II.1.3.4. Instruction n°002 relative aux normes
prudentielles des Coopératives d'Épargne et de Crédit
ainsi que des Institutions de Microfinance
Cette instruction se rapporte à la gestion des
Coopératives d'Épargne et de Crédit et des Institutions de
Microfinance sur le territoire national, c'est-à-dire sous la
responsabilité institutionnelle de la BCC, l'autorité de
régulation. Toutes ces deux catégories de prestataires sont
tenues chacune de respecter dans leur fonctionnement les normes prudentielles
de gestion mises en place à la suite de cette instruction. Avec sa
qualité d'autorité de régulation, la BCC exige un seuil de
capital à la disposition des COOPEC et IMFs, en permanence.
L'alinéa 2 de l'article 05 stipule que : « les assujettis
sont tenus, avant agreement, de libérer intégralement le capital
en numéraire ». La libération intégrale du
capital par différents souscripteurs donne une valeur anticipée
issue de l'autorité, accorde une piste de sérieux dans les
activités que les assujettis veulent entreprendre, tellement la gestion
de l'argent des épargnants doivent, normalement être gardés
dans un endroit sure, moins douteux. Aucune institution ne se verra être
agréé si du moins ses fonds propres sont égaux au capital
minimum.
Comme les COOPEC et les IMFs fonctionnent sur une plaque
très glissante, la gestion de l'argent, elles sont appelées
à manifester une solvabilité dont la norme fixe le ratio à
10% équivalent au rapport entre les fonds propres prudentiels aux actifs
pondérés, le dénominateur étant constitué de
tous les éléments d'actif et des engagements donnés
hors-bilan.
Le respect du ratio de liquidité immédiate est,
de par notre constat, très capital, nous référant au
contexte de la RDC et la ville de Goma en particulier. Les chutes
répétées des instituions survenues vers les années
2008 ont créé un comportement très méfiant de la
population vis-à-vis de la Microfinance, l'offre de services financiers
aux pauvres.
Tellement que les épargnants ne sont, à la
limite, pas tous hautement instruits, le manque de disponibles cause de graves
problèmes surtout dans un environnement comme le nôtre. Une fois
un client passe dans une institution, dans un de ses guichets retirés la
somme correspondant à ses épargnes exigibles, et qu'il trouve que
l'institution ne répond pas favorablement à sa demande,
l'information circule dans toute la ville et ses environs, si bien que dans
deux ou trois heures qui suivent tous les épargnants se
présenteront aux portes de l'institution, un mal qui pourrait conduire
à une chute éventuelle de toute institution en
général, car aucune ne peut répondre avec succès
toutes les demandes des épargnants adressées toutes au même
moment.
Voilà que le ratio de liquidité immédiate
est appréhendé sur base de l'excédent des disponibles sur
les engagements dus, les épargnes à vue, une considération
couplée au niveau suffisant de capitaux propres au sein de
l'institution, susceptibles de faire face aux imprévisibles situations
d'illiquidité, devant conduire l'institution à sa fin
prochaine.
Comme dit précédemment les risques sont
inhérents dans le domaine de la finance, le crédit lui-même
est un procédé consistant à transformer l'argent sure en
argent douteux. C'est l'incertitude qui engendre le risque. En ce sens,
l'encours total des prêts et engagements par signature consentis aux
personnes apparentées d'une COOPEC ne peut pas excéder 20% de
l'ensemble des dépôts de ses membres (article 26) et à
l'article 28 couplé à aux IMFs, il est écrit :
« les IMFs ne peuvent pas consentir des crédits et des
engagements par signature à un seul client ou une seule signature pour
un montant global excédant 5% des fonds propres prudentiels »,
tout crédit supérieur à ce plafonnement requiert un accord
préalable de l'autorité de régulation, la BCC.
Considérant la loi de l'équilibre financier
minimum, les emplois de long terme des COOPEC et IMFs doivent être,
totalement, financés par les ressources stables, dans le but de
minimiser les risques d'illiquidité, essayer de financer les actifs
immobilisés par les dépôts de clients, qui sont des
ressources de très courte durée (dépôts à
vue).
Les COOPEC et IMFs sont tenues de ne financer les
immobilisés que des fonds propres prudentiels. Les immobilisations
retenues des COOPEC ne peuvent excéder 50% de leurs fonds propres
prudentiels.
Pour que les COOPEC et IMFs ne puissent pas déraper de
leur mission sociale, elles doivent pas participer dans des entreprises dont
l'objet ne concourt pas directement à la réalisation de son
objet, sa raison d'être, c'est pourquoi elle porte. Sont connexes,
nécessitant l'accord préalable de la BCC, toute activité
non comprise dans le champ des activités de collecte de l'épargne
et/ou d'octroi de crédits.
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