Appréciation des services et intention de switch dans une institution du système financier décentralisé: application aux membres de la COOPEC AKIBA YETU

II.1.3.Cadre légal et règlementaire

Du cadre légal on sous-tend les lois et du cadre règlementaire sont mentionnées les instructions^133(*). Le secteur de la Microfinance en RDC est régi par 5 lois et 26 instructions, toutes reprises dans l'annexe 1. Dans cette section, sont présentées brièvement deux à savoir la loi n°002-2002 du 02 Février 2002 portant dispositions applicables aux Coopératives d'Épargne et de Crédit et la loi 11-020 du 15 Septembre 2011 fixant les règles relatives à la Microfinance en RDC et une instruction, la n°002 relative aux normes prudentielles des coopératives d'Épargne et de Crédit ainsi que des Institutions de Microfinance.

II.1.3.1. Loi n°11/020 du 15 Septembre 2011 fixant les règles relatives à la Microfinance en RDC

L'économie de la RDC en général évolue dans un contexte très critique. Elle a été longtemps caractérisée par le manque d'intégration du secteur informel dans l'économie réelle, à l'existence du secteur financier très peu développé et mal lotis qui se traduit par une bancarisation très faible, concentrée dans les plus grandes villes du pays, l'intermédiation déficiente, l'absence d'investissement dans les infrastructures financières de proximité, etc.

Tous ces éléments caractéristiques de l'économie congolaise constituent des contraintes ayant suivies de conséquences défavorables sur le cadre macroéconomique à la base d'un taux d'inflation élevé conduisant à une paupérisation généralisée de la population. Dans cette situation d'extrême pauvreté, les ménages à faibles revenus tout comme les petites et moyennes entreprises n'ont pas accès aux services financiers de base, pourtant les récentes études couplées à la Microfinance montrent que les services financiers au bénéfice des populations vulnérables permettent de s'en passer de barrières de l'exclusion et d'améliorer, tant soit peu, le bien-être ou inciter le take-off des pays en développement. En ce sens, la Microfinance devient un des outils déterminants du développement et de la lutte contre la pauvreté dans le monde, en RDC en particulier.

À partir de l'année 2000 après avoir pris conscience des atouts bénéfiques accompagnateurs de la Microfinance dans d'autres contrées du globe, la RDC a initié une réforme du secteur de la Microfinance. Ladite réforme vise notamment la mise ne place d'un cadre légal spécifique suffisamment clair, flexible, innovant et structurel permettant le développement, la professionnalisation et l'assainissement du secteur de la Microfinance et surtout favoriser la bancarisation de masses, dans la perspective de la mise en place d'un système inclusif opérant en temps réel. De nos jours l'inclusion financière de masses préoccupe toutes les économies du monde, celles développées sont de plus en plus en avance mais les économies en voie de développement sont, elles aussi, en train de prendre une tournure particulière surtout dans la finance digitale, une actualité du secteur de la Microfinance. Tout en partant de l'article 14 de la Constitution, l'activité de la Microfinance est ouverte, sans discrimination, à toute personne, notamment la femme. Dans le cadre de cette loi, ici, nous nous limitons juste à la présentation générale.

Des dispositions générales

Cette loi fixe des dispositions relatives à l'activité de la Microfinance en RDC conformément aux articles 122 point 8 et 123 point 4 de la Constitution. Sans aller à l'encontre des dispositions de la loi bancaire relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits, cette loi s'applique à toutes les personnes morales, à l'instar de leur forme juridique, réalisant à titre de profession habituelle les opérations de Microfinance, telles que la collecte de l'épargne et l'octroi de microcrédit. Spécifiquement, les IMFs effectuent deux types d'opérations, à savoir les opérations de crédit-bail et toute autre activité ou opération autorisée par la BCC. En supplément des opérations spécifiques, elles effectuent également des services connexes, comme la localisation de coffre-fort, les actions de formation et de conseil à leur clientèle, le transfert de fonds et la distribution de la monnaie électronique.

Toute personne a, selon ses capacités, accès aux prestations financières fournies par les Institutions de Microfinance sans discrimination aucune. L'activité de Microfinance est ouverte dans toute sa plénitude à la femme, notamment dans la participation au capital, l'ouverture de comptes, l'accès au crédit ou à tout autre service.

Il existe, selon la norme deux catégories d'Institution de Microfinance. En les distinguant la loi précise que les entreprises de microcrédit effectuent des opérations de crédit direct en faveur de leurs clients. Elles ne collectent pas l'épargne du public. Ce sont des institutions à volet crédit. Les sociétés de Microfinance collectent l'épargne du public et octroient des crédits à leurs clients. Toutes les deux peuvent être constituées soit en société privée à responsabilité limitée, soit en société par actions à responsabilité limitée. La majeure partie voire toute les activités exercées par une IMF sont sujettes à une préalable approbation de l'autorité, la BCC, comme : (i) toute modification des statuts d'une IMF, (ii) toute opération de fusion, d'absorption, de scission, de transformation, ainsi que la cession volontaire d'une IMF ou toute fermeture de celle-ci, (iii) l'ouverture ou la fermeture d'une succursale, d'une agence, d'un guichet ou d'un point de service par une IMF et (iv) tout changement de catégorie par une IMF.

Considérant le quatrième élément nécessitant une approbation, la BCC veille à ce que l'institution ne prenne les épargnes des clients/membres pour faire l'extension de ses agences ou points de service, dans la fin de minimiser le caractère malhonnête des acteurs financiers et limiter de coûts opérationnels et risques courants de gestion^134(*). Ouvrir une agence signifie avoir un chef d'agence et toute son équipe, des guichetiers en additionnel et tout ce qui va avec, des bureaux bien équipés, etc. éléments qui engendrent et accroissent le niveau des charges opérationnelles, un risque imminent pour l'institution.

Voilà que le secteur financier est très glissant, comme souligné ci-haut, offrir les services financiers n'est pas une manne qui tombe du ciel, les normes doivent être bien respectées, tellement que toute l'économie en dépend ; et dans ce sens, nul ne peut être dirigeant d'une IMF s'il exerce des fonctions de responsabilité dans une institution concurrente, ayant totalement ou partiellement le même objet social, s'il est fonctionnaire ou agent de carrière des services publics de l'État et s'il est mandataire, fonctionnaire ou agent de carrière de la BCC. L'autorité s'assure que toute personne appelée à assurer l'administration ou la gestion courante d'une IMF justifie de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience professionnelle nécessaire à l'exercice de cette fonction.

* ¹³³ B. KAMBALE MBAKUL'IRAH, Création, organisation et gestion des IMF, cours inédit, deuxième année de Licence, Microfinance et Banque, FASEG, ULPGL-Goma, 2019-2020.

* ¹³⁴ B. KAMBALE MBAKUL'IRAH, Création, organisation et gestion des IMF, cours inédit, deuxième année de Licence, Microfinance et Banque, FASEG, ULPGL-Goma, 2019-2020.