A. Harmonisation des textes en vigueur dans le monde
rural
Les textes en vigueur dans le monde rural sont très
nombreux comme nous l'avons détaillé dans un paragraphe
consacré à cet effet. Il s'agit notamment de la Constitution, le
Code Pastoral, le Code Civil, le Code Pénal, la Législation
foncière de juillet 1967, la Loi n°038/PR/96 du 31 décembre
1996 portant code du travail, la Loi n°14/PR/98 du 17 août 1998
définissant les principes généraux de la protection de
l'environnement, la loi n°016/99 du 18 août 1999 portant code de
l'eau, la Loi n°7/PR/2002 du 5 juin 2002 portant statut des
Communautés Rurales, la loi n°33/PR/2006 du 11 décembre 2006
portant répartition des compétences entre l'Etat et les
Collectivités Autonomes, la Loi n°14/PR/2008 du 10 juin 2008
portant régime des forêts, de la faune et des ressources
halieutiques. En plus de ces textes du droit positif tchadien, on peut citer le
droit conventionnel développé dans les zones d'intervention du
PRODALKA où quatre conventions ont été signées
entre 1995 et 2008 parmi lesquelles on peut citer la convention locale de
gestion des couloirs de transhumance dans la partie ouest de la réserve
de faune Binder-Léré de juillet 1995. Sur le plan international,
le Tchad fait partie de la convention régissant l'Union
Économique de l'Afrique Centrale du 5 juillet 1994 qui, en son article 2
préconise « la création d'un marché commun
fondé sur la libre circulation des biens, des services, des capitaux et
des personnes », le contrôle de la Communauté
Économique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques
(CEBEVIRHA) de la CEMAC pour le bétail et la Convention du 28 novembre
1989 relative aux droits de l'enfant ratifié par le Tchad par ordonnance
n°018/PR/90 du 28 juillet 1990. Tous ces textes rendent complexes les
procédures de règlement des conflits liés à la
mobilité pastorale et donnent une plus grande marge
d'appréciation aux juges et par conséquent rend les jugements de
ces derniers moins crédibles aux yeux des justiciables. Une
harmonisation des textes nationaux régissant le monde rural s'impose en
s'inspirant de ce
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qu'a fait le Cameroun pour trouver une « solution »
à la crise anglophone en fusionnant les textes antérieurs pour
avoir un code général des Collectivités Autonomes prenant
en compte les spécialités de la partie anglophone. De la
même manière, le Tchad peut fusionner tous ces textes ci-haut
cités pour avoir un code pastoral prenant en compte les
particularités de chaque région. Cette harmonisation des textes
peut être précédée d'un Dialogue National en vue de
rechercher des voies et moyens pour atténuer les conflits liés
à la mobilité pastorale et poser les jalons d'une vraie paix
civile entre ces protagonistes de tout temps. Les acteurs d'application de ces
textes sont aussi nombreux que les textes.
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