Etude de la structure des recettes des services connexes de la douane, dans la ville de Goma de 2013 à 2017

vHistorique de la douane au Congo18(*)

La douane a été créée au Congo par la loi coloniale belge du 20/11/1914, sous l'appellation de "l'Office de Douane Coloniale", au fil du temps les bases juridiques actuelles de l'organisation douanière ont été posées par le décret du 29/01/1949 et l'ordonnance du 06/01/1950.

Après l'accession du pays à l'indépendance, tous les services disséminés sur territoire national ont été réunis sous une direction unique dénommée "Direction de Douanes et Accises «rattaché au ministère des finances. Les personnel de cette direction relevait ainsi de l'autorité directe du secrétaire général aux finances, régit par le salut général de la fonction publique.

L'Office de douanes et accises en sigle OFIDA a été créée par l'ordonnance présidentielle n° 079/144 du 15/05/1979 entant qu'une entreprise publique jouissant de la personnalité juridique. En 2008, est intervenue la réforme des entreprises publiques de portefeuille qui par 4 différentes lois préconise des nouvelles dispositions partant à la loi de la transformation des entreprises publiques, désengagement de l'État ainsi l'organisation des établissements publics et la gestion de portefeuille de l'État. Il s'agit respectivement des lois n° 08/007 du 07/07/2008 portant disposition générale relative de désengagement de l'État des entreprises à porte feuille n° 08/009 du 07/07/2008 réglementant les dispositions applicables aux établissements publics et n° 08/010 du 07/07/2008 relative à l'organisation et à la gestion du porte feuille de l'État.

C'est dans ce processus global de réforme qu'est née en terme de décret n° 09/43 du 03/12/2009 portant création de la "Direction Générale des Douanes et Accises" en sigle "DGDA", préalablement transformée par le décret n° 09/12 du 24/04/2009 en un simple service public doté de l'autonomie de gestion mais sans personnalité morale.

I.2.1.2 MISSIONS DE LA DOUANE

Le nouveau rôle de la douane permet la facilitation des échanges, la simplification et l'harmonisation des procédures en matière de commerce international.

A. Missions de la douane

La douane étant un service public oeuvrant par la croissance économique, le bien être de la population et la protection de la société par l'application de la législation douanière accisiennes et connexes, travaille avec le gouvernement, l'institution nationale et internationale ainsi que les opérateurs économiques dans le but de créer un environnement favorable aux commerces et aux investisseurs.

Comme administration douanière est un service ayant soit exclusivement des attributions en matière douanière, le décret n°09/43 du 03/12/2009 portant création et organisation de la DGDA confié à celle-ci 19 missions regroupées en 8 catégories:

a)Mission de percevoir les droits de douane

La mission de percevoir les droits de douanes est celle qui consiste à la douane de percevoir pour le compte du trésor public, les droits de douane sur les marchandises importées et exportées sur le territoire de la RDC.

Pour y arriver, il faut trois éléments essentiels :

ï La valeur de la marchandise

ï L'origine de la marchandise ?Espèce tarifaire.

* ¹⁸ Symphorien KASINDI, le management des entreprises étatiques et paraétatique à l'épreuve de la motivation des besoins de ressources humaines, éd. Pangolin, 2012