La police de la grève en droit administratif camerounais

II- CADRE CONCEPTUEL.

Le cadre conceptuel ne peut être abordé qu'à travers une délimitation du cadre d'étude afin de mieux définir les concepts.

A-DELIMITATION DU SUJET : LA TRANSVERSALITE DES LIBERTES

PUBLIQUES.

L'analyse du sujet sur les libertés publiques en générale et le droit de grève en particulier requiert l'intervention d`éléments relevant de diverses branches du droit.

1-La dimension relative au droit public.

L'étude des libertés publiques passe forcément par le droit public tant au niveau interne qu'au niveau international.

¹⁹ LE BOT (O), « La liberté de manifestation en France : un droit fondamental sur la sellette ? » in, DUFFY-MEUNER (A) et PERROUD (T) La liberté de manifester et ses limites : Perspective de droit comparé, p.33

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Le volet relatif au droit international public.

« Les principales libertés publiques sont consacrées par divers textes internationaux »²⁰, relevait le professeur Metou Brusil pour signifier le rôle important que joue le droit international public dans la consécration des droits et libertés des citoyens. À titre illustratif, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans son article 10 dispose : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. ».Également, dans le même ordre d'idée, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples précise que « toute personne a le droit d'exprimer ses opinions dans le cadre des lois et règlements.» Plus loin encore, la même charte dispose que « toute personne a le droit de se réunir avec d'autres(...) »²¹(cf. infra)

Ces différents textes consacrés sur la scène internationale seront réceptionnés en droit interne par le mécanisme de la ratification.

b- Le volet relatif au droit public interne.

L'étude des libertés publiques en général, des manifestations voire du droit de grève en particulier, se situe « à la lisière du droit administratif et du droit constitutionnel». En effet le droit de grève tel qu'il sera envisagé dans notre étude, fait nécessairement intervenir les notions d'ordre, de sécurité publique ou même de puissance publique. On les là au coeur même du droit administratif plus précisément dans le domaine de la police administrative²² (cf. Infra). Toutefois les manifestations à travers l'occupation de l'espace publique, les descentes dans les rues en général, constituent le plus souvent de véritables « moteurs de changement constitutionnel »²³. Cela dit, le «pouvoir de la rue court-circuite le mécanisme de démocratie représentative. »²⁴ Il parait donc évident que notre étude nous plongera également dans les méandres du droit constitutionnel.

Au-delà du droit public, la discipline que constituent le droit des libertés publiques fait également intervenir des éléments qui en réalité ressortissent du droit privé.

²⁰ METOU (B-M) « vingt ans de contentieux des libertés publiques au Cameroun »op. cit P.269

²¹ Confère infra

²² DUFFY-MEUNER (A.) et PERROUD (T.) La liberté de manifester et ses limites : Perspective de droit comparé; op.cit. ; p.4

²³ Ibid.

²⁴ Idem.

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2- L'intervention des éléments de droit privé.

Il s'agira ici concrètement de l'office du juge judiciaire soit en tant que protecteur des droits et libertés, soit en tant que sanctionnateur des infractions.

a- Le juge judiciaire dans les libertés publiques.

Les circonstances historiques de la naissance des juridictions administratives, notamment les souvenirs de l'époque relative à la justice retenue ou aux ministres juges, expliquent « que l'esprit libéral ait considéré celles-ci avec suspicion»²⁵ ; affirmait Charles Debbasch dans le cadre de la compétence du juge judiciaire en droit administratif. Également, rajoutait-il, « trop lié à l'administration, on ne leur fait pas confiance pour défendre les droits fondamentaux des individus dans le système libéral. ».²⁶

C'est sur la base de ces a priori que le juge judiciaire est naturellement considéré comme le meilleur garant des droits et libertés fondamentaux²⁷. Mais en réalité, ces considérations peuvent être relativisées. En effet, le juge administratif, plus habitué que le juge judiciaire en ce qui concerne le contrôle de l'administration, est mieux outillé pour défendre les citoyens face à la puissance publique.²⁸

En tout état de cause, l'on peut retenir ici que l'office de protecteur des libertés reconnu au juge judiciaire, justifie son rôle capital dans la protection des libertés publiques. Qu'en est-il en matière répressive ?

b- Le droit et la procédure pénale dans les libertés publiques.

Le droit pénal peut être défini ici comme l'ensemble des règles ayant pour objet la définition des infractions ainsi que des sanctions qui leurs sont applicables²⁹. En effet, des infractions peuvent résulter de l'irrespect par les administrés des règles et conditions relatives à l'exercice de telle ou telle autre liberté, voire pendant l'exercice même d'une liberté. À titre illustratif, lors des manifestations publiques, des actes répréhensibles peuvent être commis soit par les manifestants, soit par les autorités en charges du maintien de l'ordre. De telles infractions ressortissent de la compétence du juge de droit commun en matière répressive.

²⁵ DEBBASCH (C.), RICCI (J.-C.), Contentieux administratif 6^e édition, précis Dalloz, 1994, p.69.

²⁶ Ibid.

²⁷ Une des spécificités du droit camerounais est la dévolution de La compétence en matière de contentieux des manifestations publiques au juge judiciaire. Voir infra

²⁸ Ibid.

²⁹ Lexique des termes juridiques, 25^e éd., Dalloz, Paris, 2017-2018

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La procédure pénale quant à elle s'appréhende comme l'ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instrument préparatoire, les poursuites et le jugement des délinquants.³⁰ Le respect des règles de procédure pénale constitue une garantie dans l'exercice des libertés publiques. En effet, elle met les citoyens à l'abri des poursuites, des arrestations, voire des condamnations abusives. C'est donc à dire comme l'explique le professeur D. Dechenaud, que le droit pénal et le droit des libertés entretiennent des rapports particuliers³¹ et ce à plusieurs titres. D'une part, le droit pénal peut être analysé comme le protecteur des libertés ; d'autre part il peut être vu comme un conciliateur des différentes libertés³². Mais, on le verra plus loin dans notre réflexion, le droit pénal peut également avoir une influence négative sur les libertés.

En clair, la transversalité des libertés publiques³³ et par ricochet de notre sujet d'étude s'apprécie à travers le caractère épars des éléments qui ressortissent de diverses disciplines du droit. Reste-il à définir les concepts afin d'avoir une meilleure compréhension de notre sujet d'étude.