis du fond du coeur, merci. Confortement à la loi-cadre n°14/004 du 11 février 2014 organisant l'enseignement national en RDC en son article 194 alinéa 2 instituant la défense d'un mémoire pour chaque étudiant à la fin du cycle (graduat ou licence) ; l'université de Lubumbashi organise chaque année, au respect de cette disposition, un test de fin de cycle à l'intention dudit étudiant finaliste dans le but de démontrer la capacité et la maitrise des enseignements théoriques et pratiques appris. En effet, la présente étude porte sur l'abolition de la peine de mort, cependant, le droit à la vie est un droit reconnu par la plupart des instruments juridiques internationaux et régionaux sur les droits de l'homme.
6 Aujourd'hui, le monde fait face à l'abolition de la peine de mort, parce que la peine de mort a décimée de milliers de personnes condamnées dans les pays, sur ce, pour couvrir et conserver la vie humaine de personnes condamnées à la guillotine, l'abolition de cette peine est tellement nécessaire.
7 LISTE DES SIGLES ET DES ABEVIATIONS
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9 INTRODUCTION GENERALE 1. PRESENTATION DU SUJET Depuis des temps immémoriaux, il y eu des notions qui, pour de raisons quelques, qui poussent à abolir l'application de la peine de mort en Droit pénal congolais. Religieusement la peine de mort tire son abolition de Dieu tout puissant à travers les saintes écritures par les interdictions qu'il fait à l'homme de porter atteinte à la créature humaine « Tu ne tueras point». [1] Comme on le voit, et on constate que la sacralité de la vie humaine qui, aujourd'hui est reconnue naturellement et légalement, personne n'a l'intérêt de porter atteinte à son semblable. Bien que la peine de mort est prévue dans nos législations congolaises (le code pénal congolais et dans le code militaire congolais) mais nous sommes tous sans ignorer qu'il remonte autant d'années que la peine de mort est prononcée sans être exécuter. De plus la peine de mort consiste à retirer légalement la vie humaine à une personne, ayant été reconnu coupable d'un crime tombant sous une qualification pénale passible de ladite peine, elle a été appliquée dans beaucoup de pays à travers l'histoire. Depuis le début des années 1980, presque toutes les démocraties comme la France ou l'Allemagne, ou encore les Etats-Unis ont aboli la peine de mort. En outre, la peine de mort viole les droits les plus fondamentaux de l'être humain : le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Par contre, ces droits fondamentaux nous les retrouvons quasiment dans toutes les constitutions que la RDC a connue depuis son histoire, ces dernières nous affirment que la vie humaine est sacrée. Partant de la constitution du 18 février 2OO6 [2] telle que modifiée et complétée à nos jours, cette dernière sacralise ces droits dans ses articles 16 et 61 qui prohibe toute dérogation à ces droits, même en cas d'Etat de siège ou d'Etat d'urgence, malgré ces articles notre pays (RDC), dans ses législations nationales la peine de mort est toujours présente et les Tribunaux continuent de prononcer régulièrement des condamnations à mort. Et on a du mal à déterminer exactement ou de faire la statistique de nombre de personnes condamnées à mort en RDC. En effet, c'est depuis des temps immémoriaux que les hommes ont toujours cherché à abolir la peine de mort et les autres cherchent toujours de la maintenir et les fondements de ces règles sont 1 SECOND Louis, Exode 20 :13 Deutéronome 5 :17 Matthieu 5 :21 2 Les Articles 16 et 61 de la loi N°11/ 002 du 20 janvier 2011 portant modification et complétant certains articles de la constitution de la RDC du 18/02/2006. toujours des sujets à discussion. Certains croient que cette peine doit énormément faire son application dans notre pays et d'autres ont de bonnes ambitions que cette peine soit prohiber en RDC. Nous avions fait le parcours de la problématique de la peine de mort en rencontrant les thèses, les arguments de rétentionnistes, qui sont pas du tout meilleurs et les arguments des abolitionnistes qui sont toujours confortables et meilleurs relevant la dynamique réelle et irréversible vers l'abolition de la peine de mort. Nonobstant, l'abolition de la peine de mort est en progression constante depuis de nombreuses années, si bien qu'à ce jour une très grande majorité de pays ont aboli la peine capitale en Droit (114 pays) ou en pratique (34), ce qui représente les trois quarts des pays dans le monde. Avec 22 Etats ayant aboli la peine de mort notamment : La France, le Portugal, Venezuela, l'Afrique du sud, Djibouti, Angola, Botswana, Maurice, Côte d'ivoire ; l'Afrique connait une évolution sans précédent depuis 2009 et se présente comme le prochain continent abolitionniste. 2. CHOIX ET INTERET DU SUJET 2.1. Choix du sujet Le meilleur aboutissement de tout travail scientifique est souvent déterminé par le choix du sujet que l'on veut examiner. En soi le chercheur devra ensuite ressortir les motivations ou les raisons profondes qui l'on poussé à choisir ce sujet et non pas un autre sujet. François DELPETEAU souligne que pour choisir un sujet, le chercheur tient compte de son vécu et de ses goûts personnels, explorer ses préférences subjectives. En deuxième lieu, le chercheur suscitera plus d'intérêt des autres spécialistes en travaillant sur certains sujets. [3] En troisième lieu, l'utilité du sujet de recherche dépend du contexte social, culturel, économique, politique, juridique dans lequel il est nécessaire de consacrer beaucoup de temps et énergie à l'avancement des sciences humaines. [4] Par la même optique d'idée, le choix porté à ce sujet repose sur le fait que la peine de mort soit aboli en vue de conserver et de couvrir les droits de l'homme tels qu'ils sont règlementés dans notre constitution, moyennant la mise en oeuvre des mécanismes institutionnels appropriés enfin de rendre effectif et la protection des droits de l'homme. 3 François DELPETEAU cité par Simplice NKWANDA MUWINGA dans « l'initiation à recherche scientifique » notes de cours G2, UNILU, 2020-2021, inédit. 4 Simplice NKWANDA MUZINGA l'initiation à la recherche scientifique, notes de cours G2 Droit, UNILU, 2020-2021, P.30 inédit.
10 5 Victor KALUNGA TSHIKALA cité par Simplice NKWANDA MUZINGA dans « l'initiation à la recherche sciatique » notes de cours G2, Droit, UNILU, 2020-2021, Inédit. 2.2. Intérêt du sujet L'intérêt est défini étymologiquement comme étant tout ce qui importe ou convient à l'utilité. C'est la raison pour laquelle, l'intérêt accordé à ce présent sujet est du point de vue personnel, pratique ou sociétal et enfin scientifique ou théorique. 2.2.1. Intérêt personnel Notre intérêt personnel de pouvoir aborder ce sujet se fonde sur les lois qui ont inspirées notre réflexion sur la question de la peine de mort enfin de nous permettre de les comprendre et les analyser davantage. 2.2.2. Intérêt pratique ou social Sur le plan pratique, notre travail ne met pas seulement l'accent sur l'abolition de la peine de mort mais aussi il constitue notre contribution, modeste soit-il, à la mise en évidence la protection de droits de l'homme qui est reconnue dans la constitution congolaise 2.2.3. Intérêt scientifique Du point de vue scientifique, l'ambition est d'apporter une modeste contribution au regard de la promotion des droits de l'homme et au respect de la constitution congolaise, cependant, ce travail sera l'un de moyen par lequel plusieurs futurs chercheurs en général et celle de futurs juristes, en particulier, se contenteront en vue de pouvoir trouver certains éléments nécessaires et confortables qui leurs aideront lors de leurs recherches et rédactions. 3. ETAT DE LA QUESTION Le professeur Victor Kalunga Tshikala, dans son ouvrage « son guide pratique relatif à la rédaction des mémoires en droit » [5] définit l'état de la question comme un relevé des publications antérieures qui, de manière directe ou indirecte, ont porté sur le même thème et non sur même sujet que celui abordé par l'auteur. Ainsi, nous sommes sans ignorer que nous ne sommes pas les premiers à avoir traité sur cette matière, ainsi nous nous contenterons sur les idées développées par certains auteurs enfin que nous
11 ayons une vue transversale quant à ce sujet en vue de pouvoir établir non seulement les idées développées par ces derniers. Mais également de ressortir l'originalité de notre travail. Robert BADINTER pense que la justice humaine n'étant pas à l'abri d'une erreur, la peine de mort conduirait à un mal irréparable au préjudice d'un innocent éventuel ; le seul risque devrait suffire à interdire la peine de mort dans tous les Etats. [6] Pour LUZOLO BAMBI LESSA, la vie humaine étant sacrée, l'abolition de la peine de mort demeure un problème de civisme de la société. C'est une solution à un problème concret. [7] Pour Michel SOURROULE qualifie l'humain à animal dénaturé dont la volonté de puissance a besoin d'être canalisée par des règles qui délimitent l'exercice de son pouvoir. Si un humain tue un humain, il doit être mis à mort. S'il tue un animal appartenant à quelqu'un d'autre, il doit le remplacer par un autre animal vivant. Grâce au monopole socialisé de la peine de mort, les humains étouffent l'esprit de vengeance des proches ou d'une famille au lieu de [8] l'exaspérer et de l'étendre. BONYAKAMBO NYANGUSANA s'est intéressé à la problématique de la peine de mort en droit judiciaire congolais et en droit comparé belge et français. Il a résolu que la peine de mort est cruelle et inhumaine et que, le législateur congolais devrait en tirer toutes les conséquences juridiques qui s'imposent surtout que le constituant congolais accorde une place de choix à la vie de l'homme et son intégrité physique car certains pays, notamment la Belgique et la France ont déjà aboli la peine de mort dans leur arsenal juridique . [9] A cette question, NYABIRUNGU Mwene SONGA estime que la peine de mort doit être rejetée car elle est cruelle et inhumaine, et contraire aux sentiments les plus profonds et les plus nobles de notre civilisation et notre époque. [10] 6 Robert BADINTER, « abolir la peine de mort : l'expérience française », in prévention du crime et justice pénale, Bulletin d'infraction, N°11, décembre 1994. 7 LUZOLO BAMBI LESSA, interview sur la peine de mort, disponible sur http://www.digitalcongo.net/article/71207. Consulté le 15/04/2022. 8 Michel SOURROULE « Ecologisme et problématique de la peine de mort de mort », in le monde, paris, 2011. 9 BONYAKAMBO NYANGUSANA, la problématique de la peine de mort en Droit judiciaire congolais et en droit comparé belge et français, mémoire inédit, FD, UNIKIS, 2007-2008 . 10 NYABIRUNGU Mwene SONGA, Traité droit pénal général, 2 éd, DES, Kinshasa 2007p163.
12 De notre part, nous tenons à dire que nous sommes dans une même optique d'idée que nos prédécesseurs ; mais, notre point de démarcation se situe tout simplement au niveau où nous essayerons d'argumenter sur l'abolition de la peine de mort en RDC, en soi, la peine de mort est cruelle, inhumaine et dégradante, mais aussi elle est superfétatoire d'autant plus que la peine est faite pour être appliquer ; en revanche la peine de mort en République Démocratique du Congo est prononcée sans être exécutée mais par contre elle est remplacée par la peine à perpétuité. 4. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE 4.1.Problématique La problématique désigne l'ensemble de questions posées dans un domaine donné de la science en vue d'une recherche des solutions dans l'hypothèse. Selon le professeur Victor Kalunga Tshikala définit la problématique comme étant une question principale que l'auteur se pose et à laquelle il entend répondre au bout de ses recherches. [11] En effet, quant à l'approche de notre travail, en République démocratique, nous avons de textes légaux en vigueur la loi n°024/2002 du 18 novembre 2002 portant code pénal militaire, la N°15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 Janvier 1940 portant code pénal congolais qui prévoient la peine de mort, paradoxalement nous avons la constitution du 18 Février 2006 telle que modifier et compléter à nos jours qui sacralise la vie humaine. Ces instruments juridiques nous amènent à se poser les questions fondamentales suivantes que nous essayerons de répondre lointainement à notre hypothèse. ? Premièrement, quant à la sacralité de la vie humaine la RDC a-t-elle prévue dans son arsenal juridique les mécanismes spécialisés pour l'abolition de la peine de mort ? ? Deuxièmement, quelle est la raison pour laquelle et pourquoi abolir la peine de mort en Droit pénal congolais ? ? Troisièmement, quel serait l'inconvénient dès lors que les sociétés congolaises connaissent que la peine de mort est abolie dans notre pays ? ? Quatrièmement, il-il vrai que la peine de mort à un caractère dissuasif en République Démocratique du Congo ? 11 Victor KALUNGA TSHIKALA, op .cit. p33.
13 Ces questions seront à la base de notre développement en y essayant de donner quelques hypothèses. 2. Hypothèse du travail Elle est définit par Luc van COMPENDHOUDT comme étant une proposition qui anticipe une relation entre deux termes qui, selon le cas, peuvent être des concepts ou des phénomènes. Une hypothèse est donc une proposition provisoire, une présomption qui demande à être vérifiée [12]. C'est pourquoi, mener les recherches sur la question liée à l'abolition de la peine de mort qui est un sujet relevant le pouvoir exclusif de l'Etat nous oblige d'apporter une pierre contributive à travers nos hypothèses ci-dessous : Au regard de ces interrogations cruciales, essentielles ci-haut auxquelles il est nécessaire d'apporter des réponses pragmatiques ainsi nous proposons les perceptives suivantes en énonçant : Il faut savoir que notre pays contient de contradiction sur certains textes légaux notamment la constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée et complétée à nos jours, à son article 16 consacre le caractère de la vie « la personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l'intégrité physique ainsi qu'au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l'ordre public, du droit d'autrui et de bonnes moeurs » cette garantie s'applique sans exception comme on atteste l'article 61 de la constitution congolaise ; « En aucun cas, et même lors que l'Etat de siège ou l'Etat d'urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après : le droit à la vie [...] [13] Au regard de ces dispositions, la commission nationale des droits de l'homme de la RDC a affirmé en 2017 que la peine de mort n'avait plus de fondement constitutionnel. En matière militaire, la peine de mort n'est plus obligatoire depuis 2002 en vertu de l'article 27 du code pénal militaire qui dispose « dans tous les cas punissables de mort, la juridiction militaire pourra prononcer la peine de servitude pénale à perpétuité... » [14] Ce code accorde au juge militaire une marge d'appréciation permettant d'éviter l'application de la peine de mort. Tel 12 Luc van COMPENDHOUDT cité par Simplice NKWANDA MUZINGA dans «l'initiation à la recherche scientifique » notes de cours G2 Droit, UNILU, 2020-2021, inédit. 13 Les Articles 16 et 61 de la loi N°11 / 002 du 20 janvier 2011 portant modification et complétant certains articles de la constitution de la RDC du 18 février 2006. 14 L'Article 27 de la loi N° 024/2002 du 18 novembre 2002 portant code militaire congolais.
14 n'est pas le cas pour le juge civil qui est contraint de prononcer des condamnations à mort, notamment en cas d'associations de malfaiteurs. Le Code pénal de la RDC prévoit la peine de mort pour 19 infractions, dont le vol à main armée, la trahison ou l'espionnage. Plusieurs articles ne correspondent pas à la définition des « crimes les plus graves » tels que définit par le pacte international relatif aux droit civils et politique (PIDCP) que la RDC a ratifié en 1976. La plupart des condamnations à mort concernent en effet des personnes dont les crimes n'ont pas « la mort pour le résultat direct et intentionnel ». Selon l'enquête de CPJ, l'infraction d' « association de malfaiteurs » et celle pour laquelle le plus de condamnations à mort sont prononcées. Par ailleurs, les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité sont punis de mort depuis 2015 Contrairement aux dispositions du Statut de Rome ratifié par la RDC en 2002. [15] Abolir la peine de mort trouverait sa raison d'abord à la primauté que la RDC donne aux Traités internationaux ratifiés parmi lesquels aucun ne fait recours à la peine de mort. Subsidiairement la peine de mort est un ennemis de la sacralité humaine et superfétatoire d'autant plus qu'elle est prononcée sans être exécutée mais remplacée par une autre peine. De plus abolir la peine de mort trouverait sa raison aussi dans la mesure où la constitution congolaise proclame la sacralité de la vie humaine d'où nul ne peut porter atteinte. Dès que les sociétés connaissent que l'abolition de la peine de mort est faite en RDC, l'inconvénient sur nos sociétés serait une évolution de crimes d'autant plus que ça sera les infracteurs qui seront plus sécurisés pour commettre ses forfaits en ce que la peine de remplacement, comme les abolitionnistes les défendent. Nonobstant, un rapport du FBI (1992) a montré que la peine de mort n'a pas un caractère dissuasif et pouvait même produire l'inverse : le nombre de meurtries était plus important dans les Etats qui pratiquaient la peine de mort (9,3 pour 100.000 habitants) que dans les Etats abolitionnistes(4,9). Ce qui revient à dire que la peine de mort n'a pas un effet dissuasif en RDC que les Rétentionnistes voudraient nous faire croire. [16] 5. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE 5.1. Méthodes de recherche Ainsi qu'on ne peut l'ignorer, toute recherche qui se veut scientifique et sérieuse doit reposer sur une méthodologique, la méthode elle-même étant « l'ensemble de règles pour conduire 15 www.lemondefr consulté le 20/05/2022 à 19h 2'. 16 www.eetsociete.calblog.cm consulté le 20 /05/2022 à 21h à 46'.
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18 raisonnement et logiquement nos pensées en d'autre terme, c'est la voie à suivre pour atteindre le but qu'on s'est fixé ». [17] En ce qui concerne, notre préoccupation scientifique, nous avons utilisés trois méthodes susceptibles pour un bon cheminement à savoir : primo : la méthode exégétique, appelée communément méthode juridique, secundo : la méthode dialectique et tertio : la méthode sociologique.
Mais parce que le Droit s'applique toujours dans une société, il n'a pas été possible de terminer cette étude sans recourir à l'explication des faits sociaux favorisant ou défavorisant l'émergence de l'abolition la peine de mort dans notre société congolaise. Ainsi, les méthodes exégétique et dialectique sont appuyées de l'approche sociologique, qui s'impose de soi dans pareille étude. 5.2.Techniques utilisées La technique est le procédé qui permet au chercheur de récolter les données et informations sur son sujet d'étude. En effet, pour que nos objectifs soient atteints, nous nous sommes servis des techniques documentaires et d'observation directe. 17 Simplice NKWANDA MUZINGA l'initiation à la recherche scientifique, notes de cours G2 Droit, UNILU, 20202021, inédit.
afin de nous forger une opinion sur la manière dont ces derniers réagissent face à la peine de mort.[19]
Hormis l'introduction générale et la conclusion générale la présente étude s'articulera autour de deux chapitres : le premier chapitre se fondera sur les généralités sur la peine de mort, et le deuxième chapitre abordera de l'abolition de la peine de mort et contribution à la promotion des droits de l'homme en Droit pénal congolais. Chacun de ces chapitres contient des sections ainsi que les paragraphes. 18 Simplice KWANDA MUZINGA, initiation à la recherche scientifique , notes de cours, G2 Droit, UNILU, 2020-2021, inédit. 19 Quivy cité par Simplice NKWANDA MUZINGA dans « initiation à la recherche scientifique » notes de cours G2, Droit, UNILU, 2020-2021, inédit. CHAPITRE I : LES GENERALITES SUR LA PEINE DE MORT SECTION 1. LA PEINE DE MORT ET MORATOIRE §1. Définition. Avant que nous poussions aborder la question de la peine de mort, nous définissons préalablement d'abord le terme « peine » I. La peine La peine se définit comme un mal infligé par le juge en conformité de la loi à ceux qui ont été dans des formes voulues reconnue coupables de la transgression des textes répressifs. A. LES CARACTERES DE LA PEINELa peine doit revêtir de son autorité certains principes qui sont :
20 Joseph TSHIBASU PANDAMANDI droit pénal général, notes de cours, G2 Droit, UNILU, 2020-2021, inédit. La peine est personnelle c'est-à-dire que la peine ne peut atteindre que la personne qui a commis l'infraction c'est-à-dire que l'auteur de l'infraction. C'est en vertu de ce principe que les personnes morales ne sont pas poursuivies pénalement, et qu'il n'y a pas de responsabilité pour fait d'autrui. Elle est individuelle c'est-à-dire que la peine ne doit être prononcée contre chaque personne en raison d'une même infraction. En d'autres termes il ne peut être prononcé des condamnations collectives. B. LES FONCTIONS DE LA PEINE On attribue à la peine plusieurs fonctions notamment :
Elle consiste à mettre le condamné hors d'état de nuire. C'est le cas de la peine de mort. C'est l'élimination radicale. C'est la cause d'emprisonnement à longue durée. C'est le cas une faible mesure de la relégation 4. La fonction de la réformation ou la réadaptation du délinquant Elle a pour objet de favoriser l'amendement du condamné et même préparer son réclament social. [21] 21 Joseph TSHIBASU PANDAMANDI le droit pénal général, notes de cous, G2 Droit, UNILU, 2020-2021, inédit.
la République Démocratique du Congo, l'abolition de la peine de mort, débattue au parlement dans le cadre des discussions sur les contextes de la nouvelle constitution, était l'un des enjeux de cette transition, sans doute parce que la suspension de cette peine serait un symbole particulièrement fort dans un Etat où des millions de mort par des conflits armés depuis 1998 semblaient démontrer aux congolais que la vie humaine avait bien peu de valeur pour les dirigeants et où la peine de mort était utilisée comme une arme de guerre. En effet, l'article 15 de la constitution de transition promulguée le 04 avril 2003 admettait la peine de mort en précisant que « nul ne peut être privé de la vie ou de la liberté, si c'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit ». 22CORNU, G., Vocabulaire juridique, PUF, Paris, 2005, P.301.
20 Un avant-projet de la constitution, auquel avait participé la société civile pendant l'élaboration, avait consacré expressément l'abolition de cette peine mais malheureusement le projet n'avait pas été adopté. [23] En outre l'espoir d'abolir la peine de mort est né, suite à des multiples accusations au regard de la RDC avant 2006 qui a été classée parmi les pays où le nombre d'exécutions de la peine de mort était en hausse après la chine, le Président de la République avait, par simple discours, pris un nouveau moratoire en 2006 sur l'exécution de cette peine, après celui décrété par Laurent-Désiré KABILA le 10 décembre 1999 et qui a été levé le 25 septembre 2002 à la veille du réquisitoire dans le procès des assassins du feu président Laurent-Désiré KABILA et la suite, ce qui a multiplié des déclarations publiques en faveur du respect des droits de l'homme, d'autant plus que l'Etat s'était engagé devant la commission des droits de l'Homme des nations unies à poursuivre ce moratoire jusqu'à la fin des discussions parlementaires sur la question de la peine de mort. Cependant, LUZOLO BAMBI LESSA, alors le ministre congolais de la justice et des droits humains, a déclaré lors de l'ouverture de la conférence interrégionale sur les stratégies de l'abolition de la peine de mort en Afrique Centrale à Kinshasa le 30 mars 2012 : « la RDC veut une abolition responsable de la peine de mort mais pas pour faire plaisir ». LUZOLO BAMBI avait indiqué que la justice congolaise applique depuis dix ans l'abolition de fait et non de droit, c'est-à-dire le moratoire sur la peine de mort. Pour ce faire, la RDC s'inscrit dans la droite ligne des pays qui, sans tuer le criminel, le neutralise pour l'empêcher de récidiver. Il avait ajouté qu'il faut consolider la certitude de de l'emprisonnement pour accomplir les fonctions de la sanction. [24] §4. Le domaine d'application de la peine de mort en ROC. La peine de mort est prévue par de nombreuses dispositions en droit pénal commun congolais. Elle sanctionne : 1. Les atteintes à la vie humaine, à l'intégrité physique et aux biens 23 Ensemble contre la peine de mort, p.123. Disponible sur www.worldcoalition.org consulté le 18/06/2022 à 16h 43'. 24 LUZOLO BAMBI LESSA, lors de la conférence internationale sur les stratégies de l'abolition de la peine de mort en Afrique centrale à Kinshasa le 30 mars 2012 « la peine de mort dans le monde, disponible sur http://www.peinedemort.org/document.php?choix=5609, consulté le 13 juin 2022 à 11h
21 Il s'agit : le génocide, le crime contre l'humanité, crime de guerre, de l'agression, de l'assassinat, le meurtre, l'empoisonnement, de l'épreuve superstitieuse ayant causé la mort, de l'arrestation ou de la détention arbitraires accompagnées de tortures et suivies de mort, de vol à mains.
Ils sont encore plus nombreux. Il en est ainsi de la désertion avec complot en temps de guerre ou circonstances équationnelles liées à l'état de siège ou urgence, de la désertion à l'étranger dans les mêmes circonstances. [25] |
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