Etude de la structure des recettes des services connexes de la douane, dans la ville de Goma de 2013 à 2017

DEUXIÈME CHAPITRE : PRÉSENTATION DES SERVICES CONNEXES

La douane collabore avec d'autres organismes et à cet effet elle s'occupe de la perception et du recouvrement de certaines taxes, commissions, redevances ou rémunérations pour le compte de ces organismes et contrôle l'applicabilité des documents émanant des organismes publics.

Cela dans le souci d'améliorer le climat des affaires mais aussi de réduire le temps d'immobilisation des marchandises et d'accomplissement des formalités douanières, cet ainsi que la DGDA a signé plusieurs protocoles d'accords avec les différents organismes ou services connexes à la Douane à savoir le FONER, l'OCC, l'OGEFREM, la RTNC, le FPI, la DGRAD, la DGI, la SONAS, la BCC...^19(*)

Et nous dans ce travail nous allons nous intéresser plus sur l'OGEFREM, le FPI, la DGRAD, la DGI, le FONER, et enfin la RTNC.

II.1 Le Fonds National d'Entretien Routier (FONER)22

La RDC sort de conflits successifs qui ont désarticulés son économie, ses ressources et détruit ses infrastructures de base, l'insuffisance et l'intégralité et l'intégralité chronique des budgets nationaux alloués au secteur routier constituent la cause majeure de la dégradation généralisée des routes. Le délabrement très avancé des infrastructures routier rend malaisée la circulation des personnes et biens à travers le pays. La loi n°08/006-A du 07 juillet 2008 portant création du Fonds National d'Entretien Routier en sigle FONER offre à l'Etat congolais l'opportunité de remplir le devoir que la loi impose les dispositions de l'article 59 de la constitution et cette loi donne au FONER les missions suivantes :

* D'établir d'impôts en matière d'exploitation routière conformément à l'article 174 de la constitution,

* Favoriser la contribution aux charges publiques de toute personne vivant en RDC,

* Maximiser les recettes nationales en vue de répondre aux besoins de développement,

* Collecter les ressources nécessaires au financement des dépenses liées à l'entretien et à la protection des routes et voirie urbaine d'intérêt national.

Le FONER donne mandat à la DGDA de constater, liquider, ordonner et percevoir en son compte et à son nom la redevance sur carburant terrestre et lubrifiants importés et mise à consommation en RDC, droit de péages sur les véhicules à immatriculation étrangère franchissant la frontière de la RDC.

II.2 L'Office de Gestion de Fret Multimodale (OGEFREM)

a.Historique

Avant les textes juridiques l'OGEFREM n'existait pas, et pour faire l'existence de

l'OGEFREM, il a plu au Président MOBUTU SESE SEKO KUKU NGWENDU WA ZA

BANGA de signer l'ordonnance présidentielle n° 80-256 du 12 novembre 1980 et à la signature de ce dernier, l'entreprise publique fut créée sous le nom de « OFFICE ZAIROIS DE GESTION DU FRET MARITIME « en sigle « OGEFREM ». L'OGEFREM est

soumis au pouvoir des autorités de tutelle voir ordonnance n° 80-256 du 12 novembre 1980 à son article 1 alinéa 2. La raison de cette ordonnance est une raison économique nationale et internationale.

L'OGEFREM doté d'une personnalité juridique est une institution publique de l'Etat. Son siège social se trouve à Kinshasa (Article 3, alinéa 2 de l'ordonnance n° 80-256 du 12 novembre 1980).

L'OGEFREM a connu l'évolution, et en 2009 le premier ministre Adolphe MUZITO a signé le décret n° 09/63 du 03 décembre 2009 fixant le statut d'établissement public à

l'OGEFREM, le nom de l'OFFICE ZAIROIS DE GESTION DU FRET MARITIME fut changé en OFFICE DE GESTION DU FRET MULTIMODAL. La gestion de moyens et les voies de transport est la cause du multimodal.

* ¹⁹ Ass MUJANAMA Patrick, législation connexes, cours inédit, G3 D&A/A, ISC/Goma, 2018, p 4 ²² www.leganet.cd