Etude de la structure des recettes des services connexes de la douane, dans la ville de Goma de 2013 à 2017

II.6 La Direction Générale de l'Impôt (DGI)21(*)

a.création

La direction générale de l'impôt, DGI en sigle est un service public déconcentrée au sein du Ministère des finances, créé par le décret n°17/2003 du 02/03/2003 tel que modifié et complété par le décret n°011/43 du 22/11/2011, elle est dotée d'une autonomie administrative et financière, elle est placée sous l'autorité directe du Ministère ayant les finances dans ses attributions.

b.Missions

La DGI exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur toutes les missions et prérogatives en matière fiscale relèvent du pouvoir central, en l'occurrence celles relatives à l'assiette, au contrôle, au recouvrement, et au contentieux des impôts, taxes, redevances et prélèvements à caractère fiscal. A cet effet, la DGI est chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité compétente les projets de lois, des décrets, et d'arrêtés en la matière, elle est consultée pour tout projet d'investissement à un régime fiscal dérogatoire et exerce ses compétences sur toute l'étendue du territoire national.

c.Structure organique

la DGI est dirigée par un Directeur Général, assisté par deux Directeur Général Adjoints, nommés, relevés et le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le Président de la République sur proposition du gouvernement délibérée en conseil des Ministres. Elle comprend une Administration centrale, une Direction des grandes entreprises et une Direction urbaine de la ville.

ï L'administration centrale : est composée de la Direction Générale et des Directions centrales comme la Direction des ressources humaines, de la gestion budgétaire, de l'informatique, des études ; statistiques et communication, de la législation, de l'assiette fiscale, de la recherche et du recouvrement.

ï Directions des entreprises : en sigle DGE est chargée de la gestion de l'ensemble des opérations fiscales des entreprises, personnes physiques ou morales, dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 2000 000 000 fc.

ï Direction urbaine : chargée des tâches non dévolues à l'administration centrale et à la direction des entreprises. Elle dispose des services opérationnels comme le centre des impôts et centre des impôts synthétiques. Ces services sont des interlocuteurs fiscaux uniques pour les contribuables relevant de leur gestion.

Elle est chargée de la vérificationfiscale, elle propose, suite aux manquements constaté, les mesures disciplinaires et les reformes de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services ; sa commission est de 1% sur la valeur CIF.

* ²¹ www.dgi.gouv.cd